Traduction de «déposé cette proposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déposer une proposition [ produire une proposition ]
file a proposal

déposer une proposition de résolution
table a motion for a resolution

proposer un amendement [ déposer une contre-proposition | déposer une contreproposition ]
move an amendment

si cette proposition rencontre l'agrément
if this proposal is acceptable

cette proposition est adressée par le même courrier au Président du Parlement européen
this proposal is being sent by the same post to the President of the European Parliament

si cette proposition rencontre l'agrément de votre gouvernement
if this proposal is acceptable to your government

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cette fin, elle a déposé une proposition de décision-cadre selon laquelle les États membres seraient tenus d'accorder les mêmes effets à une condamnation pénale étrangère qu'à une condamnation nationale antérieure.
To this end, it has presented a proposal for a framework decision establishing a general principle whereby Member States would be required to attach the same effects to convictions handed down in the other Member States as to national convictions.

La Commission a déposé des propositions en vue de réduire les entraves réglementaires et administratives à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professions réglementées, en mars 2002, et elle a invité le Conseil et le Parlement européen à adopter cette directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles en 2003, qui doit entrer en vigueur d'ici 2005.
The Commission tabled proposals to lower the regulatory and administrative barriers to the recognition of professional qualifications for regulated professions in March 2002 and called upon the Council and the European Parliament to adopt this Directive on the recognition of professional qualifications in 2003 to enter into force by 2005.

[8] Sur cette base juridique, la Commission avait déposé une proposition de directive relative à la protection de l’environnement par le droit pénal COM (2001) 139 du 13.03.2001 JO C 180 E 26.06.2001 et une proposition modifiée COM (2002) 544
[8] Using this legal basis, the Commission had tabled a proposal for a Directive on the protection of the environment through criminal law (COM (2001) 139 of 13.3.2001, OJ C 180 E, 26.6.2001) and amended proposal (COM (2002) 544).

Elle a d'ailleurs déposé une proposition de directive sur la protection de l'environnement sur cette base.
It has presented a proposal for a Directive of the protection of the environment on that basis.

Ceux-ci ont répondu à cette initiative tout à fait positivement en déposant plusieurs propositions conjointes de textes, dont le but était d'obtenir des dispositions en matière de sûreté maritime qui aboutissent à des textes réalistes, efficaces et applicables
The Member States have responded positively to this by proposing several joint texts designed to obtain maritime security provisions culminating in realistic, effective and enforceable texts.

La Commission vient de déposer une proposition de décision-cadre relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les Etats membres de l'Union Européenne qui pose pour règle générale que chaque Etat membre accorde à une condamnation prononcée dans un autre Etat membre les mêmes effets qu’à une condamnation nationale antérieure et précise certaines modalités d’application de cette règle.
The Commission recently presented a proposal for a Framework Decision on taking account of convictions in the Member States of the European Union, which establishes a general principle whereby each Member State is to attach the same effects to convictions handed down in the other Member States as to national convictions and sets out a series of rules for the application of the principle.