Vertaling van "déposé cet amendement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déposer un amendement
to lodge an amendment

proposer un amendement [ déposer une contre-proposition | déposer une contreproposition ]
move an amendment

amendements régulièrement déposés
amendments that have been duly lodged

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

interjeter appel contre [ se pourvoir contre | former un pourvoi contre | appeler de | déposer un acte d'appel de | déposer un avis d'appel de | porter en appel | en appeler de ]
appeal against [ appeal from ]

déposer un document [ déposer un dossier ]
bring down a return

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ce cas, l’émetteur dépose un amendement au document d’enregistrement universel au plus tard lorsqu’il soumet la demande visée à l’article 20, paragraphe 6.
In that case, the issuer shall file an amendment to the universal registration document at the latest upon submission of the application referred to in Article 20(6).

Le président: Disons qu'il est bien regrettable que vous ayez déposé un amendement qui ne se trouve pas ici mais, si un amendement doit être déposé, nous allons réserver l'article correspondant en même temps que l'article 135, qui lui aussi comporte un amendement.
The Chair: Well, it is indeed regrettable that you have an amendment that's not here, but if there is one coming, we'll stand it down, along with clause 135, which also has an amendment.

M. John Herron: En ce qui concerne les amendements—c'est la première fois que je les parcours—qu'arrive-t-il si je dépose un amendement très similaire à un autre déposé par Mme Kraft Sloan, dont je partage tout à fait les points de vue?
Mr. John Herron: With respect to the amendments—because it is my first time going through this—what happens if the amendment I table is very similar to what Ms. Kraft Sloan's amendment might actually be, given that we're so like-minded?

2. La Communauté européenne et les États membres qui sont parties à la convention d'Aarhus s'efforcent de déposer dès que possible, et au plus tard le 1er février 2008, leurs instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation de l'amendement.
2. The European Community and Member States which are Parties to the Aarhus Convention shall endeavour to deposit as soon as possible, and not later than 1 February 2008, their instruments of ratification, acceptance or approval of the amendment.

1. Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à déposer l'instrument d'approbation de l'amendement auprès du Secrétaire général des Nations unies conformément à l'article 14 de la convention d'Aarhus.
1. The President of the Council is hereby authorised to designate the person(s) empowered to deposit the instrument of approval of the amendment with the Secretary-General of the United Nations, in accordance with Article 14 of the Aarhus Convention.

1. À l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent protocole, un État partie au protocole peut proposer un amendement et en déposer le texte auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations unies. Ce dernier communique alors la proposition d'amendement aux États parties et à la conférence des parties à la convention en vue de l'examen de la proposition et de l'adoption d'une décision.
1. After the expiry of five years from the entry into force of this Protocol, a State Party to the Protocol may propose an amendment and file it with the Secretary-General of the United Nations, who shall thereupon communicate the proposed amendment to the States Parties and to the Conference of the Parties to the Convention for the purpose of considering and deciding on the proposal.

Presque rien dans.Je pense que c'est de l'amendement NDP-39 dont nous sommes maintenant saisis; il s'agit de la 39 tentative faite par nous pour déposer des amendements, et tous ceux que nous avons déposés nous sont venus des premières nations, des peuples autochtones de ce pays qui seront touchés par le projet de loi.
Virtually nothing in the.I believe this is NDP-39 we're dealing with now; this is the 39th attempt we've made to try to introduce amendments, and all of the amendments we've brought forward are amendments that were brought forward to us by first nations, by the aboriginal people of this country who will actually be affected by this bill.

Le président du Conseil, au nom de la Communauté européenne, dépose l'instrument d'approbation de l'amendement des dispositions commerciales du traité sur la charte de l'énergie auprès du gouvernement de la République portugaise, conformément aux articles 39 et 49 du traité sur la charte de l'énergie.
The President of the Council shall, on behalf of the European Community, deposit the instrument of approval of the Amendment to the trade-related provisions of the Energy Charter Treaty with the Government of the Portuguese Republic, in accordance with Articles 39 and 49 of the Energy Charter Treaty.

Comme le projet de loi a été déposé et que nous n'avons pas vu un article reconnaissant les photographes comme artistes et créateurs, nous avons donc déposé cet amendement, et j'espère que le gouvernement appuiera notre amendement et reconnaîtra les photographes.
We moved this amendment because the bill lacked any clause recognizing photographers as artists and creators, and I hope the government will support our amendment and give recognition to photographers.

J'aurais voulu déposer un amendement — c'est d'ailleurs la raison pour laquelle j'ai voté contre la motion d'attribution de temps — mais le Règlement m'empêche de déposer un amendement à l'occasion d'une telle motion.
I would have liked to propose an amendment — which is why I voted against the time allocation motion — but our Rules prevent me from doing so following such a motion.