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Bill du Sénat
Bill émanant du Sénat
Bills du Sénat
Chambre haute
Cliquer-glisser
Deuxième chambre
Déposer un brevet
Déposer un pare-brise
Glisser-déposer
Maréchal du Sénat
Projet de loi d'initiative sénatoriale
Projet de loi du Sénat
Projet de loi émanant du Sénat
Projets de loi émanant du Sénat
Président du Sénat
Sénat
Sénat actualisé
Sénat renouvelé
Sénat réformé
Sénat rénové
Sénat selon la formule triple
Sénat selon la proposition «des trois e»
Sénat triple E
Sénat élu
Vice-maréchal du Sénat
Vice-président du Sénat

Traduction de «déposé au sénat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
projet de loi du Sénat [ projet de loi émanant du Sénat | projet de loi d'initiative sénatoriale | bill du Sénat | bill émanant du Sénat ]

Senate bill [ bill originating in the Senate ]


Sénat renouvelé [ Sénat actualisé | Sénat réformé | Sénat rénové ]

reformed Senate


Sénat selon la proposition «des trois e» [ sénat élu | Sénat triple E | Sénat selon la formule triple ]

Triple E Senate [ Triple E Senate | triple E senate ]


bills du Sénat | projets de loi émanant du Sénat

Senate bills


Vice-maréchal du Sénat | Vice-président du Sénat

Deputy Speaker of the Senate | Vicemarshal of the Senate


Maréchal du Sénat | Président du Sénat

Marshal of the Senate | Speaker of the Senate


deuxième chambre [ Chambre haute | Sénat ]

Upper House [ House of Lords | second chamber | upper chamber ]


déposer un pare-brise

carry away windshields | take away windscreen | remove windshields | take away windshields


déposer un brevet

applying for patents | request patents | apply for patents | prepare patent application


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer auprès du greffier du Sénat son rapport sur la teneur des éléments des Sections 2, 3, 9 et 13 de la Partie 3 du projet de loi C-4, Loi n 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures, demain, le vendredi 29 novembre 2013, si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.

That the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce be permitted, notwithstanding usual practices, to deposit with the Clerk of the Senate a report relating to its study of the subject-matter of those elements contained in Divisions 2, 3, 9, and 13 of Part 3 of Bill C-4, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 21, 2013 and other measures, tomorrow, Friday, November 29, 2013, if the Senate is not then sitting; and that the report be deemed to have been tabled in the Chamber.


Le 16 mai 2013, M. Mirsky a déposé un pourvoi en cassation devant la Chambre civile du sénat de la Cour suprême de la république de Lettonie (ci-après "la Cour suprême) en demandant que soit annulé l'arrêt prononcé par le Tribunal régional de Riga.

On 16 May 2013, Mr Mirsky lodged an appeal in cassation before the Civil Division of the Senate of the Supreme Court of the Republic of Latvia (hereinafter referred to as ‘the Supreme Court’) requesting to quash the judgment given by the Riga District Court.


Que le comité soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer tout rapport portant sur son étude du sujet du projet de loi auprès du greffier du Sénat si le Sénat ne siège pas, et que le rapport ainsi déposé soit réputé avoir été déposé au Sénat.

That the committee be permitted, notwithstanding usual practices, to deposit any report related to its study of the subject-matter of the Bill with the Clerk of the Senate, if the Senate is not then sitting, and that any report so deposited be deemed to have been tabled in the Chamber.


Après la faillite, en janvier 2002, de la société Enron, la Committee on Governmental Affairs du Sénat des États‑Unis a lancé une vaste enquête destinée à établir pourquoi les agences de notation de crédit attribuaient encore à Enron une note satisfaisante (synonyme de recommandation d'investir dans cette société) quatre jours avant que celle‑ci dépose son bilan et à proposer des solutions permettant d'éviter de nouvelles catastrophes du type Enron.

After the collapse of ENRON, in January 2002, the US Senate Committee on Governmental Affairs launched a broad investigation seeking to elicit information on why the credit rating agencies continued to rate Enron a good credit risk (in fact of investment grade) until four days before the firm declared bankruptcy and to determine how future Enron-type calamities could be avoided.


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De son côté, M. Barnier, ancien Ministre des affaires européennes du gouvernement d'A. Juppé, a déposé au Sénat, avec 50 autres sénateurs Français, une proposition de regroupement des régions en 8 circonscriptions, projet qui était en gestation lorsqu'il était auparavant membre du gouvernement.

Mr Barnier, the former Minister of European Affairs under the Juppé Government, has tabled a bill in the Senate, with the support of 50 other Senators, whereby the regions would be grouped together in eight constituencies; this plan was in the pipeline during his period as a government minister.


La revendication d'une taxation des capitaux spéculatifs ne cesse de gagner du terrain ces derniers mois, avec la multiplication des comités ATTAC (Association pour une Taxation sur les Transactions financières et pour l'Aide aux Citoyens) en France et en Europe, et les amendements déposés à l'Assemblée nationale française ainsi qu'au Sénat.

In recent months there have been growing calls for a tax on financial speculation, with ATTAC committees (association for a tax on financial transactions and aid for citizens) springing up in France and Europe, as well as the amendments tabled in the French National Assembly and Senate.


La revendication d’une taxation des capitaux spéculatifs ne cesse de gagner du terrain ces derniers mois, avec la multiplication des comités ATTAC (Association pour une Taxation sur les Transactions financières et pour l’Aide aux Citoyens) en France et en Europe, et les amendements déposés à l’Assemblée nationale française ainsi qu’au Sénat.

In recent months there have been growing calls for a tax on financial speculation, with ATTAC committees (association for a tax on financial transactions and aid for citizens) springing up in France and Europe, as well as the amendments tabled in the French National Assembly and Senate.


Le Sénat transmet un message à la Chambre des communes comme suit : Que le Sénat se joigne à la Chambre des communes pour former un Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes qui sera chargé d’élaborer un code de conduite destiné à aider les sénateurs et les députés à concilier leurs responsabilités officielles et leurs intérêts personnels, y compris leurs relations avec les lobbyistes; Que le Comité soit composé de sept sénateurs et de quatorze députés; Qu’il soit ordonné au Comité de mener de vastes consultations et d’examiner les dém ...[+++]

A Message was received from the Senate as follows: That the Senate do unite with the House of Commons in the appointment of a Special Joint Committee of the Senate and the House of Commons to develop a Code of Conduct to guide Senators and Members of the House of Commons in reconciling their official responsibilities with their personal interests, including their dealings with lobbyists; That seven Members of the Senate and fourteen Members of the House of Commons be members of the Committee; That the Committee be directed to consult broadly and review the approaches taken with respect to these issues in Canada and in other jurisdictio ...[+++]


Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer auprès du greffier du Sénat son rapport sur la teneur des éléments des Sections 2, 3, 9 et 13 de la Partie 3 du projet de loi C-4, Loi n 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures, demain, le vendredi 28 novembre 2013, si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.

That the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce be permitted, notwithstanding usual practices, to deposit with the Clerk of the Senate a report relating to its study of the subject-matter of those elements contained in Divisions 2, 3, 9, and 13 of Part 3 of Bill C-4, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 21, 2013 and other measures, tomorrow, Friday, November 29, 2013, if the Senate is not then sitting; and that the report be deemed to have been tabled in the Chamber.


Que le comité soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer tout rapport portant sur son étude du sujet du projet de loi auprès du greffier du Sénat si le Sénat ne siège pas, et que le rapport ainsi déposé soit réputé avoir été déposé au Sénat.

That the committee be permitted, notwithstanding usual practices, to deposit any report related to its study of the subject-matter of the Bill with the Clerk of the Senate, if the Senate is not then sitting, and that any report so deposited be deemed to have been tabled in the Chamber.




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déposé au sénat ->

Date index: 2022-08-07
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