Vertaling van "dépositaire des instruments " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dépositaire d'enjeux | tiers dépositaire | tierce dépositaire
stakeholder

dépositaire [ agent dépositaire | dépositaire intermédiaire ]
agent middleman [ functional middleman ]

dépositaire d'un fonds de placement | dépositaire | dépositaire des titres du portefeuille
mutual fund custodian | custodian | custodian of portfolio securities

dépositaire de fonds commun de placement [ dépositaire | dépositaire de fonds mutuels ]
mutual fund custodian [ custodian ]

dépositaire des titres de la Caisse | dépositaire du portefeuille de la Caisse
custodian-trustee

agent dépositaire | dépositaire
depository

dépositaire | état dépositaire
depositary | depository state

bibliothèque dépositaire des publications des Nations Unies [ dépositaire des publications des Nations Unies ]
United Nations depository library

ingénieur automatisme-instrumentation/ingénieure automatisme-instrumentation | ingénieure instrumentation | ingénieur instrumentation/ingénieure instrumentation | ingénieure automatisme-instrumentation
instrumentation engineer technology engineering expert | instrumentation engineering consultant | instrumentation engineer | measurement engineer

instrument financier | instrument financier communautaire | instrument financier de l'Union
Community financial instrument | financial instrument | financing instrument | Union financial instrument

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Un amendement à la présente Convention entrera en vigueur, pour tous les États parties à la présente Convention qui l’ont accepté, au moment du dépôt auprès du Dépositaire des instruments d’acceptation par une majorité des États parties.
5. An amendment to this Convention shall enter into force for all States Parties to this Convention which have accepted it, upon the deposit with the Depositary of instruments of acceptance by a majority of States Parties.

M. Parsons : Le temps presse en ce sens que, comme M. Applebaum l'a expliqué, nous ne savons pas combien de temps il faudra pour que les trois quarts des membres de l'OPANO soumettent au Canada, en tant qu'État dépositaire, les instruments officiels de ratification de ces changements.
Mr. Parsons: Time is of the essence on the issue in that, as Mr. Applebaum explained, we do not know how long it will take three quarters of the members of NAFO to formally submit whatever they need to submit to Canada as the depository government to say they have signed on to this package of amendments.

les modalités d'exercice de la garde, par le dépositaire, des instruments financiers émis sous une forme nominative et enregistrés auprès d'un émetteur ou d'un teneur de registre, conformément à l'article 22, paragraphe 5, point b);
the conditions subject to which the depositary is to safekeep the financial instruments issued in a nominative form and registered with an issuer or a registrar, in accordance with point (b) of Article 22(5);

Cette pratique permet de transférer du vendeur à l'acheteur la propriété de l'instrument au moyen d'une inscription en compte dans les registres du dépositaire plutôt que de procéder au transfert comme tel de l'instrument d'une partie à l'autre.
This allows ownership to be transferred from seller to buyer by means of an entry on the books of the depository rather than the physical transfer of the instrument from one party to another.

Ce projet de loi est nécessaire puisque les règles actuelles régissant les instruments de cette nature, telles qu'elles sont énoncées dans la Loi sur les lettres de change, ont été rédigées bien avant la création des dépositaires centraux et continuent encore de nos jours de faire allusion à la possession matérielle de l'instrument lorsqu'il est question des droits des parties à une opération.
This legislation is necessary because the existing rules governing these types of instruments, as set out in the Bills of Exchange Act, were written well before the establishment of central depositories and still refer to being in physical possession of a financial instrument when describing the rights of the parties involved in a transaction.

En particulier, la Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués afin de préciser les indications qui doivent figurer dans l'accord-type entre le dépositaire et la société de gestion ou la société d'investissement, les conditions de l'exercice des fonctions de dépositaire, y compris le type d'instruments financiers qui devraient entrer dans le champ des fonctions de conservation du dépositaire, les modalités d'exercice des fonctions de conservation du dépositaire à l'égard d'instruments financiers enregistrés auprès d'un dépositaire central et les modalités d'exercice des fonctions de garde du dépositaire à l'égard d'instruments financiers émis sous une forme nominative et enregistrés auprès d'un émetteur ou d'un teneur de registre, les devoirs de diligence des dépositaires, l'obligation de ségrégation des comptes, les conditions et circonstances dans lesquelles les instruments financiers conservés devraient être considérés comme perdus, et ce qu'il faut entendre par «événements extérieurs échappant à un contrôle raisonnable et dont les conséquences auraient été inévitables malgré tous les efforts raisonnables déployés pour les éviter».
In particular, the Commission should be empowered to adopt delegated acts to specify the particulars that need to be included in the standard agreement between the depositary and the management company or the investment company, the conditions for performing depositary functions, including the type of financial instruments that should be included in the scope of the depositary' s custody duties, the conditions subject to which the depositary may exercise its custody duties over financial instruments registered with a central depositary and the conditions subject to which the depositary should safe keep the financial instruments issued in a nominative form and registered with an issuer or a registrar, the due diligence duties of depositaries, the segregation obligation, the conditions subject to and circumstances in which financial instruments held in custody should be considered as lost, what is to be understood by external events beyond reasonable control, the consequences of which would have been unavoidable despite all reasonable efforts to the contrary.

En particulier, la Commission devrait être habilitée à adopter des actes précisant les indications qui doivent figurer dans l’accord standard entre le dépositaire et la société de gestion ou l'entreprise d'investissement, les conditions de l’exercice des fonctions de dépositaire, y compris le type d’instruments financiers qui devraient relever de la responsabilité du dépositaire en matière de conservation, les modalités d'exercice des fonctions de conservation par le dépositaire à l'égard d'instruments financiers enregistrés auprès d’un dépositaire central et les modalités d'exercice des fonctions de garde par le dépositaire à l'égard d'instruments financiers émis sous une forme nominative et enregistrés auprès d’un émetteur ou d’un teneur de registre, les obligations de diligence auxquelles sont soumis les dépositaires, l’obligation de ségrégation, les conditions et circonstances dans lesquelles les instruments financiers conservés doivent être considérés comme perdus, et ce qu'il faut entendre par "événements extérieurs échappant à un contrôle raisonnable, dont les conséquences auraient été inévitables malgré tous les efforts raisonnables déployés pour les éviter".
In particular, the Commission should be empowered to adopt delegated acts to specify the particulars that need to be included in the standard agreement between the depositary and the management company or the investment company, the conditions for performing depositary functions, including the type of financial instruments that should be included in the scope of the depositary's custody duties, the conditions subject to which the depositary may exercise its custody duties over financial instruments registered with a central depositary and the conditions subject to which the depositary should safe keep the financial instruments issued in a nominative form and registered with an issuer or a registrar, the due diligence duties of depositaries, the segregation obligation, the conditions subject to and circumstances in which financial instruments held in custody should be considered as lost, what is to be understood by external events beyond reasonable control, the consequences of which would have been unavoidable despite all reasonable efforts to the contrary.

(i) assurer la conservation de tous les instruments financiers qui peuvent être détenus et prendre des dispositions appropriées pour sauvegarder les droits de propriété du fonds, notamment en cas d'insolvabilité du dépositaire, y compris des dispositions garantissant que ces instruments financiers sont enregistrés dans les livres du dépositaire sur des comptes séparés ou sur un compte distinct commun pour plusieurs fonds alternatifs, de façon à ce que, en cas de défaillance du dépositaire, ils puissent être clairement identifiés comme étant distincts des actifs du dépositaire;
(i) hold in custody all financial instruments that can be kept and make adequate arrangements so as to safeguard the AIF's ownership rights, especially in the event of the depositary's insolvency, including arrangements to ensure that those financial instruments are registered in the depositary's books within segregated accounts or a common segregated account for multiple AIF, so that in the event of the depositary's default they can be clearly identified as separate from the assets of the depositary;

Par conséquent, lorsqu'un instrument négociable est détenu par un dépositaire et que le transfert s'effectue au moyen d'une inscription dans un registre, les droits mentionnés dans la Loi sur les lettres de change sont impossibles à interpréter puisque l'instrument lui-même demeure auprès du dépositaire.
Therefore, when a negotiable instrument is in the hands of a depository and the transfer is done through a recorded entry, the rights mentioned in the Bills of Exchange Act are impossible to interpret, since the instrument itself remains with the depository.