Traduction de «déposerait des amendements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

amendement à une loi | amendement de loi
law amendment

amendement du sol | amendement
soil amendment | enrichment

condamner à une amende | imposer une amende | infliger une amende
fine

amende d'ordre | amende disciplinaire | amende
fixed penalty | disciplinary fine | fine

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a donné avis qu'il déposerait des amendements le 3 mars prochain.
The government of the Northwest Territories gave notice that it would table amendments on March 3rd.

J'ai également, monsieur le président, pris bonne note des commentaires de M. Owen, qui dit que Mme la ministre, dès aujourd'hui peut-être, déposerait ou indiquerait aux parlementaires de la Chambre des communes qu'il y aura des amendements ou des modifications au projet de loi C-36, que ce soit sur le terrorisme ou sur l'utilisation de la clause crépusculaire.
Mr. Chairman, I've also heard Mr. Owen's comments, who said that the minister, as soon as today, maybe, would table or indicate to parliamentarians in the House of Commons that there will be amendments or changes to Bill C-36, whether concerning terrorism or the use of a sunset clause.

Grâce à une bonne collaboration avec mon collègue d'Acadie—Bathurst, nous avons convenu ensemble que le NPD déposerait cet amendement, qui inclut la commissaire aux langues officielles dans les agents de la Chambre qui sont dispensés de rendre publique la documentation liée à une enquête.
Thanks to good cooperation with my colleague from Acadie—Bathurst, we agreed together that the NDP would table this amendment, which includes the Commissioner of Official Languages among the officers of the House exempted from making public any documentation linked to an investigation.

- Monsieur le Président, hier, lors du débat, le vice-président Barrot a annoncé qu’il déposerait une version écrite de la position de la Commission sur les amendements introduits par les parlementaires et je constate que ce document n’a pas été distribué.
– (FR) Mr President, yesterday, during the debate, Mr Barrot announced that he was in possession of a written version of the Commission position on the amendments tabled by Members, and I note that this document has not been distributed.

Le ministre des Finances, voyant le tollé provoqué au Québec par son projet initial, s'est levé, à un moment donné, je crois que c'était lors du débat en deuxième lecture, pour proposer, ce qui est très inusité, sur le plancher de la Chambre, à la suite d'un discours du chef de l'opposition officielle qui s'insurgeait contre cette mesure et à la suite d'un discours de la critique du comté de Mercier et de moi-même, qu'il déposerait des amendements.
Given the general outcry provoked by his initial project, the Minister of Finance, at one point-I think it was during the debate at second reading-proposed, in a move which is very unusual on the floor of the House, to table amendments following speeches by the Leader of the Opposition who opposed this measure, by the critic from Mercier and myself.

Donc, le président du Conseil du Trésor serait la personne qui, en définitive, déposerait, au nom du gouvernement, un projet de loi pour amender la Loi sur le lobbying.
So the President of the Treasury Board would actually be the person who would introduce a bill on behalf of the government to amend the Lobbying Act.