Vertaling van "déposer à la chambre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déposer à la Chambre
table in the House [ table by the front door ]

Loi budgétaire de 1992 (organismes gouvernementaux) [ Loi de mise en œuvre de dispositions du budget déposé à la Chambre des communes le 25 février 1992 visant certains organismes gouvernementaux ]
Budget Implementation (Government Organizations) Act, 1992 [ An Act to implement certain government organization provisions of the budget tabled in the House of Commons on February 25, 1992 ]

déposer un état à la Chambre
lay a statement before the House

stimulateur ventriculaire | stimulateur cardiaque simple chambre | stimulateur cardiaque à simple chambre | pacemaker simple chambre | pacemaker à simple chambre | pacemaker ventriculaire
single chamber ventricular pacemaker | single chamber pacemaker | ventricular pacemaker

chambres tubulaires | chambres individuelles | chambres séparées | chambres à barillets | chambres multiples
can-type combustor | individual combustion chamber | can-type burner | multiple-can-type burner

chambre à racles | chambre d'encrage | chambre à double racle
chambered doctor blade | ink chamber | chambered doctor blade inking system | dual doctor ink chamber | chamber system

personne appelée à donner des renseignements | personne entendue à titre de renseignements | personne qui dépose à titre de renseignements | personne tenue de renseigner | personne appelée à fournir des renseignements [ PADR ]
person providing information | person asked to give information

four à plusieurs chambres
compound chamber furnace

four à une chambre
single chamber furnace

chambre à brouillard | chambre à condensation | chambre à détente | chambre à nuage | chambre de dilatation | chambre de Wilson
cloud chamber | expansion chamber | Wilson chamber | Wilson cloud chamber

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Un recours n’est considéré comme déposé devant la chambre de recours que lorsque l’Agence a reçu la redevance correspondante.
2. An appeal shall not be considered to be received by the Board of Appeal until the relevant fee has been received by the Agency.

Que, dans la mesure du possible, les annonces budgétaires qui concernent un exercice donné figurent dans le budget principal des dépenses du même exercice et, en conséquence, que le gouvernement dépose son budget à la Chambre des communes au plus tard le 1er février de chaque année, et que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre considère modifier le Règlement, la procédure et les usages de la Chambre des communes de telle manière que le budget principal des dépenses soit déposé à la Chambre plus tardivement en mars, et qu’il fasse rapport de son étude à la Chambre au plus tard le 31 mars 2013.
That, to the extent possible, the budget items for a given year are reflected in the main estimates for that same year; and therefore that the government present its budget in the House of Commons no later than February 1 of each year; that the Standing Committee on Procedure and House Affairs pursue amendments to the Standing Orders, procedure and practice of the House of Commons in order to move the date on which the main estimates are presented to the House back to a later date in March; and that the Committee report to the House on its study by March 31, 2013.

Un ministre de la Couronne, ou un secrétaire parlementaire agissant au nom d'un ministre, peut, de son siège à la Chambre, déclarer qu'il se propose de déposer sur le Bureau de la Chambre, tout rapport ou autre document qui traite d'une question relevant des responsabilités administratives du gouvernement et, cela fait, le rapport ou autre document est réputé, à toutes fins, avoir été déposé à la Chambre.
A Minister of the Crown, or a Parliamentary Secretary acting on behalf of a Minister, may, in his or her place in the House, state that he or she proposes to lay upon the Table of the House, any report or other paper dealing with a matter coming within the administrative responsibilities of the government, and, thereupon, the same shall be deemed for all purposes to have been laid before the House.

Que, pour l'année 2004, les mots « deuxième vendredi précédant le jour de Noël » à l'article 28 du Règlement soit remplacés par les mots « deuxième mardi précédant le jour de Noël », sous réserve que, à n'importe quel moment durant l'ajournement, tout comité qui est prêt à déposer un rapport puisse le déposer auprès du greffier de la Chambre, lequel rapport sera réputé avoir été déposé à la Chambre.
That, during 2004, the words “second Friday preceding Christmas Day” in Standing Order 28 be read as “second Tuesday preceding Christmas Day”, provided that, if at any time when the House stands adjourned, a committee has a report ready, the said report may be deposited with the Clerk of the House and shall thereupon be deemed to have been presented to the House.

d) présenter au président de la chambre un rapport sur la recevabilité de tout recours déposé;
(d) the submission to the Chairperson of the Board of a report on the formal admissibility of each newly-filed appeal;

AVIS DE MOTIONS PORTANT PRODUCTION DE DOCUMENTS Il est ordonné, Qu'une adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre copie de tous les documents, rapports, procès-verbaux, notes, sondages et correspondances préparés depuis le 1er novembre 1997 concernant l'article 31 de la Loi électorale et le Parti communiste du Canada, et ce, en particulier au ministère de la Justice et au bureau du leader du gouvernement à la Chambre des communes (Avis de motion portant production de documents P-16 M. White (North Vancouver)) M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose la réponse à cet ordre.
NOTICES OF MOTIONS FOR THE PRODUCTION OF PAPERS Ordered, That a humble Address be presented to Her Excellency praying that she will cause to be laid before this House copies of all documents, reports, minutes of meetings, notes, memos, polls and correspondence, on or after November 1, 1997, particularly from the Department of Justice and the Office of the Leader of the Government in the House of Commons, regarding Section 31 of the Elections Act and the Communist Party of Canada (Notice of Motion for the Production of Papers P-16 Mr. White (North Vancouver)) Mr. Lee (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the Return to this Order.

(3.1) Le ministre dépose à la Chambre des communes, en septembre de chaque année, depuis l'année 1998 jusqu'à 2003, un rapport déterminant si la partie payable au comptant du montant total qui peut être versé au titre du paragraphe (3) est suffisante pour maintenir les principes de la Loi canadienne sur la santé. Si la Chambre ne siège pas pendant le mois de septembre d'une année, le ministre dépose le rapport pendant le premier mois suivant au cours duquel la Chambre siège».
(3.1) The Minister shall table in the House of Commons, in September of each year commencing in the year 1998 and ending in the year 2003, a report assessing the adequacy of the cash portion of the total entitlement referred to in subsection (3) to sustain the principles of the Canada Health Act, and where the House of Commons is not sitting in September of that year, the Minister shall table the report in the month in which the House next sits" .

L'environnement de la chambre (ou du local) doit être exempt de tout contaminant ambiant (p. ex. des poussières) susceptible de se déposer sur les filtres à particules durant leur stabilisation.
The chamber (or room) environment shall be free of any ambient contaminants (such as dust) that would settle on the particulate filters during their stabilisation.

L'atmosphère de la chambre (ou du local) doit être libre de tout contaminant ambiant (comme la poussière) susceptible de se déposer sur les filtres à particules au cours de leur stabilisation.
The chamber (or room) environment shall be free of any ambient contaminants (such as dust) that would settle on the particulate filters during their stabilisation.

L'environnement de la chambre (ou pièce) doit être exempt de contaminants ambiants (comme de la poussière) qui pourraient se déposer sur les filtres à particules en cours de stabilisation.
The chamber (or room) environment must be free of any ambient contaminates (such as dust) that could settle on the particulate filters during their stabilization.