Vertaling van "déposer une telle motion " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

présenter une motion [ proposer une motion | déposer une motion ]
propose a motion [ introduce a motion ]

Avis de motion de voies et moyens visant à mettre en œuvre certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 février 2000
Notice of Ways and Means Motion to Implement Certain Provisions of the Budget Tabled in Parliament on February 28, 2000

Avis de motion des voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 1997
Notice of ways and means motion to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 18, 1997

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La partie concernée devrait avoir la possibilité, non seulement d'engager une procédure judiciaire ou de déposer une plainte auprès du Médiateur européen, mais aussi de demander un contrôle administratif et d'être informée de la procédure à suivre et des délais dans lesquels elle peut déposer une telle demande.
In addition to the possibility of bringing judicial proceedings or lodging a complaint with the European Ombudsman, the party should be granted the right to request an administrative review and should be provided with information about the procedure and the time-limit for submitting such a request.

Par analogie avec les dispositions de l'article 152, paragraphe 2, second alinéa, du règlement, si une telle motion est rejetée, aucune motion similaire ne peut être introduite le jour même.
By analogy with the second subparagraph of Rule 152(2), if such a request has been rejected, a similar request cannot be tabled again during the same day.

Si une telle motion est adoptée, les membres de la Commission doivent démissionner collectivement de leurs fonctions et le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité doit démissionner des fonctions qu'il exerce au sein de la Commission.
If such a motion is carried, the members of the Commission shall resign as a body and the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy shall resign from the duties that he carries out in the Commission.

Effectivement, la confiance du Parlement dans le président de la Commission serait renforcée et son prestige augmenterait à la suite d’une telle motion, car elle sera certainement rejetée.
Indeed, this Parliament’s trust in the President of the Commission would be strengthened and his prestige increased as a result of this motion, which will certainly be rejected.

- Les membres de l'UE participant à la commission voteraient contre une motion de statu quo, si une telle motion venait à être déposée, et l'UE encouragerait activement les autres membres de la commission à faire de même, étant donné que, selon l'UE, la notion même de statu quo est contraire à l'esprit de dialogue.
-EU members of the Commission would vote against a no-action motion, should one be present, and the EU would actively encourage other Commission members to do likewise, since, in the EU's views, the very notion of no-action is in itself contrary to the spirit of dialogue".

(105) Afin de pouvoir satisfaire la plus grande partie possible des offres soumises dont, d'une part, les niveaux de prix proposés sont jugés satisfaisants et, d'autre part, les utilisations finales prévues pour l'alcool sont propres à développer de nouveaux débouchés industriels pour ce produit, il y a lieu de prévoir, dans certaines limites, une possibilité pour les soumissionnaires ayant déposé de telles offres de se voir attribuer un lot de substitution.
(105) So that sales can be awarded in response to the greatest possible number of tenders submitted where the proposed prices are deemed satisfactory and the proposed end uses are suitable for developing new industrial outlets for the product, it should be possible, within certain limits, for tenderers who have submitted such tenders to be awarded a replacement lot.

Afin de pouvoir satisfaire la plus grande partie possible des offres soumises dont, d'une part, les niveaux de prix proposés sont jugés satisfaisants et, d'autre part, les utilisations finales prévues pour l'alcool sont propres à développer de nouveaux débouchés industriels pour ce produit, il y a lieu de prévoir, dans certaines limites, une possibilité pour les soumissionnaires ayant déposé de telles offres de se voir attribuer un lot de substitution.
So that sales can be awarded in response to the greatest possible number of tenders submitted where the proposed prices are deemed satisfactory and the proposed end uses are suitable for developing new industrial outlets for the product, it should be possible, within certain limits, for tenderers who have submitted such tenders to be awarded a replacement lot.

lorsqu’il s’agit de demandes ultérieures (émanant d’une personne qui a déjà déposé une telle demande dans le pays de l’UE concerné).
subsequent applications (by persons who have already made such an application in the EU country concerned).

Une motion de censure peut être déposée à tout moment par un dixième des membres qui composent le Parlement européen, et le dépôt d'une telle motion n'est pas subordonné à la présentation du rapport d'une commission parlementaire.
Such a motion of censure can be tabled at any time by one tenth of the members of the European Parliament and does not depend on the submission of a report by a parliamentary committee.