Vertaling van "déposer un instrument " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

un Etat qui n'a pas depose ses instruments de ratification et d'adhesion
a State which has not deposited its instruments of ratification and accession

déposer l'instrument de ratification
deposit the instrument of ratification

les instruments de ratification seront déposés auprès
the instruments of ratification shall be deposited with...

ingénieur automatisme-instrumentation/ingénieure automatisme-instrumentation | ingénieure instrumentation | ingénieur instrumentation/ingénieure instrumentation | ingénieure automatisme-instrumentation
instrumentation engineer technology engineering expert | instrumentation engineering consultant | instrumentation engineer | measurement engineer

déposer un document [ déposer un dossier ]
bring down a return

interjeter appel contre [ se pourvoir contre | former un pourvoi contre | appeler de | déposer un acte d'appel de | déposer un avis d'appel de | porter en appel | en appeler de ]
appeal against [ appeal from ]

déposant
bailor

glisser-déposer
drag and drop

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de s'assurer que les instruments financiers bénéficieront à tout moment des précautions et de la protection requises, les entreprises d'investissement devraient, dans le cadre de leur obligation de diligence, également tenir compte de l'expertise et de la réputation sur le marché des autres tiers auxquels le premier tiers (auprès duquel elles seraient susceptibles de déposer des instruments financiers) a pu déléguer des fonctions concernant la détention et la conservation d'instruments financiers.
To ensure that financial instruments are subject to due care and protection at all times, investment firms should, as part of their due diligence, also take into account the expertise and market reputation of the other third parties to which the initial third-party, with whom they might deposit financial instruments, may have delegated functions concerning the holding and safekeeping of financial instruments.

2. Si la présente convention n’entre pas en vigueur conformément au paragraphe 1, les signataires de la présente convention qui auront déposé des instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation, ainsi que les États ou l’Union européenne qui auront déposé des instruments d’adhésion conformément à l’article 13, paragraphe 1, pourront décider unanimement qu’elle entrera en vigueur entre eux.
2. If this Convention does not enter into force in accordance with paragraph 1, the Signatories to this Convention that have deposited instruments of ratification, acceptance, or approval and States or the European Union that have deposited instruments of accession pursuant to Article 13(1) may decide by unanimous consent that it shall enter into force among themselves.

Tout État mentionné à l’article 12, ou l’Union européenne, qui entend ratifier, accepter ou approuver la présente convention ou y adhérer, ou tout État ou territoire douanier distinct jugé admissible à l’adhésion par décision du comité conformément à l’article 13, paragraphe 2, mais qui n’a pas encore déposé son instrument, peut, en tout temps, déposer une notification d’application à titre provisoire de la présente convention auprès du dépositaire.
Any State referred to in Article 12, or the European Union, that intends to ratify, accept, or approve this Convention or accede thereto, or any State or separate customs territory deemed eligible under Article 13(2) for accession by a decision of the Committee but has not yet deposited its instrument, may at any time deposit a notification of provisional application of this Convention with the Depositary.

“dépositaire”, dans le cadre des activités des OPCVM, les établissements tels que définis à l'article 2, paragraphe 1, point a), de la directive 2009/65/CE; [Am. 16] “10) ”tiers“, dans le cadre d'opérations d'investissement, un établissement auprès duquel une entreprise d'investissement a déposé des instruments financiers qu'il détient pour le compte de ses clients, en vertu de l'article 17 de la directive 2006/73/CE de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive*, ou auprès duquel un tel établissement lui-même dépositaire a déposé les instruments financiers; dans le cadre des activités des OPCVM, un établissement auquel le dépositaire d'un OPCVM a confié des actifs au nom de l'OPCVM; [Am. 17]
“depositary” means in relation to UCITS activities, an institution as defined in Article 2(1)(a) of Directive 2009/65/EC; “ [Am. 16] 10”. third party' shall mean, in relation to investment business, an institution with whom an investment firm has deposited financial instruments held by it on behalf of its clients as referred to in Article 17 of Commission Directive 2006/73/EC of 10 August 2006 implementing Directive 2004/39/EC of the European Parliament and of the Council as regards organisational requirements and operating conditions for investment firms and defined terms for the purposes of that Directive* or with whom such an institution has sub-deposited the financial instruments; in relation to a UCITS business, an institution with whom a UCITS depositary has entrusted assets on behalf of the UCITS; [Am. 17]

10". tiers", dans le cadre d’opérations d’investissement, un établissement auprès duquel une entreprise d’investissement a déposé des instruments financiers qu’il détient pour le compte de ses clients, en vertu de l’article 17 de la directive 2006/73/CE de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive*, ou auprès duquel un tel établissement lui-même dépositaire a déposé les instruments financiers;
10'. third party' shall mean, in relation to investment business, an institution with whom an investment firm has deposited financial instruments held by it on behalf of its clients as referred to in Article 17 of Commission Directive 2006/73/EC of 10 August 2006 implementing Directive 2004/39/EC of the European Parliament and of the Council as regards organisational requirements and operating conditions for investment firms and defined terms for the purposes of that Directive* or with whom such an institution has sub-deposited the financial instruments;

10". tiers", dans le cadre d’opérations d’investissement, un établissement auprès duquel une entreprise d’investissement a déposé des instruments financiers qu’il détient pour le compte de ses clients, en vertu de l’article 17 de la directive 2006/73/CE, ou auprès duquel un tel établissement lui-même dépositaire a déposé les instruments financiers; dans le cadre des activités des OPCVM, un établissement auquel le dépositaire d’un OPCVM a confié des actifs au nom de l’OPCVM;
10'. third party' means, in relation to investment business, an institution with whom an investment firm has deposited financial instruments held by it on behalf of its clients as referred to in Article 17 of Directive 2006/73/EC or with whom such an institution has sub-deposited the financial instruments; in relation to a UCITS business, an institution with whom a UCITS depositary has entrusted assets on behalf of the UCITS;

1. Les États membres autorisent les entreprises d'investissement à déposer les instruments financiers qu'elles détiennent au nom de leurs clients sur un ou plusieurs comptes ouverts auprès d'un tiers pour autant qu'elles agissent avec toute la compétence, le soin et la diligence requis dans la sélection, la désignation et l'examen périodique de ce tiers et des dispositions régissant la détention et la conservation de ces instruments financiers.
1. Member States shall permit investment firms to deposit financial instruments held by them on behalf of their clients into an account or accounts opened with a third party provided that the firms exercise all due skill, care and diligence in the selection, appointment and periodic review of the third party and of the arrangements for the holding and safekeeping of those financial instruments.

2. La ou les personne(s) habilitée(s) à déposer l'instrument d'approbation dépose(nt) au même moment la déclaration de compétence figurant à l'annexe B de la présente décision, prévue par l'article 25, paragraphe 3, de la convention.
2. The person or persons empowered to deposit the instrument of approval shall at the same time deposit the declaration of competence set out in Annex B to this Decision, as required by Article 25(3) of the Convention.

2. La ou les personnes habilitées à déposer l'instrument d'approbation déposent au même moment une déclaration de compétence, prévue par l'article 25, paragraphe 3, de la convention, indiquant l'étendue des compétences respectives de la Communauté et des États membres en ce qui concerne les matières régies par la convention.
2. The person or persons empowered to deposit the instrument of approval shall at the same time deposit a declaration of competence, as required by Article 25(3) of the Convention, stating the extent of the respective competences of the Community and the Member States in respect of matters covered by the Convention.

2. La ou les personnes habilitées à déposer l'instrument d'approbation déposent au même moment une déclaration de compétence, prévue par l'article 25, paragraphe 3, de la convention, indiquant que la Communauté est compétente pour toutes les matières régies par la convention.
2. The person or persons empowered to deposit the instrument of approval shall at the same time deposit a declaration of competence, as required by Article 25(3) of the Convention, stating that the Community is competent in respect of all matters governed by the Convention.