Vertaling van "déposer un amendement afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déposer un amendement
to lodge an amendment

proposer un amendement [ déposer une contre-proposition | déposer une contreproposition ]
move an amendment

amendements régulièrement déposés
amendments that have been duly lodged

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a déposé la marque afin qu'elle puisse être utilisée par les institutions de l'Union et exploitée sous licence par d'autres utilisateurs intéressés, en particulier les prestataires de services essentiels.
The Commission has registered the trademark so that it can be used by the Union institutions and licensed to other interested users, in particular the providers of core services.

Dans ce cas, l’émetteur dépose un amendement au document d’enregistrement universel au plus tard lorsqu’il soumet la demande visée à l’article 20, paragraphe 6.
In that case, the issuer shall file an amendment to the universal registration document at the latest upon submission of the application referred to in Article 20(6).

Afin de raccourcir les délais entre la conception et la mise sur le marché, en adoptant une approche ascendante, et afin de renforcer la participation de l'industrie, des PME à Horizon 2020, ainsi que la participation des candidats ayant déposé un projet pour la première fois, il conviendrait de mettre en œuvre l'initiative pilote "voie express pour l'innovation" dans le cadre de l'objectif spécifique "Primauté dans le domaine des technologies génériques et industrielles" et de la priorité "Défis de société".
In order to reduce the time from idea to market, using a bottom-up approach, and to increase the participation of industry, SMEs and first-time applicants in Horizon 2020, the Fast Track to Innovation (FTI) pilot should be implemented within the specific objective "Leadership in enabling and industrial technologies" and within the priority "Societal challenges".

Au cas où la commission responsable au fond méconnaîtrait les prérogatives de la commission associée, les décisions prises par la première restent valables, mais la seconde peut déposer des amendements directement devant le Parlement, dans les limites de sa compétence exclusive».
Should the lead committee disregard the prerogatives of the associated committee, decisions taken by the former remain valid but the latter may table amendments directly in plenary, within the limits of its exclusive competence’.

Chaque année, un rapport est déposé au Parlement afin de faire l’état de l’application des dispositions du présent article».
A report on the application of the provisions of this Article shall be filed each year in Parliament’.

s'il est déposé des amendements à examiner en session plénière,
an amendment is tabled for discussion during the plenary session or

Il faut signaler que le Parlement européen a déposé différents amendements à la hausse par rapport à l’APB 2006 pour renforcer les crédits de cette ligne budgétaire.
Parliament has tabled various amendments with a view to increasing the appropriations allocated to this budget line in PDB 2006.

Pour les trajets qui comportent des arrêts intermédiaires, il est indispensable d’autoriser les nouveaux entrants sur le marché à prendre et à déposer des voyageurs en cours de route afin de garantir que ces opérations aient une chance réelle d’être économiquement rentables et d’éviter d’infliger un désavantage aux concurrents potentiels par rapport aux opérateurs existants, qui ont le droit de prendre et de déposer des voyageurs en cours de route.
In the case of journeys with intermediate stops, it is essential to authorise new market entrants to pick up and set down passengers along the route in order to ensure that such operations have a realistic chance of being economically viable and to avoid placing potential competitors at a disadvantage to existing operators, which have the right to pick up and set down passengers along the route.

Afin de concilier les intérêts du bon fonctionnement des transports maritimes et la protection de l'environnement, des dérogations à ce principe devraient être possibles compte tenu d'une capacité de stockage suffisante à bord, de la possibilité de déposer les déchets à un autre port sans risque qu'ils soient déposés en mer et d'exigences de dépôt plus strictes adoptées conformément au droit international.
In order to reconcile the interest of the smooth operation of maritime transport with the protection of the environment, exceptions to this requirement should be possible taking into account the sufficiency of the dedicated storage capacity on board, the possibility to deliver at another port without risk of discharge at sea and specific delivery requirements adopted in accordance with international law.