Monsieur le Président, conformément à l'article 109 du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement au quatrième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique intitulé « Examen, prévu par la loi, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) », qui a été déposé à la Chambre des communes le 2 mai 2007.
Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 109, I have the honour to table, in both official languages, the government's response to the fourth report of the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics entitled “Statutory Review of the Personal Information Protection and Electronic Documents Act (PIPEDA)”, tabled in the House of Commons on May 2, 2007.