Traduction de «déposer le traité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Traités multilatéraux déposés auprès du Secrétaire général [ Nations Unies, Traités multilatéraux pour lesquels le Secrétaire général exerce les fonctions de dépositaire ]
United Nations, Multilateral Treaties Deposited with the Secretary General [ Multilateral Treaties Deposited with the Secretary General | United Nations, Multilateral Treaties in respect of which the Secretary General performs depositary functions ]

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]
Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]

bras de traite | garniture de traite | point de traite | poste de traite | unité de traite
milking cluster | milking unit | pipeline milker | teat cup cluster | teat cut assembly

traité de Lisbonne | traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne | traité modificatif
Reform Treaty | Treaty of Lisbon | Treaty of Lisbon amending the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community

traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]
ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]

déposer un document [ déposer un dossier ]
bring down a return

interjeter appel contre [ se pourvoir contre | former un pourvoi contre | appeler de | déposer un acte d'appel de | déposer un avis d'appel de | porter en appel | en appeler de ]
appeal against [ appeal from ]

traité d'excédent de sinistre catastrophe | traité d'excédent de sinistres catastrophe | traité d'excédent de sinistre de catastrophe | traité de catastrophe | traité catastrophe
catastrophe excess of loss treaty | catastrophe treaty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette formalité pourrait simplement consister à déposer le traité au Parlement avec une déclaration confirmant que le gouvernement fédéral a examiné toute la législation pertinente et peut l’assurer que les lois du Canada sont conformes à ses obligations aux termes du traité, ainsi qu’une déclaration officielle que le gouvernement fédéral entend se conformer au traité.
This could simply involve tabling the treaty in Parliament, accompanied by a Declaration that the federal government has reviewed all relevant legislation and assures Parliament that Canada’s laws are in compliance with the treaty obligations, as well as a formal statement that the federal government agrees to comply with the treaty.

Concrètement, l'amendement 35 déposé par les deux premières auteures citées vise à modifier la base juridique en remplaçant les références du premier visa aux articles 31 et 32 du traité Euratom par une référence aux articles 191 et 192 du traité FUE, tandis que l'amendement 36 déposé par les deux autres auteures au premier visa propose que les articles 191, 192 et 153 servent de base juridique à la directive.
Concretely, amendment 35 by the first mentioned authors seeks to change the legal basis by replacing the references made in Citation 1 to Articles 31 and 32 of the Euratom Treaty by a reference to Articles 191 and 192 TFEU, whereas amendment 36 to Citation 1 by the second two authors mentioned above proposes Articles 191, 192 and 153 as legal bases for the Directive.

Le Parlement se prononce ensuite, en un seul vote sur l'approbation, indépendamment de la recommandation de la commission compétente tendant à l'approbation ou au rejet de l'acte, sur l'acte qui, aux termes du traité sur l'Union européenne ou du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, nécessite son approbation, aucun amendement ne pouvant être déposé La majorité requise pour l'adoption de l'approbation est celle prévue à l'article correspondant du traité sur l'Union européenne ou du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui constitue la base juridique de l'acte proposé ou, lorsqu'une majorité n'est pas précisée, la majorité des suffrages exprimés.
Parliament shall decide on the act requiring its consent under the Treaty on European Union or the Treaty on the Functioning of the European Union by means of a single vote on consent, irrespective of whether the recommendation from the committee responsible is to approve or reject the act, and no amendments may be tabled. The majority required for the adoption of the consent shall be the majority indicated in the article of the Treaty on European Union or the Treaty on the Functioning of the European Union that constitutes the legal basis for the proposed act or, where no majority is indicated therein, the majority of the votes cast.

Selon ce processus, il faut: déposer les traités au Parlement au moins 15 jours de séance avant qu'une mesure exécutoire ne soit prise par l'exécutif; préparer et déposer au Parlement, pour chaque traité, une analyse d'intérêt national portant sur l'incidence prévisible des obligations associées au traité; établir un comité permanent mixte des traités pour étudier les traités envisagés et faire un rapport à leur sujet.
Under this procedure, treaties must be tabled in parliament at least 15 sitting days before any binding decision is made by the executive branch; a national interest analysis of the expected impact of the treaty obligations must be done, for each treaty, and tabled in parliament; a standing joint committee on treaties must be established to examine potential treaties and report on them.

Considérant que la Commission a suggéré de choisir, comme base juridique après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l'article 337 du TFUE, ainsi que l'article 187 du traité Euratom (ce qui correspond exactement aux bases juridiques proposées avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, à savoir: l'article 284 du traité CE et l'article 187 du traité Euratom), le rapporteur de la commission de l'industrie et d'autres députés ont déposé un amendement visant à recourir à la nouvelle base juridique fournie par le traité de Lisbonne, à savoir l'article 194, paragraphe 2, du TFUE, au lieu de l'article 337 du TFUE.
Whereas the Commission has suggested that the post-Lisbon legal bases should be Article 337 TFEU together with Article 187 Euratom (which correspond exactly to the pre-Lisbon legal bases originally proposed: Article 284 EC and Article 187 Euratom), the Industry Committee's rapporteur and other members have tabled an amendment seeking to use the new legal basis afforded by the Lisbon Treaty of Article 194(2) TFEU in place of Article 337 TFEU.

À cette fin, il pourrait déposer le traité au Parlement, accompagné d'une déclaration établissant qu'il a examiné toutes les lois pertinentes, qu'il donne au Parlement l'assurance que ces lois sont conformes aux obligations prises dans le traité et qu'il s'engage à se conformer aux dispositions du traité.
This could take the form of tabling the treaty in Parliament, accompanied by a declaration that the federal government has reviewed all relevant legislation, an assurance to Parliament that Canada's laws are in compliance with the treaty obligations, and a formal statement that the federal government agrees to comply with the treaty.

En ce sens, les amendements que nous avons déposés ont trait à un dialogue structurel qui est souvent établi dans l’Union européenne.
In this regard, the amendments that we have presented relate to a structural dialogue which is often established in the European Union.

24. demande que des mesures soient prises afin de garantir que les citoyens des nouveaux États membres prennent davantage conscience de leur droit de déposer une pétition auprès du Parlement, conformément à l'article 194 du traité CE, sur un sujet relevant des domaines d'activité de la Communauté et qui les concerne directement et de déposer une plainte auprès du Médiateur, conformément à l'article 195 du traité CE, en cas d'allégation de mauvaise administration dans les institutions ou organes communautaires;
24. Calls for measures to be taken to ensure that citizens of the new Member States become more aware of their rights to petition Parliament under Article 194 of the EC Treaty on matters coming within the EU's fields of activity which concern them directly, and to submit complaints to the Ombudsman under Article 195 of the EC Treaty when there are allegations of maladministration within the EU institutions or bodies;

Non seulement s’est-il passé des décennies depuis qu’un projet de traité a été soumis à l’approbation du Parlement avant la ratification, mais même la simple pratique de déposer les traités au Parlement après la ratification a été abandonnée ces dernières années.[26] Comme le doyen Peter Leuprecht l’a fait remarquer au Comité, il est frappant de constater que la quantité d’instruments internationaux augmente et que, parallèlement, le Parlement participe de moins en moins à la conclusion de traités.[27]
Not only has it been decades since a treaty was submitted to Parliament for pre-ratification approval, but even the simple practice of tabling treaties in Parliament after ratification has been discontinued in recent years.[26] As Dean Peter Leuprecht observed to this Committee, it is striking that “there is a growing body of international law, but a diminishing involvement of Parliament in treaty-making”. [27]

Comme le dernier instrument de ratification du traité d'Amsterdam a été déposé, le traité pouvant entrer en vigueur le 1er mai 1999, la signature conjointe de la déclaration par les présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission devrait intervenir prochainement.
Since the last instrument of ratification of the Treaty of Amsterdam has now been lodged, allowing its entry into force on 1 May 1999, the joint signing of the Declaration by the Presidents of the European Parliament, the Council and the Commission is expected to take place soon.