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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[14] La nouvelle procédure de renvoi préjudiciel visait à introduire une procédure plus dynamique que l'actuelle procédure relative aux recours déposés dans l'intérêt de la loi (voir rapport technique, pages 6 et 7).
[14] The goal of the new preliminary ruling procedure was to introduce a more proactive procedure than the current appeal in the interest of the law (see Technical Report pages 6 – 7)

Pour plus d'informations, notamment sur la procédure pour déposer une demande de clémence auprès de la Commission européenne, consultez la page «Clémence» (EN) du site de la direction générale Concurrence
For further information, including on the procedure for lodging a request for leniency with the European Commission, consult the ".Leniency" page of DG Competition

Le Parlement européen, avec l'ouverture de son nouveau portail web le 19 novembre 2014, a accompli des progrès en ce sens, mais il faut dire que ce portail ne figure pas directement sur la page d'accueil Europarl, mais quatre niveaux de navigation plus loin: les utilisateurs doivent cliquer sur "Le Parlement et vous", puis sur "Faites-vous entendre" pour arriver à la page des pétitions et trouver le site spécifique pour y déposer leur pétition, [http ...]
While the opening of Parliament’s new Petitions web portal on 19 November 2014 certainly represents progress in a similar direction, the portal is four levels of navigation away from the Europarl home page: users have to click through the ‘Parliament and you’ and ‘Be heard’ pages to reach the Petitions page, from which they can access the specific site for submitting their petition, [http ...]

Voir les pages 23 et 24 du quatre-vingt-unième rapport du Comité permanent de la gestion de la Chambre, déposé le 1 avril 1993 (Journaux, p. 2774) et la page 30 du premier rapport du Comité de liaison, déposé le 2 avril 1993 (Journaux, p. 2784).
See pages 22-3 of the Eighty-First Report of the Standing Committee on House Management, tabled April 1, 1993 (Journals, p. 2774) and pages 27-8 of the First Report of the Liaison Committee, tabled April 2, 1993 (Journals, p. 2784).

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

(Le document est déposé) Question n 3 M. Dennis Bevington: En ce qui concerne les dépenses du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien mentionnées dans le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2011-2012: a) quels programmes sont financés sous les postes suivants : (i) Gestion des terres, des ressources et de l’environnement du Nord (page 191), (ii) Contribution pour promouvoir l’utilisation sécuritaire, le développement, la conservation et la protection des ressources naturelles du Nord (page 194), (iii) Contributions pour la promotion du développement politique, social et scientifique dans les trois territoires du Canada (page 195), (iv) Contributions à la promotion du développement régional dans les trois territoires du Canada (page 197), (v) Agence canadienne de développement économique du Nord, Développement communautaire (page 196); b) pour chaque programme mentionné au point a), quel est le nom ou l’identité de chaque bénéficiaire de fonds, et à combien s’élevait le financement accordé à chacun de ces bénéficiaires?
(Return tabled) Question No. 3 Mr. Dennis Bevington: With regard to the expenditures of the Department of Indian Affairs and Northern Development as identified in the 2011-12 Main Estimates: (a) what programs are funded under the lines (i) Northern Land, Resources and Environmental Management (page 191), (ii) Contribution for promoting the safe use, development, conservation and protection of the North’s natural resources (page 194), (iii) Contributions for promoting the political, social and scientific development of Canada’s three territories (page 195), (iv) Contributions for promoting regional development in Canada’s three territories (page 197), (v) Canadian Northern Economic Development Agency, Community Development (page 196); and (b) for each program identified in (a), what are the names or identities of each individual recipient of funds from each program and what amount of funding was provided to each recipient?

Lorsqu’il a porté cette question à l’attention de la présidence, le président du Conseil du Trésor a affirmé que le document déposé par le député de Pictou—Antigonish—Guysborough, soit une note de service interne de 1994 provenant du cabinet du ministre des Finances de l’époque, comptait à l’origine cinq pages et que le document déposé ne contenait que deux de ces pages.
In drawing the attention of the Chair to this matter, the President of the Treasury Board stated that the document tabled by the hon. member for Pictou—Antigonish—Guysborough, a 1994 internal memo from the office of the then minister of finance, originally contained five pages and that the tabled document contained only two of those pages.

- (EN) Madame la Présidente, le point 2 du procès-verbal, à la page 5, qui constitue en fait la première page de texte, mentionne les points que j'ai soulevés au sujet de certains groupes politiques qui ne respectent apparemment pas le règlement. Il semble, en effet, qu'ils autorisent des députés de leur groupe à déposer des amendements en plénière, soi-disant au nom du groupe, bien que cela ne peut être le cas, parce que des amendements contradictoires sont déposés au nom du même groupe.
– Madam President, item 2 of the Minutes on page 5, which is in fact the first substantive page, refers to the points I raised about certain political groups apparently not respecting the Rules of Procedure in that they appear to allow individual members of their group to table amendments in plenary, supposedly in the name of the group, although this cannot possibly be the case because contradictory amendments are tabled in the name of the same group.