Traduction de «déposer huit pétitions au » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission royale pour enquêter et faire rapport sur les affaires de la Home Bank of Canada et sur le contenu de la pétition des déposants dans ladite Home Bank of Canada
Royal Commission to Inquire into and Report upon Affairs of the Home Bank of Canada and in the Matter of the Petition of the Depositors in the said Home Bank of Canada

petit déposant
small depositor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Inky Mark (Dauphin—Swan River, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer huit pétitions au nom des électeurs de Dauphin—Swan River.
Mr. Inky Mark (Dauphin—Swan River, Canadian Alliance): Mr. Speaker, I have the honour to present eight separate petitions on behalf of the people of Dauphin—Swan River.

AC. considérant que le portail web de la commission des pétitions a été lancé le 19 novembre 2014, avec un an de retard, pour remplacer l'ancienne plateforme électronique de soumission de pétitions du site Europarl et a été conçu afin de promouvoir le droit de pétition et d'améliorer la participation active des citoyens à la vie de l'Union européenne; que ce portail, qui n'est pas encore pleinement opérationnel, se veut une solution intégrée pour couvrir les besoins spécifiques du processus de pétition et offrir un outil internet plus adéquat pour les citoyens de l'Union qui souhaitent déposer une pétition, en leur permettant notamment de suivre en temps réel l'état de leur pétition; que plusieurs lacunes ont été relevées, notamment au niveau de la fonction de recherche, qui nuisent au rôle du portail en tant que registre public des pétitions, et que la seconde phase, dont l'objectif est de remédier à toutes les lacunes existantes, aurait déjà dû être menée à bien; que le portail peut contribuer à améliorer le service et la visibilité envers les citoyens et les membres de la commission et qu'il servira de registre électronique (prévu à l'article 216, paragraphe 4, du règlement) grâce auquel les citoyens peuvent déposer et suivre les pétitions ainsi qu'ajouter leur signature électronique à leurs propres pétitions; que le nouveau portail est conçu pour augmenter la transparence et l'interactivité de la procédure de pétition tout en assurant une meilleure efficacité administrative, dans l'intérêt des pétitionnaires, des députés et du grand public; que le portail en ligne devrait être l'outil permettant d'accroître la transparence du processus de pétition, d'améliorer l'accès des pétitionnaires aux informations et de faire connaître aux citoyens les capacités et les possibilités dont dispose la commission des pétitions pour les aider à remédier à leur situation; souligne qu'il faut continuer à stimuler l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et d ...
AC. whereas the web portal of the Committee on Petitions was launched on 19 November 2014, with a year's delay, to replace the electronic platform for filing petitions previously available on the Europarl portal, and was conceived in order to promote the right to petition and enhance citizens´ active participation in the life of the EU; whereas this portal, not yet fully operational, has been designed to provide an integrated solution covering the specific needs of the petition process, giving EU citizens wishing to file a petition an internet tool better suited to their needs, with a real time follow-up of the various stages of their petitions; whereas several shortcoming have been identified, especially with regard to the search function, that undermine the role of the portal as a public register of petitions, and whereas the second phase, aimed at resolving all the existing loopholes, should have already been concluded; whereas the portal can help improve the service and its visibility for citizens and Committee members, and will act as an electronic register (planned in Rule 216(4) of the Rules of Procedure) allowing citizens to file and keep track of petitions, and to affix their electronic signature to their own petitions; whereas the new portal is intended to make the petition procedure more transparent and interactive, and administrative aspects more efficient, in the interest of petitioners, Members and the general public; whereas the web portal should be the tool by which means transparency in the petition process can be increased, petitioners' access to information enhanced and citizens sensitized to the capacity and possibilities of the Committee on Petitions to help them to redress their situation; emphasises that the use of new information and communication technology should be increased and further stimulated in order to bring the Committee’s work closer to the citizens;

Le Parlement européen, avec l'ouverture de son nouveau portail web le 19 novembre 2014, a accompli des progrès en ce sens, mais il faut dire que ce portail ne figure pas directement sur la page d'accueil Europarl, mais quatre niveaux de navigation plus loin: les utilisateurs doivent cliquer sur "Le Parlement et vous", puis sur "Faites-vous entendre" pour arriver à la page des pétitions et trouver le site spécifique pour y déposer leur pétition, [http ...]
While the opening of Parliament’s new Petitions web portal on 19 November 2014 certainly represents progress in a similar direction, the portal is four levels of navigation away from the Europarl home page: users have to click through the ‘Parliament and you’ and ‘Be heard’ pages to reach the Petitions page, from which they can access the specific site for submitting their petition, [http ...]

5. salue la décision du Parlement de mettre en place, sur son site internet, un portail des pétitions beaucoup plus pratique et visible, qui facilitera, dans les limites de l'article 227 du traité, de l'article 202 du règlement intérieur du Parlement européen et de l'article 51 de la Charte des droits fondamentaux, l'accès des citoyens à la procédure, leur fournira des informations et leur permettra de déposer des pétitions dans un environnement plus convivial et de signer électroniquement en faveur de pétitions; estime que ce portail devrait également inclure des liens pratiques vers d'autres moyens de recours disponibles aux niveaux européen, national ou régional et définir un cadre de procédures pour les organismes de l'administration publique sur le modèle de CURIA, le portail officiel de la CJUE;
5. Welcomes Parliament’s decision to develop a much more practical and visible petitions portal on its website, which will facilitate, within the limits of Article 227 of the Treaty and Article 202 of Parliament’s Rules of Procedure and Article 51 of the Charter of Fundamental Rights, access for citizens to the petitions process, provide them with information and allow them to submit petitions in a more user-friendly environment and sign electronically in support of petitions; considers that this portal should also provide practical links to other forms of redress which are available at European and national or regional level, as well as a comprehensive overview of the competence of the Petitions Committee, and should at the same time set a framework of practices for public administrations based on the CURIA portal, the official portal for ECJ judgments;

Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à huit pétitions.
Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 36(8) I have the honour to table, in both official languages, the government's response to eight petitions.

Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à huit pétitions.
Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 36(8)(b) I have the honour to table, in both official languages, the government's responses to eight petitions

24. demande que des mesures soient prises afin de garantir que les citoyens des nouveaux États membres prennent davantage conscience de leur droit de déposer une pétition auprès du Parlement, conformément à l'article 194 du traité CE, sur un sujet relevant des domaines d'activité de la Communauté et qui les concerne directement et de déposer une plainte auprès du Médiateur, conformément à l'article 195 du traité CE, en cas d'allégation de mauvaise administration dans les institutions ou organes communautaires;
24. Calls for measures to be taken to ensure that citizens of the new Member States become more aware of their rights to petition Parliament under Article 194 of the EC Treaty on matters coming within the EU's fields of activity which concern them directly, and to submit complaints to the Ombudsman under Article 195 of the EC Treaty when there are allegations of maladministration within the EU institutions or bodies;

M. Inky Mark (Dauphin—Swan River, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer huit pétitions différentes contenant des dizaines de milliers de noms.
Mr. Inky Mark (Dauphin—Swan River, Canadian Alliance): Mr. Speaker, I have the pleasure to table eight different petitions containing tens of thousands of names.

M. Bernard Bigras (Rosemont, BQ): Monsieur le Président, huit ans après avoir déposé une pétition de 1,3 million de signatures demandant une législation afin de réduire la violence au petit écran, Virginie Larivière était de retour hier à Ottawa pour appuyer le projet de loi C-470 visant à réduire la violence à la télévision.
Mr. Bernard Bigras (Rosemont, BQ): Mr. Speaker, eight years after presenting a petition signed by 1.3 million people asking the government to legislate to reduce violence on television, Virginie Larivière was back in Ottawa yesterday to support Bill C-470 on the reduction of violence in television broadcasts.