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Déposer des observations devant la Cour
Déposer devant
Déposer un mémoire devant la Cour
Déposé devant le Parlement

Vertaling van "déposer devant nous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
déposer devant la Cour d'appel fédérale une demande d'autorisation d'appeler d'une décision de la Section d'appel ou d'une décision de la Section du Statut

file an application for leave to appeal a decision of the Appeal Division or a decision of the Refugee Division to the Federal Court of Appeal






déposer des observations devant la Cour

to submit observations to the Court


déposer un mémoire devant la Cour

submit a statement of case to the Court
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Par votre intermédiaire, monsieur le président, je me demande si nous pourrions demander aux témoins s'ils seraient prêts à déposer devant le comité, sur la base d'une question que j'ai posée un peu plus tôt et à laquelle ils ont été incapables de répondre, ou peut-être par le truchement du Conseil national des lignes aériennes du Canada, si nous pourrions obtenir pour nos délibérations une indication de chacune des compagnies aériennes des conséquences financières pour chacune d'entre elles du passage d'un ratio ...[+++]

Through you, Mr. Chair, I'm wondering if we could ask the witnesses if they're prepared to table for the committee, on the basis of a question I put to them earlier which they were incapable of answering, or perhaps through the National Airlines Council of Canada, whether we could get for our deliberative purposes here, an indication from each of the airlines what the financial implications are for each company moving from a 1:50 to 1:40 flight attendant ratio, the savings, the costs, the negligibility, whatever it might be.


L'amendement proposé par le gouvernement, dont nous sommes actuellement saisis, précise que, dans le cas où la ministre de la Santé présenterait un règlement sans l'avoir auparavant déposé devant l'une ou l'autre chambre du Parlement, elle devrait déposer devant les deux chambres un document en expliquant les raisons.

The proposed government amendment now before us specifies that should the Minister of Health make a regulation without first laying it before either house of Parliament, she must lay before each house a statement of reasons for doing so.


Il n’y a rien eu de précipité ni d’improvisé là-dedans, et en tout cas des amendements seront déposés devant le Parlement, comme nous le savons.

There was nothing hasty or improvised about it, and in any case amendments will be tabled before Parliament, as we know.


- (PL) Monsieur le Président, aujourd’hui nous débattons de trois rapports déposés devant le Parlement sur la réforme du marché du sucre.

– (PL) Mr President, today we are debating three reports tabled before Parliament on the reform of the sugar market.


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Il aurait pu décider, dans ce projet de loi qui est déposé devant nous, de soumettre immédiatement VIA Rail à la Loi sur l'accès à l'information — ce qui n'est pas le cas —, en protégeant les secrets industriels, parce que finalement on ne veut pas que VIA Rail nous les dévoile.

With the bill before us, he could have decided to immediately bring VIA Rail within the scope of the Access to Information Act—which has not been done—while at the same time protecting trade secrets; after all, we would not want VIA Rail to reveal its trade secrets.


De cette façon, lorsqu'un document est déposé devant une Chambre, nous exigeons qu'il soit déposé devant les deux Chambres.

In that way when a document is tabled in one House, we require that it be tabled in both Houses.


Ou bien nous nous en tenons à la situation actuelle, c'est-à-dire que nous suivons les termes de la lettre de Mme Palacio et nous attendons l'issue du recours éventuel déposé devant le Conseil d'État par notre collègue concerné pour prendre acte de la déchéance ou non du mandat, ou bien notre Assemblée plénière souhaite que la commission juridique formule une véritable proposition sur laquelle, conformément à l'article 7, paragraphe 4, du règlement, elle se prononcera.

The first is that we keep to the current position which is to abide by the terms of Mrs Palacio’s letter and await the outcome of any appeal lodged with the Council of State by the Member in question, before officially noting the withdrawal or otherwise of the mandate. The second solution is that the plenary asks the Legal Affairs Committee to draw up a genuine proposal on which Parliament will adopt a position in accordance with Rule 7(4).


Nous sommes en désaccord avec les amendements qui ont été déposés également au titre de l’urgence. En ce qui concerne la navigation, nous inclinant devant la mémoire des victimes innocentes du "Samina", nous appuierons et serons les premiers à défendre toute initiative qui a pour objectif la sécurité des personnes et la protection de l’environnement, au delà de tout souci d’effet.

And as far as shipping is concerned, in deference to the memory of the innocent victims of the Express Samina, we shall support and take the lead in any action which targets personal safety and environmental protection and tries to do more than just make an impression.


Après y avoir réfléchi à trois fois, puisque je suis d'origine turque, voici le discours que j'ai décidé de tenir devant vous aujourd'hui : lorsque nous nous sommes demandés si nous devions déposer des amendements, nous avons décidé de ne pas le faire.

The matter I should like to address here, something which I have reflected on many times, because I am of Turkish origin, is the following.


(1420) Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, nous allons déposer ce qu'il est nécessaire de déposer devant le Parlement lorsque la réforme sera prête.

(1420) Right Hon. Jean Chrétien (Prime Minister, Lib.): Mr. Speaker, we will table what should be tabled in Parliament when the reform is ready.




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Date index: 2024-03-14
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