Traduction de «déposer devant chacune des chambres du parlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déposer devant chacune des chambres du Parlement
lay before each House of Parliament

document à déposer devant le Parlement
submission to Parliament

déposé devant le Parlement
laid before Parliament

au parlement | devant les chambres
parliament/in

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

E. considérant que, le lundi 16 novembre 2015, le président Hollande a déclaré, devant les deux chambres du Parlement réunies en Congrès à Versailles, que "la France est en guerre" et qu'il a pris la décision inattendue d'invoquer l'article 42, paragraphe 7, du traité UE;
E. whereas on Monday, 16 November 2015 during a joint session of both houses of parliament in Versailles, President Hollande stated that ‘France is at war’ and, in a surprise move, invoked Article 42(7) TEU;

participer à la présentation et à l'appui du budget de la Cour des comptes en vue de son approbation devant les commissions conjointes des deux chambres du Parlement, ainsi que devant les plénières communes des deux chambres du Parlement;
participates in presentation and argumentation for approval of the budget of the Court of Accounts in front of the joined commissions of the two chambers of Parliament, as well as in the joined plenums of the two chambers of Parliament;

Je coordonne également l'élaboration du projet de budget de recettes et de dépenses de la Cour des comptes, que je présente et appuie devant les commissions du budget, des finances et des banques de la Chambre des députés et du Sénat ainsi que devant les plénières réunies des deux chambres du parlement.
I am also responsible for the coordination of budget estimates in respect of the income and expenditure of the Court of Auditors, which I am required to present and uphold before the Committees on the Budget, Finance and Banking of the Chamber of Deputies and the Senate, and before the joint plenary sittings of these two parliamentary institutions.

« 8.1 Au cours de la troisième année suivant la date de sanction de la présente loi, le Président du Conseil du Trésor effectue un examen de ses dispositions et de son application et fait déposer devant chacune des chambres du Parlement un rapport d’examen dans les quinze jours de séance de celle-ci suivant l’établissement du rapport».
“8.1 A review of the provisions and operation of this Act shall be completed by the President of the Treasury Board during the third year after this Act is assented to. The Minister shall cause a report of the results of the review to be laid before each House of Parliament on any of the first fifteen days on which that House is sitting after the report is completed”.

En ce qui concerne plus particulièrement la participation aux procédures engagées devant la Cour de justice des Communautés européennes, l'article 23 du statut de la Cour prévoit que le Parlement a le droit de déposer devant celle-ci des observations dans le cas de saisines à titre préjudiciel ayant pour objet la validité ou l'interprétation d'actes adoptés en codécision.
With reference, in particular, to participation in proceedings before the Court of Justice of the European Communities, under Article 23 of the Court’s Statute, Parliament may submit observations in applications for a preliminary ruling which concern the validity or interpretation of acts adopted under the codecision procedure.

(4) Le comité de la Chambre des communes constitué ou désigné pour examiner les questions relatives aux ressources humaines et à l'éducation est automatiquement saisi du rapport visé à l'article 37 et déposé devant chacune des chambres du Parlement en vertu du paragraphe (2)».
(4) A report under section 37 that is laid before each House of Parliament under subsection (2) shall be referred to such committee of the House of Commons as is established or designated to review matters related to human resources and education" .

« (3) Le comité de la Chambre des communes constitué ou désigné pour examiner les questions relatives aux ressources humaines et à l'éducation est automatiquement saisi du rapport visé à l'article 36 et déposé devant chacune des chambres du Parlement en vertu du paragraphe (2).
" (3) A report under section 36 that is laid before each House of Parliament under subsection (2) stands permanently referred to such committee of the House of Commons as is established or designated to review matters related to human resources and education.

Au cours de la cinquième année suivant la date de sanction de la présente loi, le ministre effectue un examen de ses dispositions et de son application et fait déposer devant chacune des chambres du Parlement un rapport d’examen dans les quinze jours de séance de celle-ci suivant l’établissement du rapport».
A review of the provisions and operation of this Act shall be completed by the Minister during the fifth year after this Act is assented to. The Minister shall cause a report of the results of the review to be laid before each House of Parliament on any of the first fifteen days on which that House is sitting after the report is completed”.

« (2.1) Le conseiller en éthique fait déposer devant chacune des chambres du Parlement une copie du code d'éthique proposé. Il ne peut appliquer le code proposé avant que celui-ci n'ait reçu l'agrément des deux chambres du Parlement».
``(2.1) The Ethics Counsellor shall cause a copy of the proposed Code to be laid before each House of Parliament and shall not apply any proposed Code that has not been first approved by both Houses of Parliament'.

Dans ce contexte, la Commission, pour ce qui la concerne, a déjà pris toutes les initiatives pertinentes, en déposant devant le Conseil et devant votre Parlement l'ensemble des propositions qui sont nécessaires pour assurer une sorte d'égalité de traitement entre les États membres sur des questions qui sont évidemment difficiles.
This being the case, the Commission has, for its part, already taken the relevant initiatives by submitting, to the Council and Parliament, all the proposals needed in order to ensure some sort of equal treatment between the Member States on what are obviously difficult issues.