Traduction de «déposer des modifications des revendications » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déposer des modifications des revendications
file amendments to claims

modification des revendications
amendment to the claims

depose pour modification
modification removal

modification des revendications
amendment of claims

faire valoir un droit sur qqch | déposer/ intenter une action en justice | revendication (réclamation d'un objet précis | droit de suite d'un propriétaire)
claim (to)

Loi modificative portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 février 1994
An Act to amend certain statutes to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 22, 1994

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

41. La revendication particulière est introduite lorsqu’une première nation dépose une déclaration de revendication comprenant les renseignements ci-après, divisés en paragraphes numérotés consécutivement :
41. A specific claim begins when a First Nation files a declaration of claim that sets out the following information in consecutively numbered paragraphs:

(2) Si, après que le directeur a accusé réception d'un prospectus ou d'une modification apportée à un prospectus, mais avant que le placement visé par ce prospectus ou cette modification soit effectué, il doit être placé des valeurs mobilières qui viennent s'ajouter à celles dont il est déjà question dans le prospectus ou la modification, l'émetteur qui effectue le placement dépose une modification du prospectus indiquant les valeurs mobilières additionnelles dès que possible et, dans tous les cas, dans les dix jours suivant la décision d'accroître le nombre de valeurs mobilières offertes.
(2) If, after a receipt for a prospectus or for an amendment to a prospectus is issued but before the distribution under the prospectus or amendment is completed, securities in addition to those previously disclosed in the prospectus or amendment are to be distributed, the issuer making the distribution shall file an amendment to the prospectus disclosing the additional securities as soon as practicable and, in any event, within ten days after the decision to increase the number of securities offered is made.

J’ai dit que j’avais déposé quelques modifications en vue de clarifier le rapport.
I said I had tabled a few amendments in order to clarify this report.

En vue d’optimiser la production et la fabrication de vin communautaires, j’ai déposé une modification au nom du groupe de l’Union pour l’Europe des Nations, qui souligne la nécessité de maintenir l’interdiction d’utiliser les nouvelles pratiques viticoles pour l’élevage du vin en Europe (telles que l’utilisation de copeaux de bois de chêne pour remplacer la période traditionnelle passée dans le fût).
With a view to optimising European wine production and wine-making, I have tabled an amendment on behalf of the Union for Europe of the Nations Group that underlines the need to maintain the ban in Europe on using the new wine-making practices for ageing wine (such as the use of oak shavings instead of the traditional period spent in the barrel).

J. considérant que le parlement de Lettonie a déposé une modification à la Constitution afin d'empêcher les mariages entre personnes du même sexe,
J. whereas the Latvian parliament has tabled an amendment to the Latvian Constitution to prohibit same-sex marriage,

- (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, dans le cadre de la réforme de la politique commune de pêche, la Commission a décidé de déposer une modification du règlement concernant la politique structurelle de la pêche. Cette modification prévoit des mesures d’urgence en faveur de la démolition des bateaux, comprenant une augmentation des primes à la démolition, malgré la période de restriction budgétaire que l’Europe traverse.
– (PT) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, as part of the reform of the common fisheries policy, the Commission has decided to move ahead with an amendment to the regulation on the structural policy of fisheries, laying down emergency measures for the destruction of vessels and even providing for an increase in premiums for scrapping, despite the fact that Europe is currently in a period of budgetary restrictions.

M. Michel Guimond (Beauport-Montmorency-Orléans, BQ): Monsieur le Président, alors que le Bloc québécois réussit, quant à lui, à déposer un projet de modification au Code criminel, le ministre ne reconnaît-il pas qu'avec les ressources dont il dispose dans son ministère, notamment des centaines d'avocats et des dizaines de millions de dollars en budget, il devrait avoir déposé des modifications ou, à tout le moins, avoir indiqué ses intentions dans ce dossier.
Mr. Michel Guimond (Beauport-Montmorency-Orléans, BQ): Mr. Speaker, while the Bloc Quebecois succeeds in introducing a bill to amend the Criminal Code, does the minister not recognize that, with the resources available to him in his department-hundreds of lawyers and tens of millions of dollars-he should have tabled amendments, or at least, revealed his intentions in this matter.

Je crois qu'en vertu de l'amendement qui vous est proposé, dans le cas où une modification est apportée à une convention internationale conformément à l'article 27 de l'Accord.Si vous regardez l'annexe, on y trouve une disposition concernant la modification d'une convention internationale, en vertu de laquelle le gouvernement est obligé de déposer cette modification à la Chambre.
I think the proposed amendment that is before you is that in the event of an amendment to the international convention pursuant to article 27 of the agreement.If you look on the schedule, there's a provision for amending the international convention, whereby in this respect there would be an obligation on the part of the government to table before the House that amendment.

En bref, il y a premièrement le sujet de la modification, deuxièmement son objet, troisièmement la procédure suivie pour déposer la modification devant le Parlement, et quatrièmement, l'intérêt national en jeu.
Briefly, they would concern, first, the subject matter of the amendment; second, the purpose or object of the amendment; third, the process by which the amendment arrived before Parliament; and fourth, the national interest that might be at stake.