Vertaling van "déposer celle-ci auprès " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déposer une plainte auprès du(chez le)juge d'instruction
to lodge a complaint with the examining magistrate

déposer une couverture auprès d'un membre compensateur ou non compensateur
place margin with a clearing or non clearing member

déposer (des conclusions auprès d'un tribunal)
to file (submissions with a court)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La partie concernée devrait avoir la possibilité, non seulement d'engager une procédure judiciaire ou de déposer une plainte auprès du Médiateur européen, mais aussi de demander un contrôle administratif et d'être informée de la procédure à suivre et des délais dans lesquels elle peut déposer une telle demande.
In addition to the possibility of bringing judicial proceedings or lodging a complaint with the European Ombudsman, the party should be granted the right to request an administrative review and should be provided with information about the procedure and the time-limit for submitting such a request.

F. considérant qu'en mars 2013, la Confédération syndicale internationale (CSI) a déposé une plainte auprès du ministère qatarien du travail contre un certain nombre d'entreprises du pays; considérant que le Département des relations de travail du ministère qatarien du travail a reçu 6 000 plaintes de travailleurs en 2012; considérant que la CSI et l'Internationale des travailleurs du bâtiment et du bois ont dénoncé cette situation et ont conjointement déposé plainte auprès de l'OIT concernant les conditions de travail et la liberté d'association au Qatar;
F. whereas the International Trade Union Confederation (ITUC) lodged a complaint with the Qatari Ministry of Labour against a number of Qatari companies in March 2013; whereas the Labour Relations Department of the Qatari Ministry of Labour received 6 000 worker complaints in 2012; whereas the ITUC and Building and Wood Workers’ International (BWI) have denounced this situation and jointly filed complaints with the ILO about working conditions and freedom of association in Qatar;

L’amendement entre en vigueur à l’égard de toute autre partie quatre-vingt-dix jours après que celle-ci a déposé sa notification auprès du dépositaire.
Such an amendment shall enter into force for any other Party 90 days after that Party deposits its notification with the Depositary.

Tout citoyen qui pense que le droit de l’Union n’est pas appliqué correctement par un État membre peut déposer une plainte auprès de la Commission européenne.
Any citizen who believes that Union law is not being applied correctly by a Member State may file a complaint with the European Commission.

quiconque peut déposer plainte gratuitement auprès de la Commission contre un État membre au sujet d’une mesure, d’une absence de mesure ou d’une pratique qu’il considère contraire au droit de l’Union.
anyone can file a complaint with the Commission, free of charge, against a Member State about a measure, absence of measure or practice by a Member State which they consider incompatible with Union law.

C’est la raison pour laquelle le rapport propose également un site internet commun pour déposer des plaintes auprès de toutes les institutions, à l’instar du guide interactif conçu par le médiateur, où les citoyens qui ont saisi les données requises sont dirigés vers l’institution compétente auprès de laquelle ils peuvent directement déposer leur plainte.
That is why the report also proposes a common website for lodging complaints to all the institutions, something along the lines of the interactive manual designed by the Ombudsman, where citizens who have entered the requisite data are directed to the relevant institution, to which they can then directly lodge their complaint.

Lorsqu'une requête ou un autre acte de procédure adressé au Tribunal est déposé par erreur auprès du greffier de la Cour de justice, il est immédiatement transmis par celui-ci au greffier du Tribunal; de même, lorsqu'une requête ou un autre acte de procédure adressé à la Cour est déposé par erreur auprès du greffier du Tribunal, il est immédiatement transmis par celui-ci au greffier de la Cour.
Where an application or other procedural document addressed to the General Court is lodged by mistake with the Registrar of the Court of Justice, it shall be transmitted immediately by that Registrar to the Registrar of the General Court; likewise, where an application or other procedural document addressed to the Court of Justice is lodged by mistake with the Registrar of the General Court, it shall be transmitted immediately by that Registrar to the Registrar of the Court of Justice.

24. demande que des mesures soient prises afin de garantir que les citoyens des nouveaux États membres prennent davantage conscience de leur droit de déposer une pétition auprès du Parlement, conformément à l'article 194 du traité CE, sur un sujet relevant des domaines d'activité de la Communauté et qui les concerne directement et de déposer une plainte auprès du Médiateur, conformément à l'article 195 du traité CE, en cas d'allégation de mauvaise administration dans les institutions ou organes communautaires;
24. Calls for measures to be taken to ensure that citizens of the new Member States become more aware of their rights to petition Parliament under Article 194 of the EC Treaty on matters coming within the EU's fields of activity which concern them directly, and to submit complaints to the Ombudsman under Article 195 of the EC Treaty when there are allegations of maladministration within the EU institutions or bodies;

J’ai donc salué l’adoption de la position commune du Conseil - et le rapprochement de positions qui a permis d’éviter la procédure de conciliation - et, en tant que telle, la prochaine entrée en vigueur d’une réglementation claire, techniquement sûre et capable de placer l’UE dans une position différente de celle ayant abouti, à cause de la dispersion de la réglementation, au moratoire anti-OGM qui a conduit les USA à déposer une plainte auprès de l’Organisation mondiale du commerce.
I therefore welcomed the adoption of the Council’s common position – and the approximation of positions that avoided the need for us to continue with a conciliation procedure – and, as such, the forthcoming entry into force of a regulation that is clear, technically secure and able to put the EU in a different position to the one that culminated, as a result of the diffuse nature of regulations, in the anti-GMO moratorium that led the USA to lodge a complaint with the World Trade Organisation.