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Amendements régulièrement déposés
Aucun amendement n'est recevable
Déposer un amendement
Déposer une contre-proposition
Déposer une contreproposition
Proposer un amendement

Traduction de «déposer aucun amendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


aucun amendement n'est recevable

no amendment shall be admissible


proposer un amendement [ déposer une contre-proposition | déposer une contreproposition ]

move an amendment


amendements régulièrement déposés

amendments that have been duly lodged
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Malheureusement, le Parti libéral n'a déposé aucun amendement en comité, comme s'il croyait que le projet de loi était parfait.

Unfortunately, the Liberal Party did not propose any amendments in committee, as though it thought the bill were perfect.


Selon eux, chacun des projets de loi que le gouvernement dépose ne méritent aucun amendement, aucune modification, parce qu'ils seraient parfaits dès leur première rédaction.

According to them, every bill tabled by the government needs no amendments and no changes because it is perfect at first writing.


Ce à quoi je ne m’attendais pas, et ce que je ne savais pas, c’est que, pendant qu’ils demandaient instamment à notre groupe de ne déposer aucun amendement, en fait, ils étaient en train de demander aux socialistes de déposer des amendements.

What I did not expect, and what I did not know, was that, whilst they were urging our group not to table any amendments, they were actually urging the Socialists to table amendments.


Nous n’avons déposé aucun amendement au rapport, mais nous voterons les amendements constructifs qui ont trait à la question des pays tiers sûrs.

We have tabled no amendments to this report, but we shall support the constructive amendments relating to the issue of safe third countries.


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Je propose ceci: Que, en ce qui a trait à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-28, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007 et de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 octobre 2007, le projet de loi ne puisse faire l'objet d'aucun amendement; que les jours où le projet de loi sera débattu à la troisième lecture, la Chambre siège au-delà de l’heure ordinaire de l'ajournement quotidien et ne s’ajourne que lorsque les délibérations seron ...[+++]

I move: That, in relation to the third reading stage of Bill C-28, Bill C-28 shall not be subject to any amendments; and that, on any day that Bill C-28 is under consideration at third reading, the House shall sit beyond the ordinary hour of daily adjournment and shall not be adjourned before such proceedings have been completed except pursuant to a motion to adjourn proposed by a Minister of the Crown.


Le greffier m'a dit qu'aucun amendement au projet de loi C-280 n'avait été déposé et qu'aucune motion n'avait été déposée mardi dernier pour qu'on entende de nouveaux témoins sur ce projet de loi.

The clerk told me that no amendments to Bill C-280 had been tabled and that no motion had been introduced last Tuesday for us to hear new witnesses on this bill.


Je n’ai déposé aucun amendement sur cette question, car je pense que ce texte n’est pas le cadre approprié pour régler cette même question d’un point de vue juridique.

I have not submitted an amendment on this as I think that this text is not an appropriate place for this from a legal point of view.


- (EN) Monsieur le Président, je n'ai pas suivi le rapport précédent de manière détaillée mais, si la commissaire Wallström est d'une humeur similaire à celle du commissaire Bolkestein, je suis heureux de n'avoir déposé aucun amendement aujourd'hui.

– Mr President, I had not followed the last report in any detail but if Commissioner Wallström is in the same sort of mood as Commissioner Bolkestein, I am glad I am not tabling any amendments today.


Je n'ai dès lors déposé aucun amendement en ce sens pour ce rapport, mais je tiens à signaler l'amendement 16 du rapport Hans-Peter Mayer, qui couvre spécifiquement toutes les questions, y compris donc celles relatives à la consultation.

On that basis I did not table any such amendment here but would highlight Amendment No 16 in the Hans-Peter Mayer report which specifically covers all issues, therefore including consultation issues.


Aucun amendement et aucune motion ne sont déposés à ce moment.

There is no motion and no amendment at that point.




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déposer aucun amendement ->

Date index: 2022-01-24
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