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Amendements régulièrement déposés
Déposer un amendement
Déposer une contre-proposition
Déposer une contreproposition
Proposer un amendement

Vertaling van "dépose mon amendement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


proposer un amendement [ déposer une contre-proposition | déposer une contreproposition ]

move an amendment


amendements régulièrement déposés

amendments that have been duly lodged
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Alors si on restreint uniquement à des mesures économiques efficaces, on dénature en partie l'intention prévue dans cet attendu et c'est pour cela que j'ai déposé mon amendement.

So if we restrict ourselves solely to effective economic measures, we are altering, in part, the intent of this paragraph and that is why I have tabled this amendment.


Mme Marlene Jennings: Madame la présidente, je désire retirer mon amendement, étant donné que le gouvernement a depuis déposé les amendements G-26 et G-27, dont l'un des deux amendements répond aux mêmes objectifs, mais avec un meilleur texte que le mien.

Ms. Marlene Jennings: Madam Chair, I wish to withdraw my amendment, given that the government has tabled amendments G-26 and G-27, one of which covers this and actually does it better than my amendment.


Je m'en remettrai à sa décision, mais je dépose mon amendement auprès du greffier (1215) [Traduction] La présidente: Je vous ai écouté pendant que vous lisiez votre amendement, et je dois vous informer que d'après le greffier, cet amendement n'est pas en conformité avec l'article 97.1 du Règlement.

I await your decision, but I will now table my amendment with the clerk (1215) [English] The Chair: Having listened to you read your amendment, the has said it would not be in conformity with Standing Order 97.1.


Avec ma collègue Pernille Frahm, nous avons déposé 9 amendements en commission dont 7 ont été votés et, parmi les 27 amendements déposés en plénière, 8 l’ont été par des membres de mon groupe.

My colleague Mrs Pernille Frahm and I tabled nine amendments in committee, seven of which were adopted, and of the 27 amendments in plenary, eight were adopted by the members of my group.


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Je signale néanmoins mon intention de réserver mon droit de soulever des questions parlementaires concernant tout comportement injuste non seulement à l'égard du Parlement, mais aussi à l'égard des premières nations (1635) [Français] M. Yvan Loubier: Monsieur le Président, la façon dont j'avais compris la réception que le président de la Chambre avait faite au recours au Règlement de mon collègue de Calgary-Centre, était que ceux et celles qui n'avaient pas assisté aux travaux du comité avaient la possibilité de déposer des amendements à c ...[+++]

I want to signal now my intention to reserve my right to raise parliamentary matters with regard to behaviour which is not only unfair to Parliament, but fundamentally unfair to first nations people (1635) [Translation] Mr. Yvan Loubier: Mr. Speaker, the way I understood the Speaker's ruling on the point of order raised by the right hon. member for Calgary Centre was that members who had not taken part in the committee's deliberations would be able to present amendments at this stage, particularly since we are dealing with both report stage and second reading concurrently, and that would make the Speaker's words a bit ...[+++]


Il y a également la possibilité que nous avons prévue dans le cadre d'un amendement déposé par mon groupe - pour des raisons techniques, on n'a pas évoqué cette question au niveau de la Commission, on a donc été dans l'obligation de déposer cet amendement postérieurement. Il s'agit de la possibilité de tenir compte de la productivité horaire et ensuite la possibilité de reporter la première échéance pour la présentation du rapport d'évaluation au 31 dé ...[+++]

There is also the possibility, for which provision is made in an amendment tabled by my group, of taking hourly productivity into account and of postponing the first deadline for the submission of an assessment report until 31 December 2003, in order to permit an analysis based on a period of operation which takes account of a possible transition period. For technical reasons, this matter was not raised in committee, and so we were compelled to table this amendment belatedly.


La commission juridique a clairement voté en sa faveur et mon propre groupe a déposé certains amendements.

The Committee on Legal Affairs voted for it clearly and my own group has tabled some amendments.


Je partage leurs points de vue à ce sujet et mon groupe parlementaire a par conséquent à nouveau déposé l’amendement qui avait déjà été adopté au sein de la commission des affaires juridiques, à savoir l’amendement visant à prendre également la TVA en compte lors du calcul.

I share their point of view on this score, and that is why my group has re-tabled the amendment that was already adopted in the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, namely to include VAT in the equation.


J'ai déposé un amendement qui, à mon avis, n'est pas dénué d'importance, contrairement aux dires du collègue Whitehead, qui prétend qu'il est superflu.

I have tabled an amendment which is not unimportant, in my view, although Mr Whitehead suggested it was redundant.


Au cours de la semaine, j'avais soumis à mon collègue du Parti réformiste le projet d'amendement du Bloc québécois, puisqu'il n'envisageait pas déposer un amendement si celui de mon parti lui convenait.

Earlier in the week, I ran the Bloc Quebecois' draft amendment by my Reform colleague, who was considering not moving an amendment if ours suited him.




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dépose mon amendement ->

Date index: 2022-03-04
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