Vertaling van "déposants sont informés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déposer une information
issue an information

documents à déposer | pièces à déposer
application documents | filing papers

aire de dépose minute | dépose-minute
Kiss and Ride area | K.+ R. [Abbr.]

glisser et déposer | glisser-déposer | glisser-lâcher
drag and drop

interjeter appel contre [ se pourvoir contre | former un pourvoi contre | appeler de | déposer un acte d'appel de | déposer un avis d'appel de | porter en appel | en appeler de ]
appeal against [ appeal from ]

déposer un document [ déposer un dossier ]
bring down a return

déposer un pare-brise
carry away windshields | take away windscreen | remove windshields | take away windshields

déposer un brevet
applying for patents | request patents | apply for patents | prepare patent application

système d’information de chevet
Bedside information system

organiser l’information | structurer les informations | structurer l’information | traiter l’information
structuring information | organise information | structure information

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La proposition de la Commission a prévu l'obligation, pour tout État membre, d'informer un mineur non accompagné qui se trouve sur son territoire sans avoir déposé de demande, de son droit de déposer une demande et de lui en donner la possibilité, afin d'éviter une discrimination entre les mineurs non accompagnés informés et non informés, et d'assurer la même protection, étant donné qu'ils forment une catégorie de demandeurs particulièrement vulnérable.
The Commission proposal has provided for a Member State's obligation to inform an unaccompanied minor that is present on its territory without having lodged an application, of his/her right to make an application and give him/her the opportunity to lodge one, in order not to discriminate among informed and uninformed unaccompanied minors and secure them the same protection, out of their nature being a highly vulnerable group of applicants.

Il conviendrait par conséquent que les déposants effectifs soient informés dans leurs relevés de compte de la garantie qui leur est offerte et du système de garantie des dépôts qui est compétent dans leur cas, et que les déposants potentiels le soient par contresignature d’un formulaire d’information standardisé. que lL’usage non réglementé, à des fins publicitaires, de mentions du montant et de l’étendue du système de garantie des dépôts risque, toutefois, de porter atteinte à la stabilité du système bancaire ou à la confiance des déposants ; que les États membres devraient donc arrêter des règles pour limiter de telles mentions; .
Therefore, actual depositors should be informed about their coverage and the responsible scheme on their statements of account and intending depositors by countersigning a standardised information sheet. The content of such information should be identical for all depositors. Twhereas, however, the unregulated use in advertising of references to the amount and scope of a deposit-guarantee scheme could affect the stability of the banking system or depositor confidence; whereas Member States should therefore lay down rules to limit such references; .

9. Lorsque les établissements de crédit sont autorisés, en vertu du droit national, à exercer leurs activités sous des marques différentes au sens de l’article 2 de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil , l’État membre veille à ce que les déposants soient informés clairement du fait que l’établissement de crédit exerce ses activités sous des marques différentes et que le niveau de garantie prévu à l’article 6, paragraphes 1, 2 et 3, de la présente directive, s’applique à l’ensemble des dépôts que détient le déposant dans l’établissement de crédit.
9. Where credit institutions are allowed under national law to operate under different trademarks as defined in Article 2 of Directive 2008/95/EC of the European Parliament and of the Council , the Member State shall ensure that depositors are informed clearly that the credit institution operates under different trademarks and that the coverage level laid down in Article 6(1), (2) and (3) of this Directive applies to the aggregated deposits the depositor holds with the credit institution.

Le SGD de l’État membre d’accueil informe en outre les déposants concernés pour le compte du SGD de l’État membre d’origine et est habilité à recevoir pour ce dernier la correspondance provenant desdits déposants.
The DGS of the host Member State shall also inform the depositors concerned on behalf of the DGS of the home Member State and shall be entitled to receive correspondence from those depositors on behalf of the DGS of the home Member State.

Par conséquent, les déposants devraient être informés, dans leurs relevés de compte, de la garantie qui leur est offerte et du système de garantie des dépôts compétent, et il devrait être demandé aux déposants potentiels de contresigner un formulaire d'information standardisé.
Therefore, depositors should be informed about their coverage, and of the DGS responsible, on their statements of account, and intending depositors should be asked to countersign a standardised information sheet.

(6) Il conviendrait que la La présente directive crée des conditions de concurrence équitables entre les établissements de crédit, permette aux déposants de comprendre aisément le devrait viser à informer les déposants sur les produits financiers garantis et non garantis et veiller à ce que des informations sur le mode de fonctionnement des systèmes de garantie des dépôts et favorise le soient fournies.
(6) This Directive should enable a level playing field between credit institutions, allow depositors to easily understand the features of Deposit Guarantee Schemes and facilitate a serve to inform depositors about covered and uncovered financial products and should ensure that information on the way in which DGSs function is provided.

1. Les États membres veillent à ce que les établissements de crédit fournissent aux déposants effectifs et potentiels les informations nécessaires à l'identification du système de garantie des dépôts duquel l'établissement et ses succursales sont membres au sein de l'Union. Lorsqu'un dépôt n'est pas garanti par un système de garantie des dépôts, en application de l'article 4, l'établissement de crédit informe le déposant en conséquence.
1. Member States shall ensure that credit institutions make available to actual and intending depositors the information necessary for the identification of the Deposit Guarantee Scheme of which the institution and its branches are members within the Union When a deposit is not guaranteed by a Deposit Guarantee Scheme in accordance with Article 4, the credit institution shall inform the depositor accordingly.

Il conviendrait par conséquent que les déposants effectifs soient informés dans leurs relevés de compte de la garantie qui leur est offerte et du système de garantie des dépôts qui est compétent dans leur cas, et que les déposants potentiels le soient par contresignature d'un formulaire d'information standardisé.
Therefore, actual depositors should be informed about their coverage and the responsible scheme on their statements of account and intending depositors by countersigning a standardised information sheet. The content of such information should be identical for all depositors.

En outre, lorsque la législation d’un pays tiers exige que certains instruments financiers soient conservés par une entité locale et qu’aucune entité locale ne satisfait à toutes les exigences relatives à la délégation de la fonction de dépositaire, le dépositaire devrait pouvoir se décharger de la responsabilité à condition que: le règlement ou les documents constitutifs du FIA concerné autorise expressément une telle décharge; les investisseurs aient été dûment informés de cette décharge et des circonstances la justifiant avant leur investissement; le FIA ou le gestionnaire agissant pour le compte du FIA ait chargé le dépositaire de déléguer la conservation de ces instruments financiers à une entité locale; il existe un contrat écrit entre le dépositaire et le FIA ou le gestionnaire agissant pour le compte du FIA, autorisant expressément cette décharge; et il existe un contrat écrit entre le dépositaire et le tiers qui transfère expressément la responsabilité du dépositaire au tiers et permet au FIA ou, au gestionnaire agissant pour le compte du FIA, de déposer plainte contre le tiers au sujet de la perte d’instruments financiers ou au dépositaire de déposer plainte en leur nom.
Further, where the law of a third country requires that certain financial instruments be held in custody by a local entity and there are no local entities that satisfy all depositary delegation requirements, the depositary should be able to discharge itself of liability provided that: the rules or instruments of incorporation of the AIF concerned expressly allow for such a discharge; the investors have been duly informed of that discharge and the circumstances justifying the discharge prior to their investment; the AIF or the AIFM on behalf of the AIF instructed the depositary to delegate the custody of such financial instruments to a local entity; there is a written contract between the depositary and the AIF or the AIFM acting on behalf of the AIF, which expressly allows such a discharge; and there is a written contract between the depositary and the third party which expressly transfers the liability of the depositary to that third party and makes it possible for the AIF, or the AIFM acting on behalf of the AIF, to make a claim against the third party in respect of the loss of financial instruments or for the depositary to make such a claim on their behalf.

5. Chaque partie devrait, lorsqu'il y a lieu, encourager quiconque a l'intention de déposer une demande d'autorisation à identifier le public concerné, à l'informer de l'objet de la demande qu'il envisage de présenter et à engager la discussion avec lui à ce sujet avant de déposer sa demande.
5. Each Party should, where appropriate, encourage prospective applicants to identify the public concerned, to enter into discussions, and to provide information regarding the objectives of their application before applying for a permit.