Vertaling van "déployés pour l’application " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directeur général, Direction de la police et de l'application de la loi [ Directeur général, Police et application de la loi | Directrice générale, Direction de la police et de l'application de la loi | Directrice générale, Police et application de la loi ]
Director General, Policing and Enforcement Directorate

contrôle de gestion de produit (1) | contrôle de gestion lié à l'application (2) | contrôle de gestion des applications (3) | controlling de produit (4) | controlling d'application (5) | controlling des applications (6) [ COA ]
application controlling

enquêteur chargé de l'application de la loi [ enquêteure chargée de l'application de la loi | enquêtrice chargée de l'application de la loi ]
law enforcement investigator

Protocole portant suspension de l'application des garanties aux termes de l'Accord entre l'Agence internationale de l'énergie atomique, le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Japon relatif à l'application des garanties prévues dans l'Accord bilat
Protocol suspending the Application of Safeguards under the Agreement between the International Atomic Energy Agency, the Government of Canada and the Government of Japan for the Application of Agency Safeguards in respect of the bilateral Agreement betwe

rapport sur l'application de procédures convenues | rapport sur l'application de procédures définies | rapport sur des procédés de vérification spécifiés | rapport de l'expert-comptable
report on specified auditing procedures | accountant's report | independent accountant's report | professional accountant's report | report of factual findings | report on applying agreed-upon procedures

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

application régulière de programmes | régularité de l'application de programmes
proper application of programs

débordement de l'application
creeping

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

case ou trémie à faux fond en métal déployé | case ou trémie à paroi perforée en métal déployé
expanded-metal perforated bin floors

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ils vous ont fourni des applications de base, et cetera, et vous pouvez ensuite développer et déployer votre propre application en plus de ce service.
They have provided you with raw database applications, et cetera, and then you can develop and run your own software on top of that service.

Nous sommes d'accord avec lui mais tenons à ajouter que, conséquemment, l'accès privé ne doit pas affaiblir les responsabilités essentielles qui incombent au Bureau de la concurrence, peu importent les ressources qu'il faudra déployer pour leur application.
We agree with him and would add that private access must not weaken the core responsibilities of the Competition Bureau, regardless of what it takes in terms of resources.

Le sénateur LeBreton: Je me reporte maintenant au rapport d'étape qui a été distribué ce matin. Dans le domaine des problèmes d'application, le Manitoba dit qu'on cherche dans cette province à simplifier et à uniformiser les ordonnances de pension alimentaire; en Alberta, on travaille de concert avec Justice Canada pour déployer des mesures d'application renforcées; au Nouveau-Brunswick, on fait une étude de faisabilité en vue de remplacer le système de tenue de livres comptables et d'application; Terre-Neuve et le Labrador travaillent aussi avec le ministère de la Justice; et l'Île-du-Prince-Édouard cherche une technologie permettant une meilleure mise en oeuvre.
Senator LeBreton: Referring now to the status report that was handed out this morning, in the area of enforcement issues, Manitoba says they are looking at ways to support orders to simplify and standardize; Alberta is working with Justice Canada to implement enhanced enforcement measures; New Brunswick has a feasibility study on replacing its bookkeeping and enforcement system; Newfoundland and Labrador are working with justice; and Prince Edward Island is looking at technology for allowing better enforcement.

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

En juin 2012, dans le cadre des efforts déployés pour stimuler la croissance par une meilleure mise en œuvre de la directive sur les services (directive 2006/123/CE), la Commission a annoncé[33] un certain nombre d’actions visant à garantir la bonne application du principe de non-discrimination fondée sur la nationalité aux destinataires de services, tout en fournissant aux États membres des orientations spécifiques sur l’application de ce principe[34].
In June 2012, as part of its efforts to boost growth through better implementation of the Services Directive (Directive 2006/123/EC), the Commission announced[33] measures to ensure proper enforcement of the principle of non-discrimination based on the nationality of recipients of services, also issuing specific guidance to Member States on the application of this principle[34].

8. À l’exception de l’effort de pêche déployé par les navires de pêche qui sont exclus de l’application de ce régime de gestion de l’effort de pêche, tout l’effort de pêche déployé par des navires de pêche communautaires qui détiennent à leur bord ou, le cas échéant, utilisent un ou plusieurs engins de pêche faisant l’objet d’un régime de gestion de l’effort de pêche ou opèrent dans une pêcherie faisant l’objet d’un tel régime dans une zone géographique relevant de ce régime est imputé sur l’effort de pêche maximal autorisé dont dispose l’État membre du pavillon pour cette zone géographique et cet engin de pêche ou cette pêcherie.
8. Except for effort deployed by fishing vessels that are excluded from the application of a fishing effort regime, all fishing effort deployed by Community fishing vessels when carrying on board or, where appropriate, using a fishing gear or gears subject to a fishing effort regime or operating in a fishery subject to a fishing effort regime in a geographical area subject to that fishing effort regime shall be counted against the maximum allowable fishing effort related to such geographical area and to such fishing gear or such fishery available to the flag Member State.

2. Les États membres collectent les données visées au paragraphe 1 de la présente disposition et, avant le 15 de chaque mois civil, communiquent par voie électronique à la Commission ou à un organisme désigné par celle-ci, pour chaque stock, groupe de stocks ou catégorie de pêche, les données sur les quantités capturées et, si un accord ou règlement portant modalités d'application de cet accord l'exige, sur l'effort déployé au cours du mois précédent par les navires battant leur pavillon, dans les eaux qui entrent dans le champ d'application d'un accord, et au cours des six mois précédents pour les activités de pêche en dehors des eaux communautaires et qui n'entrent pas dans le champ d'application d'un accord.
2. Member States shall collect the data referred to in paragraph 1 of this Article and, before the 15th of each calendar month, shall submit by electronic transmission to the Commission, or to a body designated by the Commission, data for each stock, group of stocks or fishing category, on the quantities caught, and, where required under an agreement or regulation implementing that agreement, on the fishing effort deployed during the previous month by vessels flying their flag in the waters falling under the scope of an agreement and in the previous six months for fishing activities outside Community waters not falling under the scope of an agreement.

Bien que le plan d'action soit principalement axé sur les applications relatives à l'administration en ligne, les actions suggérées seront également utiles pour les applications commerciales dans la mesure où les moyens à déployer pourront aussi être utilisés dans les transactions entre entreprises (B2B - «Business to Business» ) et entre entreprises et consommateurs (B2C - «Business to Consumers» ).
Although the Action Plan focuses mainly on e-government applications, the suggested actions will also benefit businesses’ applications insofar as the means to be put in place can also be used in Business to Business (B2B) and Business to Consumers (B2C) transactions.

La résolution du Conseil du 8 juillet 1996 sur la coopération entre administrations pour l'application de la légalisation relative au marché intérieur a reconnu la nécessité de déployer des efforts constants pour améliorer la coopération entre administrations et a invité les États membres et la Commission à examiner, de manière prioritaire, la possibilité de renforcer la coopération administrative dans l'application de la législation.
The Council Resolution of 8 July 1996 on cooperation between administrations for the enforcement of legislation on the internal market acknowledged that a continuing effort is required to improve cooperation between administrations and invited the Member States and the Commission to examine as a matter of priority the possibility of reinforcing administrative cooperation in the enforcement of legislation.

Plusieurs entités, dont la Coalition PC/RD, ont déployé de très sérieux efforts pour obtenir qu'un organisme ou une personne chargé d'assurer une surveillance indépendante puisse obliger les corps policiers et autres organismes d'application de la loi investis de ces nouveaux pouvoirs, comme le SCRS, à rendre des comptes, au lieu de laisser aux citoyens le soin de recourir aux tribunaux pour obliger le gouvernement et les organismes d'application de la loi à rendre des comptes s'ils estiment qu'ils ont abusé de leurs pouvoirs.
Very serious efforts were put forward by a number of organizations, including the PC/DR, to have an independent oversight agency or individual hold the police and law enforcement agencies that would have the new powers, such as CSIS, accountable rather than individuals going to court to hold the government and law enforcement agencies accountable, if they felt their powers were being abused.