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Vertaling van "déplorons qu'elles n'aient " (Frans → Engels) :

3. Pour l’application des alinéas a) et b) du paragraphe 1 à une société qui est un résident du Canada, l’impôt dû en Turquie comprend l’impôt qui y aurait été dû à l’égard des bénéfices imputables à une entreprise exploitée activement en Turquie pour une année d’imposition n’eût été une exonération ou une réduction d’impôt accordée pour cette année, ou une partie de celle-ci, conformément à des mesures fiscales spéciales en Turquie, pour autant qu’elles aient été en vigueur à la date de signature de l’Accord et n’aient pas été modifiées depuis, ou qu’elles n’aient fait l’objet que de modificatio ...[+++]

3. For the purposes of applying subparagraphs (a) and (b) of paragraph 1 to a company that is a resident of Canada, tax payable in Turkey shall include any tax which would have been payable in Turkey in respect of profits attributable to an active business carried on in Turkey for a taxation year, but for an exemption from or reduction of tax granted for that year, or any part thereof, under special tax measures in Turkey insofar as such measures were in force on, and have not been modified since, the date of signature of the Agreement or have been modified only in minor respects so as not to affect their general character.


Les municipalités ont en général apprécié les deux années de consultation qui ont précédé la présentation du projet de loi, mais le projet de loi a été présenté sans qu'elles en aient été informées ni qu'elles aient reçu un exemplaire du projet de loi ou de la documentation.

Although municipalities were generally pleased with the two year consultation process that preceded the introduction of the legislation, when the bill came out they received no notice and did not get a copy of the bill or briefing materials.


Pour ce qui est des autres initiatives de formation — et je vais en parler parce que je m'y connais bien — nous déplorons qu'elles n'aient pas donné tous les résultats escomptés.

When it comes to some of the other training initiatives—and I'll speak about these because I'm familiar with them—we are concerned that they haven't worked as well as they could have.


Nous déplorons que nos propositions aient été rejetées.

We regret that our proposals have been rejected.


La proposition de notre groupe parlementaire appelait l'ensemble des pays à cesser immédiatement la production des mines antipersonnel et plaidait pour que les troupes de l'Union n'y recourent en aucune circonstance. Nous déplorons qu'elle n'ait pas été adoptée

We regret the failure to adopt the proposal by our parliamentary group calling upon all countries to immediately halt the production of landmines and urging that under no circumstances or conditions should EU troops make use of mines.


Nous déplorons que nos propositions aient été rejetées, en particulier celles qui demandent que la société contractante possède un représentant légal dans le pays d’accueil, que les documents nécessaires soient conservés sur le lieu de travail, qu’en cas d’actes illégaux, une enquête soit diligentée afin de déterminer les responsabilités, et que le recrutement des travailleurs sous de fausses raisons soit combattu.

We are extremely disappointed that our proposals have been rejected, particularly the following proposals: that the contracting company should have a legal representative in the host country; that the necessary documentation should be kept at the place of work; that in the event of unlawful acts an investigation should be carried out to determine liability; and that the recruitment of workers under false pretences should be combated.


Pour la Commission, est-il répréhensible que des personnes occupant des postes élevés au ministère de l'agriculture en Espagne aient encouragé ou facilité, du point de vue administratif, des pratiques qui peuvent être qualifiées de " chasse à la prime " en relation avec la culture du lin et qu'elles en aient tiré profit, pour elles-mêmes ou pour des membres de leur famille ?

Does the Commission consider it reprehensible that high-ranking officials at the Ministry of Agriculture should have encouraged practices reminiscent of ‘premium hunting’ with regard to the cultivation of flax, promoted them through administrative channels, and received perks for themselves and their families as a result?


Pour la Commission, est-il répréhensible que des personnes occupant des postes élevés au ministère de l'agriculture en Espagne aient encouragé ou facilité, du point de vue administratif, des pratiques qui peuvent être qualifiées de "chasse à la prime" en relation avec la culture du lin et qu'elles en aient tiré profit, pour elles-mêmes ou pour des membres de leur famille?

Does the Commission consider it reprehensible that high-ranking officials at the Ministry of Agriculture should have encouraged practices reminiscent of ‘premium hunting’ with regard to the cultivation of flax, promoted them through administrative channels, and received perks for themselves and their families as a result?


Cette directive prévoit expressément une franchise des taxes sur la valeur ajoutée et des accises perçues à l'importation pour les marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs en provenance d'Etats membres de la Communauté sous réserve que ces marchandises aient été acquises conformément au régime généralde taxation en vigueur sur le marché intérieur de l'un des Etats membres (c'est-à-dire pour autant qu'elles n'aient pas été acquises en franchise de taxes), qu'elles soient ...[+++]

Specifically, the Directive provides for the exemption from VAT and excise duty of imports of goods contained in the personal luggage of travellers coming from Member States of the Community provided that they have been acquired subject to the general rules governing taxation on the domestic market of one of the Member States (i.e. not bought tax-free); that they have no commercial character; and that the total value of the goods does not exceed a certain amount per person.


Quand nos forces sont parachutées dans des situations de ce genre, il faut qu'elles aient le matériel et le soutien nécessaires pour que leur présence sur le terrain fasse une différence et qu'elles n'aient pas à se préoccuper de la qualité de leur équipement.

When our forces land in these kinds of situations they have to have the equipment and support they need to make a difference on the ground, unencumbered by concerns over the quality of the equipment they have.




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déplorons qu'elles n'aient ->

Date index: 2024-12-10
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