Traduction de «déplacement entre l’état » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rapports entre l'État et le monde des affaires [ rapports entre les entreprises et le gouvernement | rapports entre l'État et les entreprises ]
business-government relationship [ government-business relationship ]

vérification du déplacement lège d'un navire [ vérification du déplacement d'un navire lège | vérification du déplacement d'un navire à l'état lège ]
light ship check

Échange de Notes concernant la coopération mutuelle entre les deux pays pour la détection et la suppression des incendies de forêts dans une zone tampon le long de la frontière entre le territoire du Yukon et l'État de l'Alaska
Exchange of Notes for Mutual Co-operation between the two countries in the Detection and Suppression of Forest Fires within a Buffer Zone along the Boundary Separating the Yukon Territory and the State of Alaska

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

Convention du 2 novembre 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant l'organisation d'exercices ou d'instruction militaires ainsi que l'appui apporté par l'Etat d'accueil
Agreement of 2 November 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland on the holding of military exercises or the conduct of military training as well as host country support

Définition: L'hypersomnie est un état défini soit par une somnolence diurne excessive et des attaques de sommeil (non expliquées par une durée inadéquate de sommeil), soit par des périodes de transition prolongées, lors du réveil, entre le sommeil et l'état d'éveil complet. En l'absence d'un facteur organique expliquant la survenue d'une hypersomnie, cet état est habituellement attribuable à un trouble mental.
Definition: Hypersomnia is defined as a condition of either excessive daytime sleepiness and sleep attacks (not accounted for by an inadequate amount of sleep) or prolonged transition to the fully aroused state upon awakening. In the absence of an organic factor for the occurrence of hypersomnia, this condition is usually associated with mental disorders.

arbitrage entre investisseurs et États | arbitrage entre les investisseurs et l'État | arbitrage État-investisseur | arbitrage investisseur-État
investor-state arbitration

Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part
Final Act with regard to the: - Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States of the one part, and the United Mexican States of the other part, and - Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community of the one part, and the United Mexican States of the other part; and - Joint Declaration between the European Community and its Member States and the United Mexican States

Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

Ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange | Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes [ OLCP ]
Ordinance of 22 May 2002 on the Gradual Introduction of Freedom of Movement for Persons between the Swiss Confederation and the European Community and the Member States thereof and between the Member States of the European Free Trade Association | Freedom of Movement Introduction Ordinance [ FMIO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne les personnes qui font quotidiennement le déplacement entre l’État membre de leur résidence privée et l’État membre à partir duquel elles exercent leur activité de distribution, soit leur résidence professionnelle, l’État membre d’immatriculation devrait être l’État membre de la résidence professionnelle.
With regard to those persons commuting on a daily basis between the Member State of their private residence and the Member State from which they carry out their distribution activity, i.e. their professional residence, the Member State of registration should be that of the professional residence.

Le Canada a un avantage géographique naturel pour les déplacements entre les États-Unis et l'Europe et entre les Amériques et l'Asie.
Canada has a natural geographic advantage for travel between the United States and Europe, as well as between the Americas and Asia.

M. Steve Shaw: Quand les passagers d'un vol ont fait l'objet d'un précontrôle aux États-Unis, il n'est pas nécessaire ici de passer à la douane, de sorte qu'il y a une économie, car on peut réduire le personnel des Douanes et de l'Immigration et, au demeurant, cela facilitera les déplacements entre les États-Unis et notre pays.
Mr. Steve Shaw: First, a flight that's pre-cleared coming in from the States obviously doesn't have to go through customs, so it does save and it does reduce the demand for customs and immigration and it will facilitate travel between the States and ourselves.

«travailleur sortant», un affilié actif dont la relation de travail actuelle prend fin pour une raison autre que le fait de pouvoir bénéficier d'une pension complémentaire et qui se déplace entre des États membres;
’outgoing worker’ means an active scheme member whose current employment relationship terminates for reasons other than becoming eligible for a supplementary pension and who moves between Member States;

Le fait que, dans certains régimes complémentaires de pension, les droits à pension risquent d'être perdus si la relation de travail d'un travailleur se termine avant la fin d'une période minimale d'affiliation (ci-après dénommée «période d'acquisition») ou avant qu'il n'ait atteint l'âge minimal requis (ci-après dénommé «âge d'acquisition») peut empêcher les travailleurs qui se déplacent entre les États membres d'acquérir des droits à pension appropriés.
The fact that in some supplementary pension schemes pension rights can be forfeited if a worker's employment relationship ends before he or she has completed a minimum period of scheme membership (’vesting period’), or before he or she has reached the minimum age (’vesting age’), can prevent workers who move between Member States from acquiring adequate pension rights.

Ces définitions, fixées dans la législation de l'Union [le règlement (CE) n° 883/2004 modifié en dernier lieu par le règlement (UE) n° 465/2012], sont nécessaires pour déterminer quel État membre est compétent pour octroyer les prestations de sécurité sociale aux citoyens de l’UE se déplaçant entre les États membres.
These definitions, laid down in EU law (Regulation EC/883/2004 as last amended by Regulation EU/465/2012), are necessary to establish which Member State is responsible for the provision of social security benefits to EU citizens moving between Member States.

protection des droits des victimes de violences, de crimes, de guerres et de violations des droits humains, domaine où une législation de l’Union s’impose, sans détourner l'attention et les ressources qui vont à la prévention, à la lutte contre la criminalité et le terrorisme ainsi qu'à la lutte contre les causes profondes de ces phénomènes; attire l'attention sur la consultation publique relative à l'amélioration des droits des victimes de la criminalité et de la violence lancée au début de 2010 et attend la proposition de suivi de la Commission concernant des mesures pratiques d'aide aux victimes, tout au long de la procédure; rappelle l'initiative d'un État membre relative à un système de protection européen destiné à améliorer la protection accordée aux victimes qui se déplacent entre les États membres mais demande une clarification juridique de ces dispositions,
protecting the rights of victims of violence, crime, war and human rights violations, a policy area in which EU-wide legislation is required, without redirecting attention and resources that go into prevention, combating criminals and terrorists and into addressing root causes; highlights the EU public consultation on improving the rights of victims of crime and violence launched in early 2010 and looks forward to the Commission’s follow-up proposal of practical measures to support victims throughout the justice process; recalls the Member State initiative for a European protection order with a view to increasing the protection granted to victims who move between EU Member States but urges legal clarification of its provisions,

ii) de la distance et des frais de déplacement entre l'État membre d'origine et celui d'accueil, à calculer en tenant compte du prix du voyage le plus bas pour le trajet en cause;
(ii) the distance and cost of travel between the Member State of origin and the host Member State to be calculated taking into account the lowest travel price for the journey concerned;

Si un ferry ou un avion se déplaçant entre deux États membres (par exemple, entre la Suède et la Finlande) effectue une escale dans un pays tiers (par exemple, l'Estonie) ou dans un territoire ne faisant pas partie du territoire fiscal de l'UE (par exemple, les îles Åland), les règles applicables aux voyageurs en provenance et à destination de pays tiers (c'est-à-dire le respect des limites de quantité et de valeur, par exemple, 1 litre d'alcool et 200 cigarettes) restent en vigueur.
If a ferry or an aircraft travelling between two Member States (for example travelling from Sweden to Finland) makes an intermediate call in a non-EU country (e.g. Estonia) or in a territory outside the EU fiscal territory (e.g. the Åland Islands), the rules applicable to travellers to and from non-EU countries will continue to apply (i.e. subject to quantitative and value restrictions, such as 1 litre of spirits and 200 cigarettes).

Les difficultés rencontrées dans ce régime sont connues: - si le lieu d'imposition de la livraison est déplacé dans l'Etat membre d'utilisation/consommation des biens, poids des obligations à la charge des fournisseurs assujettis, ces obligations (identification, déclarations périodiques, ...) devant être accomplies dans des Etats membres où ils ne sont pas établis; - si la taxation à destination est opérée auprès de l'acheteur, obligations déclaratives à la charge d'opérateurs qui en sont en principe dispensés (assujettis bénéficiant d'un régime de franchise de taxe, personnes morales non assujetties, particuliers) et qui dès lors sont tenus de soumettre à la taxe l'ensemble ou une partie de leurs acquisitions intracommunautaires; - si les opérations destinées à une consommation/utilisation dans un autre Etat membre peuvent bénéficier d'une exonération de TVA, l'égalité de traitement entre opérations intérieures et intracommunautaires est rompue: les achats intracommunautaires n'exigent aucun décaissement du montant de la taxe lorsque l'acheteur est un assujetti ayant un droit complet à déduction.
The difficulties thrown up by these arrangements are known: - if the place of taxation of the supply is shifted to the Member State in which the goods are used/consumed, taxable suppliers are burdened with obligations (identification, regular returns, etc.) which have to be complied with in Member States in which they are not established; - if taxation at destination is applied via the purchaser, statement obligations are imposed on traders normally released from them (taxable persons exempted from tax, non-taxable legal persons, individuals), who are then required to make all or part of their intra-Community acquisitions subject to the tax; - if transactions intended for consumption/use in another Member State can be exempted from VAT, the treatment of domestic and intra-Community transactions is no longer equal: intra-Community purchases require no disbursement of the amount of the tax when the purchaser is a taxable person with the full right of deduction.