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Vérification du déplacement d'un navire à l'état lège
Vérification du déplacement lège d'un navire

Vertaling van "déplacement d’un enfant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
déplacements d'un enfant [ mobilité d'un enfant ]

child mobility [ mobility of a child ]




déplacement illicite d'enfant

wrongful removal of a child


restriction de la mobilité d'un enfant [ restriction des déplacements de l'enfant ]

child mobility restriction


trace de déplacement d'une roue sur l'essieu | trace de déplacement sur l'essieu | traces de déplacement d'une roue sur l'essieu | trace de décalage d'essieu

trace of wheel displacement on the axle | traces of wheel displacement on the axle


vérification du déplacement lège d'un navire [ vérification du déplacement d'un navire lège | vérification du déplacement d'un navire à l'état lège ]

light ship check


enfant placé | enfant placé de force | enfant placé d'office | enfant orphelin

contract child | Verdingkind | contract boy | discarded child


voyage d'affaires | voyage professionnel | déplacement professionnel | déplacement d'affaires

business trip


mort foetale tardive | mortinaissance | mise au monde d'un enfant mort-né | naissance d'un enfant mort-né

stillbirth


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les articles 2, point 11, et 11 du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000, doivent être interprétés en ce sens que, dans la circonstance où le déplacement de l’enfant a eu lieu conformément à une décision judiciaire exécutoire provisoirement qui a ensuite été infirmée par une décision judiciaire fixant la résidence de l’enfant au domicile du pare ...[+++]

Articles 2(11) and 11 of Council Regulation (EC) No 2201/2003 of 27 November 2003 concerning jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in matrimonial matters and the matters of parental responsibility, repealing Regulation (EC) No 1347/2000, must be interpreted as meaning that where the removal of a child has taken place in accordance with a judgment which was provisionally enforceable and which was thereafter overturned by a judgment which fixed the residence of the child at the home of the parent living in the Member State of origin, the court of the Member State to which the child was removed, seised of an application for the return of the child, must determine, by undertaking an assessment of all the circums ...[+++]


Le règlement no 2201/2003 doit être interprété en ce sens que, dans la circonstance où le déplacement de l’enfant a eu lieu conformément à une décision judiciaire exécutoire provisoirement qui a ensuite été infirmée par une décision judiciaire fixant la résidence de l’enfant au domicile du parent demeurant dans l’État membre d’origine, le non-retour de l’enfant dans cet État membre à la suite de cette seconde décision est illicite et l’article 11 de ce règlement trouve à s’appliquer s’il est considéré que l’enfant avait encore sa rési ...[+++]

Regulation No 2201/2003 must be interpreted as meaning that, in circumstances where the removal of a child has taken place in accordance with a court judgment which was provisionally enforceable and which was thereafter overturned by a court judgment fixing the child’s residence at the home of the parent living in the Member State of origin, the failure to return the child to that Member State following the latter judgment is wrongful and Article 11 of the Regulation is applicable if it is held that the child was still habitually resident in that Member State immediately before the retention.


Il s’ensuit que, aux fins de l’application du règlement pour déterminer le caractère licite du déplacement d’un enfant, lequel est emmené dans un autre État membre par sa mère, le père naturel de l’enfant doit avoir le droit de s’adresser à la juridiction nationale compétente, avant le déplacement, afin de demander qu’un droit de garde de son enfant lui soit conféré, ce qui constitue l’essence même du droit d’un père naturel à une vie privée et familiale dans un tel contexte.

It follows that, for the purposes of applying the regulation in order to determine whether the removal of a child, taken to another Member State by its mother, is lawful, that child’s natural father must have the right to apply to the national court with jurisdiction, before the removal, in order to request that rights of custody in respect of his child be awarded to him, which, in such a context, constitutes the very essence of the right of a natural father to a private and family life.


Le règlement relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale prévoit que le déplacement d’un enfant est illicite lorsqu’il a eu lieu en violation « d’un droit de garde résultant d’une décision judiciaire, d’une attribution de plein droit ou d’un accord en vigueur en vertu du droit de l’État membre dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ».

The regulation concerning jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in matrimonial matters and matters of parental responsibility provides that the removal of a child is wrongful where it is in breach of ‘rights of custody acquired by judgment or by operation of law or by an agreement having legal effect under the law of the Member State where the child was habitually resident immediately before the removal’.


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La Cour, statuant deux mois après avoir reçu la demande, relève que le règlement n’établit pas qui doit avoir un droit de garde susceptible de rendre illicite le déplacement d’un enfant, mais renvoie au droit de l’État membre où l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement pour désigner le titulaire de ce droit.

The Court, ruling two months after receipt of the reference, states that the regulation does not determine who must have such rights of custody as may render a child’s removal wrongful, but refers to the law of the Member State where the child was habitually resident immediately before its removal the question of who has such rights.


Le règlement doit donc être interprété en ce sens que le caractère illicite du déplacement d’un enfant aux fins de l’application de ce règlement dépend exclusivement de l’existence d’un droit de garde, conféré par le droit national applicable, en violation duquel ce déplacement a eu lieu.

The regulation must therefore be interpreted as meaning that whether a child’s removal is wrongful for the purposes of applying that regulation is entirely dependent on the existence of rights of custody, conferred by the relevant national law, in breach of which that removal has taken place.


Saisie en appel par M. McB., la Supreme Court (Irlande), le 6 août 2010, a demandé à la Cour de justice si le règlement, à la lumière de l’article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’UE (« la charte ») qui concerne le respect de la vie privée et familiale, s’oppose à ce que le droit d’un État membre subordonne l’acquisition du droit de garde par le père d’un enfant, non marié avec la mère, à l’obtention d’une décision de la juridiction nationale compétente lui conférant un tel droit, susceptible de rendre illicite le déplacement de l’enfant par sa ...[+++]

Mr McB brought an appeal before the Supreme Court (Ireland) and on 6 August 2010 that court asked the Court of Justice whether the regulation, in the light of Article 7 of the Charter of Fundamental Rights of the EU (‘the Charter’) concerning respect for private and family life, precludes a Member State from providing by its law that the acquisition of rights of custody by a child’s father, where he is not married to the child’s mother, is dependent on his obtaining a judgment from a national court with jurisdiction awarding such rights of custody to him, on the basis of which the removal of the child by its mother may be considered wron ...[+++]


1. En cas de déplacement ou de non-retour illicite de l’enfant, les autorités de l’État contractant dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour conservent leur compétence jusqu’au moment où l’enfant a acquis une résidence habituelle dans un autre État et que:

1. In case of wrongful removal or retention of the child, the authorities of the Contracting State in which the child was habitually resident immediately before the removal or retention keep their jurisdiction until the child has acquired a habitual residence in another State, and:


1. Pour les enfants réfugiés et les enfants qui, par suite de troubles prévalant dans leur pays, sont internationalement déplacés, les autorités de l’État contractant sur le territoire duquel ces enfants sont présents du fait de leur déplacement exercent la compétence prévue au paragraphe premier de l’article 5.

1. For refugee children and children who, due to disturbances occurring in their country, are internationally displaced, the authorities of the Contracting State on the territory of which these children are present as a result of their displacement have the jurisdiction provided for in paragraph 1 of Article 5.


Dès lors, la résidence habituelle licite est maintenue comme critère de compétence dans les cas où, en raison du déplacement de l'enfant ou du non-retour illicite de l'enfant, il y a eu une modification de fait de la résidence habituelle.

The lawful habitual residence is accordingly maintained as the grounds of jurisdiction in cases where, because the child has been moved or has not been returned without lawful reason, there has been a de facto change in the habitual residence.


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