Vertaling van "dépit d’une lettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

identificateur de lecteur | identificateur d'unité | lettre d'identification de lecteur | lettre d'identification d'unité | lettre de lecteur | lettre d'unité
drive letter | drive designator | drive ID | drive specifier

lettre d'accompagnement [ lettre d'envoi | lettre explicative | lettre de présentation | lettre de couverture ]
transmittal letter [ cover letter | covering letter ]

lettre d'atelier [ lettre d'atelier monétaire | lettre-atelier ]
mint letter

lettre d'accompagnement | lettre de présentation | lettre de transmission | note de transmission | lettre de couverture
covering letter | cover letter | accompanying letter | letter of transmittal | transmission letter | letter of advice

lettre d'accompagnement | lettre de motivation | lettre de candidature
cover letter | CL | motivation letter | letter of motivation | covering letter

constitution d'une lettre de rente | création d'une lettre de rente
issue of a land charge certificate

lettre d'accord [ lettre d'entente ]
letter agreement

délivrance des lettres de vérification du testament | délivrance des lettres d'homologation du testament | homologation de testament | homologation du testament | lettres de vérification | lettres d'homologation | lettres testamentaires
grant of probate | letters testamentary

centrale d'émission de lettres de gage | centrale des lettres de gage
central mortgage bond issuing body

lettre d'information | infolettre | newsletter | bulletin d'information
newsletter

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En dépit d’une lettre de mise en demeure envoyée à l’Italie et à huit autres États membres le 22 juillet 2015, l’Italie est le seul État membre qui n’a pas notifié à la Commission les mesures nationales qu’elle a prises en vue de se conformer à ces normes.
Despite a letter of formal notice sent to Italy and other eight Member States on 22 July 2015, Italy is the only Member State that has not notified to the Commission its national measures to comply with these standards.

En dépit d’une lettre de mise en demeure envoyée précédemment, la législation portugaise en cause n’a toujours pas été révisée.
Despite an earlier letter of formal notice, the Portuguese law in question has still not been reviewed.

Malte ne dispose pas encore de cartes de bruit ambiant au niveau national, en dépit de plusieurs lettres envoyées par la Commission dans le cadre de la procédure d'infraction en cours.
Malta does not yet have ambient noise maps at a national level, despite several letters from the Commission issued under ongoing infringement proceedings.

3. Si l’accident est dû au comportement d’un tiers et si, en dépit de cela, le transporteur n’est pas entièrement déchargé de sa responsabilité conformément au paragraphe 2, lettre c), il répond pour le tout dans les limites des présentes règles uniformes et sans préjudice de son recours éventuel contre le tiers.
3. If the accident is due to the behaviour of a third party and if, in spite of that, the carrier is not entirely relieved of his liability in accordance with paragraph 2, letter c), he shall be liable in full up to the limits laid down in these Uniform Rules but without prejudice to any right of recourse which the carrier may have against the third party.

La France n'ayant pas communiqué les mesures prises pour se conformer à cet arrêt en dépit de la lettre de mise en demeure de la Commission, la Commission a dès lors décidé d'émettre à son encontre un avis motivé, basé sur l'article 228 du Traité, pour non respect de l'arrêt rendu par la Cour.
As France has so far failed to notify the measures it has taken to comply with the ruling, despite a letter of formal notice, the Commission has decided to send a reasoned opinion under Article 228, for failure to comply with a Court ruling.

En dépit d'une lettre de mise en demeure antérieure que la Commission a adressée aux autorités allemandes, ces communes continuent à appliquer les contrats signés suite à la passation desdits marchés en violation du Droit communautaire sur les marchés publics.
In spite of an earlier letter of formal notice that the Commission sent to the German authorities, these municipalities are still applying the contracts that were signed after being awarded in infringement of Community law on public procurement.

Dans ces conditions, nous sommes bien conscients que la Commission est en train, comme bien souvent, d'utiliser une cause louable - ici, la lutte contre le tabagisme - pour s'attribuer de nouvelles compétences, en dépit de la lettre des traités et au mépris de la subsidiarité.
In such circumstances, we are well aware that the Commission, as is often the case, is currently using a praiseworthy cause – in this case, the anti-smoking campaign – in order to award itself new competencies, in spite of the wording of the Treaties and with no thought for subsidiarity.

G. constatant que le rejet du traité d'interdiction a été décidé en dépit d'une lettre ouverte publiée, le 8 octobre 1999, dans le New York Times, dans laquelle Jacques Chirac, Président de la République française, Tony Blair, Premier ministre du Royaume-Uni, et Gerhard Schroeder, Chancelier de la République fédérale d'Allemagne, demandaient aux États-Unis de ratifier le traité d'interdiction;
G. noting that the Treaty rejection was made despite an open letter in the "New York Times" on 8 October 1999 in which French President Chirac, British Prime Minister Blair and German Chancellor Schroeder together called on the USA to ratify the CTBT,

G. constatant que le rejet du traité a été décidé en dépit d’une lettre ouverte publiée, le 8 octobre 1999, dans le New York Times, dans laquelle Jacques Chirac, Président de la République française, Tony Blair, Premier ministre du Royaume-Uni, et Gerhard Schroeder, Chancelier de la République fédérale d'Allemagne, demandaient aux États-Unis de ratifier le CTBT ;
G. noting that the Treaty rejection was made despite an open letter in the ‘New York Times’ on 8 October 1999 in which French President Chirac, British Prime Minister Blair and German Chancellor Schroeder together called on the USA to ratify the CTBT,

L. sachant que dans cet ordre d’idées, le rejet du traité a été décidé en dépit d’une lettre ouverte publiée, le 8 octobre 1999, dans le New York Times, dans laquelle Jacques Chirac, Tony Blair et Gerhard Schroeder demandaient aux États-Unis la ratification du CTBT ; tenant compte de la réaction rapide du Conseil à l’issue du refus formulé par le Sénat,
L. taking into account in this context that the Treaty rejection was made despite an open letter in the New York Times on 8 October 1999 in which Jacques Chirac, Tony Blair and Gerhard Schroeder together called upon the USA to ratify the CTBT; taking into account the prompt reaction of the Council after the Senate’s refusal,