Vertaling van "dépensé en janvier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]
EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]

Loi concernant l'établissement et les dépenses de la Commission conjointe Internationale sous l'empire du Traité des Eaux Navigables portant la date du onze janvier mil neuf cent neuf
Waterways Treaty Act

dépense opérationnelle (UE) [ crédit d'intervention | dépense d'intervention | dépense opérationnelle CE ]
operational expenditure (EU) [ EC operational expenditure | intervention credit ]

dépense budgétaire
budgetary expenditure

Convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire,signée à Paris le 29 juillet 1960 et protocole additionnel signé à Paris le 28 janvier 1964 ainsi que convention complémentaire à la convention de Paris du 29 juillet 1960 et son annexe signées à Bruxelles le 31 janvier 1963 et protocole additionnel à la convention complémentaire signé à Paris le 28 janvier 1964
Convention on third party liability in the field of nuclear energy,signed at Paris on 29 July 1960,and Additional Protocol,signed at Paris on 28 January 1964 and Supplementary Convention to the Paris Convention of 29 January 1960,and Annex,signed at Brussels on 31 January 1963,and Additional Protocol to the Supplementary Convention signed at Paris on 28 January 1964

dépenses publiques consacrées à l'éducation | dépenses publiques consacrées à l'enseignement | dépenses publiques d'éducation | dépenses publiques pour l'enseignement
public spending on education

déclaration concernant les dépenses d'élection [ compte de dépenses électorales | rapport concernant les dépenses d'élection | rapport de dépenses électorales | rapport des dépenses d'élection | rapport sur les dépenses d'élection ]
election expenses return [ return respecting election expenses | return of election expenses ]

diminuer les dépenses [ comprimer les dépenses | tailler dans les dépenses | couper dans les dépenses | réduire les dépenses | réduire les frais | couper les dépenses ]
cut expenditures [ cut spending | curtail spending | restrain spending | cut down on expenses | cut back on spending ]

Protocole portant modification de la Convention du 31 janvier 1963 complémentaire à la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le Protocole additionnel du 28 janvier 1964
Protocol to amend the Convention of 31st January 1963 supplementary to the Paris Convention of 29th July 1960 on Third Party Liability in the field of Nuclear Energy, as amended by the Additional Protocol of 28th January 1964

dépense nationale | dépense publique | dépenses publiques | dépenses du gouvernement | dépenses de l'État
public expenditure | government expenditure | government expenses | national expenditure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous faisons les recommandations liées à la répartition des dépenses entre janvier et mars.
We make recommendations on the distribution of expenditures between January and March.

Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui à la question n 193. Question n 193 Mme Judy Wasylycia-Leis: Au sujet des services professionnels pour le Cabinet du premier ministre: a) dans le cas des services que Mme Michelle Muntean fournit au Cabinet du premier ministre, (i) quel est le taux horaire de ces services et le salaire annuel de Mme Muntean, (ii) quel est son mandat, (iii) quel est son titre officiel, (iv) de qui relève-t-elle, (v) de quelle enveloppe ministérielle provient son salaire, (vi) quelles dépenses ont été effectuées par Mme Muntean ou en son nom du 26 janvier 2006 au 19 avril 2007, y compris les dates de ces dépenses, leur ventilation par mois et, s’il y a lieu, les services pour lesquels elles ont été effectuées; b) quels autres contrats de services de même nature ont été approuvés par le premier ministre ou des membres de son personnel et attribués depuis le 26 janvier 2006 et, si de tels contrats ont été approuvés, (i) quel est le taux horaire des services fournis et le salaire annuel des personnes qui détiennent ces contrats, (ii) de quel mandat ces contrats sont-ils assortis, (iii) quels sont les titres officiels des titulaires de ces contrats, (iv) de qui relèvent ces personnes, (v) de quelle enveloppe ministérielle provient leur salaire, (vi) quelles dépenses ont été effectuées par ces personnes ou en leur nom du 26 janvier 2006 au 19 avril 2007, y compris les dates de ces dépenses, leur ventilation par mois et, s’il y a lieu, les services pour lesquels elles ont été effectuées?
Mr. Speaker, the following question will be answered today: No. 193. Question No. 193 Ms. Judy Wasylycia-Leis: With regard to services provided to the Prime Minister’s Office: (a) by Ms. Michelle Muntean, (i) how much is Ms. Muntean being paid on an hourly and annual basis, (ii) what are the terms of her employment, (iii) what is her official title, (iv) in terms of her employment supervisor, to whom does she report, (v) from which departmental budget is she paid, (vi) what are the details of the expenses submitted by Ms. Muntean, or on her behalf, from January 26, 2006 to April 19, 2007, including the dates for which the expenses were incurred, the breakdown of the figures according to month, and, if applicable, the service provided, and (b) what other contracts, in which services of a similar nature are provided, have been approved by the Prime Minister, or his staff, since January 26, 2006 and, if contracts to individuals were approved, (i) how much were they being paid on an hourly and annual basis, (ii) what are the terms of their employments, (iii) what are their official titles, (iv) in terms of their employment supervisors, to whom do they report, (v) from which departmental budget are they paid, (vi) what are the details of the expenses submitted by them, or on their behalf, from January 26, 2006 to April 19, 2007, including the dates for which the expenses were incurred, the breakdown of the figures according to month, and, if applicable, the service provided?

5. Dans la comptabilité budgétaire, les dépenses sont prises en compte au titre d'un exercice sur la base des remboursements effectués par la Commission aux États membres au plus tard le 31 décembre dudit exercice, y compris les dépenses imputées au plus tard le 31 janvier de l'exercice suivant, moyennant les crédits de paiement mis à disposition dans le mois suivant les transferts visés à l'article 179.
5. In budgetary accounting, expenditure shall be booked to the accounts for a financial year on the basis of reimbursements made by the Commission to the Member States by 31 December of that financial year, including the expenditure charged by 31 January of the following financial year, against the payment appropriations made available in the month following the transfers referred to in Article 179.

En outre, contrairement à ce qu'il avait fait en novembre dernier en présentant un énoncé économique désastreux qui réduisait en fait les dépenses, en janvier le gouvernement a au moins proposé d'injecter des milliards de dollars dans l'infrastructure et dans d'autres mesures pour soutenir l'économie et préserver ou créer des emplois.
Moreover, unlike what it did last November when it had an absolutely disastrous economic statement that actually cut spending, the government in January at least proposed to expend many billions of dollars on infrastructure and other measures to support the economy and save or create jobs.

(Le document est déposé) Question n 25 M. Wayne Marston: En ce qui concerne les fonds discrétionnaires des ministres: a) quels sont les programmes ou les fonds dont les ministres disposent sans devoir passer par les voies habituelles en matière de subventions et de contributions; b) en vertu de quels pouvoirs un ministre peut-il distribuer des fonds sans passer par le processus d’octroi des subventions et des contributions; c) quel montant de ces fonds discrétionnaires chaque ministre en exercice peut-il dépenser, combien chaque ministre a-t-il dépensé par mois et à quelles fins; d) à qui ces fonds ont-ils été attribués, par ministère ou ministre; e) entre janvier 2001 et décembre 2006, (i) combien chaque ministre avait-il à sa disposition, (ii) combien chaque ministre a-t-il dépensé par an et à quelles fins, (iii) quels ont été les bénéficiaires de ces fonds par ministère ou ministre, (iv) quelle est la date de chaque déboursement; f) de quel budget ces fonds proviennent-ils; g) qui d’autre que le ministre a le pouvoir de décider de l’emploi de ces fonds; h) comment ces déboursements cadrent-ils avec les lignes directrices du Conseil du Trésor; i) à quels contrôles ces déboursements sont-ils assujettis?
(Return tabled) Question No. 25 Mr. Wayne Marston: With respect to funds at the discretion of Ministers of the Crown: (a) what programs or funds exist within their ministerial purview that do not require standard grants and contributions practices to be followed; (b) under what authority could a Minister distribute funds without using the grants and contribution process; (c) with respect to such discretionary funds, how much does each Minister in the current cabinet have at their disposal, how much has each minister spent on a monthly basis, and on what; (d) who were the recipients of such funds, by department or Minister; (e) with respect to the period from January 2001 to December 2006, (i) how much did each Minister had at their disposal, (ii) how much did each Minister spent on annual basis, and on what, (iii) who were the recipients of such funds, by department or minister, (iv) what was the date of each disbursement; (f) from which budget do such funds come from; (g) other than the Minister, who has the power to determine how such funds are disbursed; (h) how do such disbursement relate to Treasury Board guidelines; and (i) what kind of oversight exists on how such funds are disbursed?

3. Par dérogation à l'article 31, paragraphe 2, à l'article 32, paragraphe 4, et à l'article 37, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1260/1999, les parties des sommes engagées pour les interventions cofinancées par le FEDER ou le FSE approuvées par la Commission entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2006, et pour lesquelles l'état certifié des dépenses effectivement supportées, le rapport final d'exécution et la déclaration visée à l'article 38, paragraphe 1, point f), dudit règlement n'ont pas été transmis à la Commission dans les quinze mois suivant la date ultime d'éligibilité des dépenses visée dans la décision d'octroi d'une contribution des Fonds, sont dégagées d'office par la Commission au plus tard six mois après l'échéance et donnent lieu au remboursement des sommes indues.
3. By way of derogation from Articles 31(2), 32(4) and 37(1) of Regulation (EC) No 1260/1999, partial sums committed for assistance co-financed by the ERDF or the ESF approved by the Commission between 1 January 2000 and 31 December 2006 for which the certified statement of expenditure actually paid, the final report on implementation and the statement referred to in Article 38(1)(f) of that Regulation have not been sent to the Commission within15 months after the final date of eligibility of expenditure laid down in the decision granting a contribution from the Funds, shall be automatically decommitted by the Commission not later than 6 months after that deadline, giving rise to the repayment of amounts unduly paid.

Il est nécessaire de spécifier les dates initiales et finales d'éligibilité des dépenses, de façon à fournir une règle uniforme et équitable applicable à la mise en œuvre des Fonds dans l'ensemble de la Communauté; afin de faciliter l'exécution des programmes opérationnels, il convient d'établir que la date à laquelle les dépenses commencent à être éligibles peut être antérieure au 1er janvier 2007 si l'État membre concerné soumet un programme opérationnel avant cette date.
The starting and closing dates for the eligibility of expenditure should be defined so as to provide a uniform and equitable rule applying to the implementation of the Funds across the Community. In order to facilitate the execution of operational programmes, it is appropriate to establish that the starting date for the eligibility of expenditure may be prior to 1 January 2007 if the Member State concerned submits an operational programme before that date.

Pour ce qui est des subventions octroyées en 2004 au titre des volets 1 et 2 de l'annexe, la période d'éligibilité des dépenses pourra commencer le 1er janvier 2004 sous réserve que la dépense ne soit pas antérieure au dépôt de la demande de subvention ou à la date à laquelle l'exercice du bénéficiaire commence.
For grants awarded in 2004 under sections 1 and 2 of the Annex, it will be possible for the period of eligibility of expenditure to start on 1 January 2004, provided that the expenditure does not precede the date on which the grant application was lodged or the date on which the beneficiary's budget year starts.

- pour l'exercice 2000, les dépenses effectivement payées entre le 1er janvier 2000 et la date d'approbation du programme national peuvent être éligibles,
- for 2000 expenditure actually paid between 1 January 2000 and the date of approval of the national programme may be eligible,

« Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor et pour la période commençant le 1 er avril 2009 et se terminant le 30 juin 2009, pour augmenter d’autres crédits et pour accorder des crédits aux ministres compétents afin de financer des initiatives annoncées dans le budget fédéral du 27 janvier 2009, notamment de nouvelles subventions et des augmentations aux montants des subventions inscrites dans les budgets des dépenses, lorsque les montants des dépenses ne sont pas prévus autrement et lorsque les dépenses s’inscrivent dans les mandats statutaires des organismes gouvernementaux».
Subject to the approval of the Treasury Board and between the period commencing April 1, 2009 and ending June 30, 2009, to supplement other appropriations and to provide any appropriate Ministers with appropriations for initiatives announced in the Budget of January 27, 2009, including new grants and the increase of the amounts of grants listed in the Estimates, where the amounts of the expenditures are not otherwise provided for and where the expenditures are within the legal mandates of the government organizations”.