Vertaling van "dépenses éligibles réellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dépense éligible
eligible expenditure | eligible expense

dépenses éligibles
eligible expenditure

depenses éligibles
eligible costs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

S'il est mis un terme à une telle convention ou décision, les paiements de l'ordonnateur du Parlement européen sont limités aux dépenses éligibles réellement encourues par le parti politique européen ou la fondation politique européenne jusqu'à la date à laquelle la décision de mettre un terme prend effet.
In the event of such termination, payments by the Authorising Officer of the European Parliament shall be limited to the eligible expenditure actually incurred by the European political party or European political foundation up to the date when the termination decision takes effect.

S'il est mis un terme à une telle convention ou décision, les paiements de l'ordonnateur du Parlement européen sont limités aux dépenses éligibles réellement encourues par le parti politique européen ou la fondation politique européenne jusqu'à la date à laquelle la décision de mettre un terme prend effet.
In the event of termination, payments by the Authorising officer of the European Parliament shall be limited to the eligible expenditure actually incurred by the European political party or the European political foundation up to the date when the termination decision takes effect.

Cette avance est décomptée du montant définitif de la participation financière aux dépenses éligibles réellement consenties.
These shall be deducted from the final amount of the financial contribution towards the eligible expenditure actually incurred.

1. La TVA ne constitue pas une dépense éligible sauf si elle est réellement et définitivement supportée par le bénéficiaire final ou par le destinataire ultime dans le cadre des régimes d'aide relevant de l'article 87 du traité et dans le cas des aides octroyées par les organismes désignés par les États membres.
1. VAT does not constitute eligible expenditure except where it is genuinely and definitively borne by the final beneficiary, or individual recipient within the aid schemes pursuant to Article 87 of the Treaty and in the case of aid granted by the bodies designated by the Member States.

En règle générale, la TVA ne constitue pas une dépense éligible sauf si elle est réellement et définitivement supportée par le bénéficiaire final (ou par le destinataire ultime dans le cadre des régimes d'aides d'État), et lorsque les dispositions de la directive 77/388/CEE sur l'assiette uniforme de la TVA sont respectées.
In general, VAT counts as eligible expenditure only if it is genuinely and definitively borne by the final beneficiary (or by the individual recipient in the context of a State aid scheme) and if Directive 77/388/EEC has been complied with.

4. Les autres impôts, taxes ou charges (notamment impôts directs, charges sociales sur les salaires et traitements) qui découlent du cofinancement par les Fonds structurels ne constituent pas une dépense éligible sauf s'ils sont supportés réellement et définitivement par le bénéficiaire final ou le destinataire ultime.
4. Other taxes and charges (in particular direct taxes and social security contributions on wages and salaries) which arise from co-financing by the Structural Funds do not constitute eligible expenditure except where they are genuinely and definitively borne by the final beneficiary or individual recipient.

Les États membres s'engagent à participer à la couverture des dépenses réellement effectuées par l'organisation interprofessionnelle pour un montant au moins égal à 25% des coûts éligibles”.
Member States shall undertake to contribute to covering the expenditure actually incurred by the interbranch organisation up to an amount equal to at least 25% of eligible costs".