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Compte de dépenses électorales
Directeur des dépenses électorales
Directrice des dépenses électorales
Déclaration concernant les dépenses d'élection
Dépenses électorales
Plafond de dépenses
Plafond des dépenses d'élection
Plafond des dépenses électorales
Plafonnement des dépenses de campagne électorale
Rapport concernant les dépenses d'élection
Rapport de dépenses électorales
Rapport des dépenses d'élection
Rapport sur les dépenses d'élection
Un remboursement partiel des dépenses électorales

Traduction de «dépenses électorales jamais » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déclaration concernant les dépenses d'élection [ compte de dépenses électorales | rapport concernant les dépenses d'élection | rapport de dépenses électorales | rapport des dépenses d'élection | rapport sur les dépenses d'élection ]

election expenses return [ return respecting election expenses | return of election expenses ]


directeur des dépenses électorales [ directrice des dépenses électorales ]

elections expenses director


plafond des dépenses électorales [ plafond des dépenses d'élection | plafond de dépenses ]

expense limit [ expense ceiling | expenditure ceiling | maximum election expenses | election expense limit | spending ceiling | spending limit ]


un remboursement partiel des dépenses électorales

partial refund of election expenses


dépenses électorales

election expenses | electoral expenses


plafonnement des dépenses de campagne électorale

ceiling of campaign expenses | upper limit of electoral campaign costs
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Dans le cas où les dépenses électorales exposées dans le compte des dépenses électorales du parti enregistré dépassent le plafond établi au titre de l’article 430, la somme visée au paragraphe (1) est réduite de la façon ci-après, sans jamais toutefois être inférieure à zéro :

(2) If the election expenses, as set out in the election expenses return, exceed the maximum amount that is allowed under section 430, the amount that is provided for in subsection (1) is reduced as follows, without at any time being less than zero:


(1.1) Dans le cas où les dépenses électorales exposées dans le compte des dépenses électorales du parti enregistré dépassent le plafond fixé en application de l’article 422, la somme visée au paragraphe (1) est réduite de la façon ci-après, sans jamais toutefois être inférieure à zéro :

(1.1) If the election expenses, as set out in the election expenses return, exceed the maximum amount that is allowed under section 422, the amount that is provided for in subsection (1) is reduced as follows, without at any time being less than zero:


Par conséquent, quand vous avez dit que votre circonscription avait eu tout juste moins de 2 100 $ de dépenses électorales, il est possible que vous n'ayez jamais vu l'objet de ces dépenses.

So in saying that just under $2,100 in election campaign expenses were paid for in your riding, it's possible that you didn't see them.


Les dépenses devraient être claires et transparentes, et l'on ne devrait jamais hésiter à répondre aux questions concernant nos dépenses électorales.

Election expenses should be clear and transparent, and we should never hesitate to answer questions about our election expenses.


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Le ministre qui parrainait cette dernière loi, l'honorable Allan MacEachen, l'a présentée comme « la tentative la plus exhaustive de réforme des dépenses électorales jamais entreprise au Canada », et il avait raison.

That act was described by the sponsoring minister, the Honourable Allan MacEachen, as “the most comprehensive attempt at the reform of electoral expenditures undertaken in Canada”, and he was right.


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