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Compte de dépenses électorales
Directeur des dépenses électorales
Directrice des dépenses électorales
Déclaration concernant les dépenses d'élection
Dépenses électorales
Plafond de dépenses
Plafond des dépenses d'élection
Plafond des dépenses électorales
Plafonnement des dépenses de campagne électorale
Rapport concernant les dépenses d'élection
Rapport de dépenses électorales
Rapport des dépenses d'élection
Rapport sur les dépenses d'élection
Un remboursement partiel des dépenses électorales

Traduction de «dépenses électorales figurant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déclaration concernant les dépenses d'élection [ compte de dépenses électorales | rapport concernant les dépenses d'élection | rapport de dépenses électorales | rapport des dépenses d'élection | rapport sur les dépenses d'élection ]

election expenses return [ return respecting election expenses | return of election expenses ]


directeur des dépenses électorales [ directrice des dépenses électorales ]

elections expenses director


plafond des dépenses électorales [ plafond des dépenses d'élection | plafond de dépenses ]

expense limit [ expense ceiling | expenditure ceiling | maximum election expenses | election expense limit | spending ceiling | spending limit ]


un remboursement partiel des dépenses électorales

partial refund of election expenses


dépenses électorales

election expenses | electoral expenses


plafonnement des dépenses de campagne électorale

ceiling of campaign expenses | upper limit of electoral campaign costs
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour quelle raison a-t-on décidé de procéder à ce changement à la Loi électorale du Canada, qui permet d'éviter que certaines dépenses figurent dans la limite des dépenses électorales?

Why did the Conservatives decide to make this change to the Canada Elections Act, which means that certain expenses normally included in the election spending limits will no longer be included?


Cependant, les dépenses effectuées dans les mois précédant la période électorale ne figurent toujours pas dans la comptabilisation des dépenses électorales des partis politiques.

However, any expenditures made in the months leading up to the election period are still not accounted for in the election spending totals of the political parties.


Élections Canada est une institution indépendante établie par le Parlement. Le Directeur général des élections est responsable de la direction générale et de la supervision de la préparation et de l’administration des élections fédérales et des rapports connexes, ainsi que des dispositions visant les dépenses électorales figurant dans la Loi électorale du Canada.

Elections Canada is the independent body set up by Parliament that is responsible for exercising general direction and supervision over the preparation, administration and reporting aspects of federal elections and the election expense provisions of the Canada Elections Act, as well as similar activities under the Referendum Act.


Si l'on présume que ce nombre est plus ou moins constant d'une circonscription à une autre, cela voudrait dire que chaque circonscription a été incapable d'identifier à temps 2 700 personnes de sa liste électorale, que le plafond des dépenses par circonscription s'est élevé à environ 1 400 $ de moins qu'il aurait pu si ces personnes avaient figuré plus tôt sur la liste et qu'on aurait pu ajouter environ 600 000 $ aux dépenses électorales des partis pour l'e ...[+++]

Assuming this number to be roughly consistent riding to riding, it means that your voters list did not allow you to identify 2,700 of your electors in advance, that the local spending limit was around $1,400 less than it could have been if these people were on the list earlier, and that national party limits are reduced by about $600,000.


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Le plafond des dépenses électorales d’un parti politique pour une élection est actuellement le produit de 0,70 $ multiplié par le nombre d’électeurs figurant sur les listes électorales préliminaires dans les circonscriptions où le parti soutient un candidat (art. 422 de la LEC).

Limits on spending by political parties during an election are currently determined by multiplying $0.70 by the number of names on the preliminary list of electors for constituencies in which the party has endorsed a candidate (current section 422 of the CEA).


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