Vertaling van "dépenses électorales dûment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclaration concernant les dépenses d'élection [ compte de dépenses électorales | rapport concernant les dépenses d'élection | rapport de dépenses électorales | rapport des dépenses d'élection | rapport sur les dépenses d'élection ]
election expenses return [ return respecting election expenses | return of election expenses ]

directeur des dépenses électorales [ directrice des dépenses électorales ]
elections expenses director

plafond des dépenses électorales [ plafond des dépenses d'élection | plafond de dépenses ]
expense limit [ expense ceiling | expenditure ceiling | maximum election expenses | election expense limit | spending ceiling | spending limit ]

un remboursement partiel des dépenses électorales
partial refund of election expenses

dépenses électorales
election expenses | electoral expenses

plafonnement des dépenses de campagne électorale
ceiling of campaign expenses | upper limit of electoral campaign costs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Monsieur le Président, toutes les dépenses relatives au Parti conservateur du Canada pendant la campagne électorale ont été payées par le parti et dûment signalées à Élections Canada.
Mr. Speaker, any and all expenses for the Conservative Party of Canada during a campaign have been paid by the party and reported accordingly to Elections Canada.

Les principaux poids et contrepoids, qui nous ont bien servis, sont les suivants: un, une transparence complète assurée par une obligation de divulgation stricte de toutes les donations politiques au-dessus de 200 $; deux, de strictes exigences en matière d'enregistrement et de déclaration annuelle pour les partis politiques; trois, des plafonds de dépenses électorales par les partis au Canada au niveau national et au niveau de la circonscription; quatre, l'interdiction des donations politiques par des particuliers et des entreprises non canadiens; cinq, un modeste crédit d'impôt avec un maximum de 500 $ sur les contributions s'élevant jusqu'à 1 150 $; et six, un régime juste et équitable de remboursement par le gouvernement d'une portion des dépenses électorales, dûment engagées et déclarées en bonne et due forme par les candidats et les partis politiques enregistrés.
The principal checks and balances, which have worked well, are the following: One, complete transparency through rigid disclosure requirements for all political donations above $200; two, strict registration and annual reporting requirements for political parties; three, limits on election expenditures by parties in Canada at the constituency and national levels; four, a ban on political donations by non-Canadian individuals and enterprises; five, a modest tax credit with a maximum of $500 on contributions of up to $1,150; and six, a fair and just regime that provides for the reimbursement by the government of a portion of election expenses, duly incurred and properly reported upon by individual candidates and registered political parties.