Traduction de «dépenses électorales doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclaration concernant les dépenses d'élection [ compte de dépenses électorales | rapport concernant les dépenses d'élection | rapport de dépenses électorales | rapport des dépenses d'élection | rapport sur les dépenses d'élection ]
election expenses return [ return respecting election expenses | return of election expenses ]

directeur des dépenses électorales [ directrice des dépenses électorales ]
elections expenses director

plafond des dépenses électorales [ plafond des dépenses d'élection | plafond de dépenses ]
expense limit [ expense ceiling | expenditure ceiling | maximum election expenses | election expense limit | spending ceiling | spending limit ]

dépenses électorales
election expenses | electoral expenses

un remboursement partiel des dépenses électorales
partial refund of election expenses

toutes les recettes et les dépenses de l'Office doivent faire l'objet de prévisions pour chaque exercice budgétaire
estimates of all the Office's revenue and expenditure shall be prepared for each financial year

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

357 (1) Les contributions faites au tiers enregistré à des fins de publicité électorale au cours de la période électorale doivent être acceptées par son agent financier et les dépenses de publicité électorale engagées pour son compte doivent être autorisées par celui-ci.
357 (1) Every contribution made during an election period to a registered third party for election advertising purposes must be accepted by, and every election advertising expense incurred on behalf of a third party must be authorized by, its financial agent.

M. Peter Julian: Je voulais seulement dire qu'actuellement, au niveau de la circonscription, les dépenses sont définies par la loi et tous les rapports que les agents officiels doivent déposer au nom des candidats doivent énumérer les dépenses électorales, y compris les contributions en biens et services.
Mr. Peter Julian: I just want to make the point that at the riding level, currently, paid expenses as defined by the act and all the reports that the official agents around the table for the candidates who are here would have filled out would have indicated paid election expenses as including those contributions of goods in kind.

Les dépenses électorales doivent être suivies attentivement non seulement par le candidat ou la candidate, mais aussi par son agent financier qui devrait toujours être présent pour surveiller et superviser les dépenses électorales.
Election expenses have to be monitored carefully, not only by the candidate but also by the candidate’s financial agent, who should be there at all times to oversee and supervise election spending.

20. estime toutefois que les changements liés à l'année électorale doivent être considérés dans le contexte d'une gestion financière prudente et ne doivent pas automatiquement être considérés comme des dépenses supplémentaires s'ajoutant aux autres activités; est d'avis qu'une année électorale exige aussi que les actions et les dépenses soient dans une certaine mesure ciblées l'année en question;
20. Believes that changes related to the election year must however be seen in the context of prudent financial management and not automatically considered as additional expenditure that comes "on top" of other activities; believes that an election year also requires a certain amount of focus of actions and expenditure in that particular year;

20. estime que les changements liés à l'année électorale doivent être considérés dans le contexte d'une gestion financière prudente et ne doivent pas automatiquement être considérés comme des dépenses supplémentaires s'ajoutant aux autres activités; est d'avis qu'une année électorale exige aussi que les actions et les dépenses afférentes soient ciblées;
20. Believes that changes related to the election year must however be seen in the context of prudent financial management and not automatically considered as additional expenditure that comes "on top" of other activities; believes that an election year also requires a certain amount of focus of actions and expenditure in that particular year;

Il est donc d'autant plus important de noter que ces députés clament vigoureusement leur innocence et dénoncent ce qu'ils considèrent comme des abus dans le processus d'accusation et l'attitude du ministère public. Rien, dans la pratique du Parlement européen, n'implique que celui-ci aurait l'intention de mettre des députés à l'abri de poursuites pour des agissements de ce genre, et il importe en particulier de noter que les allégations concernant des violations, par des partis politiques, de la législation relative aux dépenses électorales doivent être examinées avec rigueur. Il ne saurait être question, en effet, que l'immunité parlementaire soit utilisée en faveur des vainqueurs (apparents) d'une élection si cette victoire a été obtenue par un financement de campagne illégal.
Nothing in the practice of the European Parliament would imply that it should protect members from prosecution in respect of matters of this kind, and it is particularly important to remark that allegations concerning breaches by political parties of laws on election expenses should be pursued rigorously and that there should be no question of Parliamentary immunity being used to guard the (ostensible) victors in an election if their victory was achieved through illegal campaign financing.

Rien dans les usages du Parlement européen ne donne à penser que celui-ci devrait mettre ses membres à l'abri des poursuites pour des faits de cette nature. Il faut en particulier souligner que des accusations, portées contre des partis politiques, de manquements aux dispositions relatives aux dépenses électorales doivent être examinées minutieusement et qu'il ne saurait être question d'utiliser l'immunité parlementaire pour protéger les vainqueurs (apparents) d'un scrutin si leur victoire a été obtenue grâce à un financement de campagne illicite.
Nothing in the practice of the European Parliament would imply that it should protect members from prosecution in respect of matters of this kind, and it is particularly important to remark that allegations concerning breaches by political parties of laws on election expenses should be pursued rigorously and that there should be no question of Parliamentary immunity being used to guard the (ostensible) victors in an election if their victory was achieved through illegal campaign financing.

Ayant participé à quatre campagnes électorales fédérales, je sais à quel point peuvent être complexes les déclarations que doivent faire les députés pour leurs dépenses électorales et tous les autres qui s'occupent d'activités de collecte de fonds entre les périodes électorales.
Having run in four federal elections, I know how complex the returns are for members when they have to audit their election expenses as well as others who administer fundraising activities in off-election years.

Les dépenses électorales doivent être remboursées selon les mêmes principes et de façon identique, dans le cadre d'un droit de vote unique.
Under a uniform system election expenses should be reimbursed in accordance with the same criteria and to the same amount.

De manière générale, les dépenses électorales doivent être divulguées au public.
Election expenses must generally be disclosed.