Traduction de «dépenses électorales afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclaration concernant les dépenses d'élection [ compte de dépenses électorales | rapport concernant les dépenses d'élection | rapport de dépenses électorales | rapport des dépenses d'élection | rapport sur les dépenses d'élection ]
election expenses return [ return respecting election expenses | return of election expenses ]

directeur des dépenses électorales [ directrice des dépenses électorales ]
elections expenses director

plafond des dépenses électorales [ plafond des dépenses d'élection | plafond de dépenses ]
expense limit [ expense ceiling | expenditure ceiling | maximum election expenses | election expense limit | spending ceiling | spending limit ]

un remboursement partiel des dépenses électorales
partial refund of election expenses

dépenses électorales
election expenses | electoral expenses

plafonnement des dépenses de campagne électorale
ceiling of campaign expenses | upper limit of electoral campaign costs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cette fin, monsieur le Président, si la question de privilège vous paraît fondée à première vue , je suis prêt à présenter la motion que voici: Que les questions que soulève la décision rendue le 31 octobre 2014 par la Cour de justice de l'Ontario — décision qui concerne le député de Peterborough et des infractions à la Loi électorale du Canada, en particulier celle d'avoir délibérément fait des dépenses électorales dépassant le plafond permis, à l'encontre de l'article 443 de la loi — soient renvoyées au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre afin que celui-ci présente ses recommandations à la Chambre, notamment sur les points suivants: a) la suspension du député, sans traitement, jusqu'à la fin des procédures juridiques; b) l'expulsion du député, si aucune autorité n'infirme la condamnation aux termes de l'article 443 et que le député ne dispose d'aucun autre droit d'appel, auquel cas le Président adressera au directeur général des élections l'ordre officiel d'émettre un bref afin d'élire le député qui représentera la circonscription de Peterborough dans la présente législature; c) la stratégie à adopter quant aux avantages du député, notamment son régime de retraite, son allocation de dépenses de déplacement et son assurance; d) la stratégie à adopter quant aux employés du député et à la gestion de ses bureaux; et e) toute autre question découlant de cette affaire et du règlement de celle-ci.
To that end, Mr. Speaker, should you find a prima facie case of privilege, I am prepared to move this motion: That the matter of the October 31, 2014 decision of the Ontario Court of Justice respecting the member for Peterborough in relation to charges under the Canada Elections Act — and, in particular, that of wilfully incurring expenses in excess of a campaign expense limit, contrary to section 443 of the Act — be referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs with instruction that it report back to the House with recommendations, including those addressing the following issues: (a) a suspension of the member without pay, pending the finalization of all legal proceedings in this matter; (b) an expulsion of the member, should a conviction under section 443 not be set aside by a competent authority and no further rights of appeal remain available to the member, together with the appropriate order, in those circumstances, for the Speaker to issue his warrant to the Chief Electoral Officer for the issue of a writ for the election of a member to serve in the present Parliament for the electoral district of Peterborough; (c) the appropriate approach respecting the member's pensions, travel status expense account, insurance and other benefits; (d) the appropriate approach respecting the employment of the staff, and management of the offices, of the member; and (e) any other questions that arise as a result of this matter and its disposition.

renouvelle l'appel qu'il avait lancé dans ses résolutions antérieures en faveur d'une réforme du système électoral ramenant le seuil électoral sous les 10 %, et permettant ainsi de renforcer le pluralisme des partis et de mieux refléter la diversité de la société turque; déplore en particulier qu'aucune réforme n'ait été engagée dans ce domaine en 2010; demande une révision approfondie des règles de financement des partis politiques et des dépenses électorales afin de renforcer la démocratie à l'intérieur des partis et de favoriser une plus grande ouverture du système politique; encourage les partis politiques à renforcer la démocratie en leur sein et la responsabilité des élus vis-à-vis de leurs administrés;
Reiterates the call made in its previous resolutions for the electoral system to be reformed by lowering the 10 % threshold, thereby strengthening party pluralism and better reflecting the plurality of Turkish society; particularly deplores the fact that no reform was undertaken in this area in 2010; calls for a comprehensive review of the rules on party financing and election spending, with a view to reinforcing internal party democracy and fostering a more open political system; encourages political parties to reinforce their internal democracy and to make elected representatives more accountable to their constituencies;

20. renouvelle l'appel qu'il avait lancé dans ses résolutions antérieures en faveur d'une réforme du système électoral ramenant le seuil électoral sous les 10 %, et permettant ainsi de renforcer le pluralisme des partis et de mieux refléter la diversité de la société turque; déplore en particulier qu'aucune réforme n'ait été engagée dans ce domaine en 2010; demande une révision approfondie des règles de financement des partis politiques et des dépenses électorales afin de renforcer la démocratie à l'intérieur des partis et de favoriser une plus grande ouverture du système politique; encourage les partis politiques à renforcer la démocratie en leur sein et la responsabilité des élus vis-à-vis de leurs administrés;
20. Reiterates the call made in its previous resolutions for the electoral system to be reformed by lowering the 10% threshold, thereby strengthening party pluralism and better reflecting the plurality of Turkish society; particularly deplores the fact that no reform was undertaken in this area in 2010; calls for a comprehensive review of the rules on party financing and election spending, with a view to reinforcing internal party democracy and fostering a more open political system; encourages political parties to reinforce their internal democracy and to make elected representatives more accountable to their constituencies;

J'ai aussi une motion: que le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique enquête sur les agissements du Parti conservateur du Canada pendant la campagne électorale de 2006 qui ont amené Élections Canada à refuser de rembourser aux candidats conservateurs certaines dépenses électorales afin de déterminer si ces agissements sont conformes aux normes d'éthique des détenteurs d'une charge publique.
I have another motion, that the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics investigate the actions of the Conservative Party Canada during the 2006 election in relation to which Elections Canada has refused to reimburse Conservative candidates for certain election campaign expenses in order to determine if these actions meet the ethical standards expected of public office-holders.

Toutefois, nous n'avons jamais — et quand je dis « nous », je pense aux législateurs — récrit cette partie de la loi qui régit les portions admissibles des dépenses électorales afin d'en exclure ces aspects.
But we did not—and when I say “we”, I mean Parliament—rewrite this part of the law dealing with allowable uses of election expenses to exclude these things.

Les organisateurs politiques, les militants et les candidats du Bloc québécois ont participé à un effort provincial au cours des élections de 2000 visant à gonfler leurs dépenses électorales afin que le parti séparatiste puisse obtenir un remboursement plus élevé.
Political organizers, supporters and candidates for the Bloc Québécois participated in a province-wide effort during the 2000 election to boost their campaign spending to help the separatist party secure larger federal government-funded election expense refunds for its coffers.

Premièrement, elle doit prévoir la divulgation intégrale de tous les dons politiques, de sorte que même un don d'un dollar serait divulgué; deuxièmement, elle doit stipuler des limites raisonnables au montant des dons, pour qu'on fixe la démarcation entre une contribution raisonnable au processus démocratique et une tentative d'acquérir indûment une influence ou un accès; et troisièmement, elle doit imposer des limites raisonnables aux dépenses électorales afin de s'assurer que la candidature à des postes élus soit abordable et accessible pour la plupart des Canadiens.
First, it must provide for full disclosure of all political donations so that a dollar donated is a dollar disclosed; second, it must provide reasonable limits on how much can be donated, so a line must be established between what is a reasonable contribution to the democratic process and what is an attempt to gain undue access or influence; and third, it must place reasonable limits on election expenses in order to ensure that running for office is affordable and accessible for most Canadians. I'll touch on each of these areas, but I'll only highlight some of our key recommendations.

Les États membres fixent, à titre individuel, un montant maximal pour les dépenses électorales, afin d'empêcher que le résultat des élections ne puisse être "acheté" par la puissance financière.
Member States set a ceiling on individual election expenses in order to prevent the outcome of elections from being influenced by capital resources.