Traduction de «dépenses suivantes soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

empêcher que des dépenses excessives ne soient faites à même l'autorisation budgétaire ou l'affectation [ éviter le dépassement du crédit ou de l'affectation ]
prevent overspending an appropriation

un état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'Office pour l'exercice suivant
an estimate of the Office's revenue and expenditure for the following year

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'honorable sénateur Banks propose — Que les audiences publiques sur les premiers intervenants aient lieu à Toronto et que les dépenses suivantes soient payées à même les fonds alloués au comité; et que le président et le vice- président soient autorisés à procéder au transfert de fonds nécessaire:
It was moved by the Honourable Senator Banks, — That public hearings on first responders be held in Toronto and that the following project costs come from existing funds allotted to the Committee and, — That the Chair and Deputy Chair seek authority to transfer the necessary funds:

9. L’État bénéficiaire veille à ce que toutes les pièces justificatives des dépenses exposées soient tenues à la disposition de la Commission et de la Cour des comptes pendant les trois années suivant la clôture de l’aide reçue du Fonds.
9. The beneficiary State shall ensure that all supporting documents regarding expenditure incurred are kept available for the Commission and the Court of Auditors for a period of three years following the closure of the assistance from the Fund.

5. Les États membres veillent à ce que toutes les pièces justificatives des dépenses exposées soient tenues à la disposition de la Commission et de la Cour des comptes pendant les trois années suivant la clôture d'une contribution financière reçue du FEM.
5. Member States shall ensure that all supporting documents regarding expenditure incurred are kept available for the Commission and the Court of Auditors for a period of three years following the winding-up of a financial contribution received from the EGF.

►C1 Dans le cas d'une opération de PPP dont le bénéficiaire est un organisme de droit public, les dépenses au titre d'une opération de PPP engagées et payées par le partenaire privé peuvent, par dérogation à l'article 65, paragraphe 2, être considérées comme ayant été engagées et payées par le bénéficiaire et incluses dans une demande de paiement à la Commission pourvu que les conditions suivantes soient réunies: ◄
►C1 1. In the case of a PPP operation where the beneficiary is a public law body, expenditure under a PPP operation which has been incurred and paid by the private partner may, by way of derogation from Article 65(2), be considered as incurred and paid by a beneficiary and included in a payment application to the Commission ◄ provided that the following conditions are met:

L'honorable sénateur Kinsella propose que seuls les postes budgétaires suivants soient approuvés aux fins de présentation au comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration: les dépenses pour les communications, les repas, l'hospitalité, les témoins et les services de messagerie; et que les autres postes soient soumis dans un budget supplémentaire, ce qui modifiera le budget de la façon suivante:
The Honourable Senator Kinsella moved that only the following budgetary items be approved for presentation to the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration: communications, meals, hospitality, witness and courier expenses; and that other items be submitted in a supplementary budget, with the effect of amending the budget as follows:

Votre comité recommande que les fonds suivants soient débloqués pour l'année financière 2005-2006 et que le Comité sénatorial permanent des Finances nationales soit autorisé à voyager au Royaume-Uni et en Écosse aux fins de ses travaux sur le Budget des dépenses :
Your Committee recommends that the following funds be released for fiscal year 2005-2006 and that the Standing Senate Committee on National Finance be empowered to travel to the United Kingdom and Scotland for the purpose of its study of the Estimates:

Votre Comité recommande que les fonds suivants soient débloqués pour l’année financière 2005-2006 et que le Comité sénatorial permanent des Finances nationales soit autorisé à voyager au Royat6ume-Uni et à l’Écosse aux fins de ses travaux sur le Budget des dépenses :
Your Committee recommends that the following funds be released for fiscal year 2005-2006 and that the Standing Senate Committee on National Finance be empowered to travel to the United Kingdom and Scotland for the purpose of its study of the Estimates:

Votre Comité recommande que les fonds suivants soient débloqués pour l'année financière 2005-2006 et que le Comité sénatorial permanent des Finances nationales soit autorisé à voyager au Royaume-Uni et à l'Écosse aux fins de ses travaux sur le Budget des dépenses :
Your Committee recommends that the following funds be released for fiscal year 2005-2006 and that the Standing Senate Committee on National Finance be empowered to travel to the United Kingdom and Scotland for the purpose of its study of the Estimates: