Traduction de «dépenses substantielles l’institution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dépense de fonctionnement (UE) [ budget de fonctionnement CE | budget des institutions communautaires | dépense administrative des institutions | dépense de fonctionnement CE ]
administrative expenditure (EU) [ administrative budget of the Institutions | budget of the Community institutions | EC administrative expenditure | EC operating budget ]

une section spéciale pour les dépenses de chacune de ces institutions
a special section for the expenditure of each institution

chacune des institutions de la Communauté dresse un état prévisionnel de ses dépenses
each institution of the Community shall draw up estimates of its expenditure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. Lorsqu’il s’agit de dépenses substantielles, l’institution compétente peut verser à la personne assurée une avance appropriée dès que celle-ci introduit auprès d’elle la demande de remboursement.
9. In the case of substantial expenditure, the competent institution may pay the insured person an appropriate advance as soon as that person submits the application for reimbursement to it.

12. demande d'examiner plus avant les possibilités d'économies recensées par le groupe de travail mixte du Bureau et de la commission des budgets afin de dégager des économies substantielles en dépenses d'organisation, comme la portée des accords de coopération interinstitutionnelle entre le Parlement, le Comité économique et social européen et le Comité des régions, lesquels traduisent la volonté de renforcer le rôle institutionnel, politique et législatif du Parlement et de ces deux comités; prend acte du fait que la restructuration du service de traduction des comités devrait aider ces derniers à se consacrer à leur mission politique première et devrait renforcer le nouveau service de recherche à l'intention des députés; souligne qu'en vertu de cette réforme organisationnelle, le Parlement est appelé à devenir le fournisseur standard de services d'interprétation à ces deux comités; souscrit à l'idée de proposer les services des interprètes aux autres institutions durant les périodes peu chargées;
12. Calls for the potential savings identified by the Joint Bureau and Committee on Budgets Working Group to be explored further in order to generate substantial organisational savings, such as the scope for interinstitutional cooperation arrangements between the Parliament, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions, which reflects the will to strengthen the institutional, political and legislative role of the Parliament and the two advisory Committees; notes that restructuring the Committees’ Translation Service should improve their respective political core work and strengthen the new Research Service for Members; emphasises that according to this organisational reform, the Parliament can become the standard provider for the interpretation of these two Committees; supports the idea of offering interpretation capacities to other institutions during off-peak times;

11. demande d'examiner plus avant les possibilités d'économies recensées par le groupe de travail mixte du Bureau et de la commission des budgets afin de dégager des économies substantielles en dépenses d'organisation, comme la portée des accords de coopération interinstitutionnelle entre le Parlement, le Comité économique et social européen et le Comité des régions, lesquels traduisent la volonté de renforcer le rôle institutionnel, politique et législatif du Parlement et de ces deux comités; prend acte du fait que la restructuration du service de traduction des comités devrait aider ces derniers à se consacrer à leur mission politique première et devrait renforcer le nouveau service de recherche à l'intention des députés; souligne qu'en vertu de cette réforme organisationnelle, le Parlement est appelé à devenir le fournisseur standard de services d'interprétation à ces deux comités; souscrit à l'idée de proposer les services des interprètes aux autres institutions durant les périodes peu chargées;
11. Calls for the potential savings identified by the Joint Bureau and Committee on Budgets Working Group to be explored further in order to generate substantial organisational savings, such as the scope for interinstitutional cooperation arrangements between the Parliament, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions, which reflects the will to strengthen the institutional, political and legislative role of the Parliament and the two advisory Committees; notes that restructuring the Committees’ Translation Service should improve their respective political core work and strengthen the new Research Service for Members; emphasises that according to this organisational reform, the Parliament can become the standard provider for the interpretation of these two Committees; supports the idea of offering interpretation capacities to other institutions during off-peak times;

8. se félicite des économies substantielles réalisées, en termes de dépenses, par le service pour l'action extérieure en 2012 et de la poursuite de cette tendance en 2013 comme le laissent prévoir les états prévisionnels; estime, dans ce contexte, que même si le déploiement progressif du service peut justifier une augmentation des dépenses proportionnellement plus importante que celle prévue par les autres institutions, le nombre élevé de postes d'encadrement onéreux donne matière à réflexion; demande donc au SEAE de fournir des informations complémentaires sur notamment l'augmentation significative (+9,2 %) de postes AD14 proposée dans le projet de budget; demande également davantage d'informations sur l'importante hausse de crédits proposés au titre de la sécurité et de la surveillance des immeubles (+57,2 %);
8. Welcomes the substantial expenditure savings achieved by the External Action Service in 2012, and the continuation of this trend in 2013 as projected in the Estimates; takes the view, in this context, that while the phasing-in of the Service can justify an expenditure increase proportionally greater than that foreseen by the other Institutions, questions remain regarding the high number of costly management positions at high grade levels; calls, therefore, on the EEAS to provide additional information, in particular as regards the significant increase (+9.2 %) in AD 14 posts proposed in the draft budget; calls, likewise, for further information on the large increases in proposed appropriations for security and surveillance of buildings (+57.2 %);

Le gouvernement fédéral a démontré au cours des 10 dernières années que, dès que la situation fiscale s'améliorait, plutôt que d'apporter des améliorations substantielles à la péréquation ou au TCSPS, à l'exception d'un certain rattrapage qu'il a fait pour compenser pour les coupes féroces qu'il avait appliquées en 1995, il préconisait généralement les paiements directs aux personnes et aux institutions par le biais du pouvoir fédéral de dépenser, dans des domaines de compétence exclusivement provinciale, sous la forme de bourses d'études, de subventions à l'innovation aux universités, de subventions à la recherche médicale et tout le reste.
The federal government has shown in the past 10 years that as soon as the fiscal situation improved, rather than make any significant improvements to equalization or to the CHST, except for some catch-up that they have made to compensate for the very large cuts that were made in 1995, the federal government vastly prefers direct payments to individuals and institutions through the use of the federal spending power in areas of exclusive provincial jurisdiction. This they do with scholarships, innovation grants to universities, grants for health research and all the rest of it.

Il n'est pas inopportun de rappeler le courrier dans lequel le Président de la Cour, M. Fabra Vallés, a fait valoir que les constatations effectuées par son institution n'ont révélé "aucune violation substantielle des règles financières ou budgétaires applicables aux dépenses effectuées" par le Comité des régions en 2001".
It is worth recalling the letter from Mr Fabra Vallés, President of the Court, in which he indicated that their findings did not show 'any substantial infringement of the budgetary or financial rules applicable to expenditure made by the Committee of the Regions in 2001'.

40. relève que le rapport des secrétaires généraux des institutions est alarmiste sur les besoins de la rubrique 5; invite les secrétaires généraux à faire part, dans les plus brefs délais, de nouvelles propositions concrètes permettant de réaliser des économies par le biais de la coopération interinstitutionnelle ainsi que de résoudre le problème des retraites; demande la conclusion, avant juillet, d'un accord avec le Conseil sur la façon dont il y a lieu de considérer les dépenses de l'élargissement dans le cadre du plafond actuel de la rubrique 5 (fixé sans tenir compte de ces dépenses); est conscient que des économies substantielles devront être réalisées sur des priorités négatives; attire néanmoins l'attention du Conseil sur la nécessité de maintenir un niveau suffisant de fonctionnement des institutions;
40. Notes that the report by the General Secretaries of the Institutions creates a worrying scenario on the needs of heading 5; asks the General Secretaries to make immediate further concrete proposals to find methods for savings through interinstitutional co-operation as well as for the pensions problem; calls for an agreement with Council to be reached by July on how to consider enlargement expenditure in relation with the current ceiling of heading 5 (foreseen without this expense); is aware that significant savings from negative priorities should be found, nevertheless draws the Council's attention to the necessity of maintaining a secure level of functioning for the institutions;

37. relève que le rapport des secrétaires généraux des institutions est alarmiste sur les besoins de la rubrique 5; invite les secrétaires généraux à faire part, dans les plus brefs délais, de nouvelles propositions concrètes permettant de réaliser des économies par le biais de la coopération interinstitutionnelle ainsi que de résoudre le problème des retraites; demande la conclusion, avant juillet, d'un accord avec le Conseil sur la façon dont il y a lieu de considérer les dépenses de l'élargissement dans le cadre du plafond actuel de la rubrique 5 (fixé sans tenir compte de ces dépenses); est conscient que des économies substantielles devront être réalisées sur des priorités négatives; attire néanmoins l'attention du Conseil sur la nécessité de maintenir un niveau suffisant de fonctionnement des institutions;
37. Notes that the report by the General Secretaries of the Institutions creates a worrying scenario on the needs of heading 5; asks the General Secretaries to make immediate further concrete proposals to find methods for savings through interinstitutional co-operation as well as for the pensions problem; calls for an agreement with Council to be reached by July on how to consider enlargement expenditure in relation with the current ceiling of heading 5 (foreseen without this expense); is aware that significant savings from negative priorities should be found, nevertheless draws the Council's attention to the necessity of maintaining a secure level of functioning for the institutions;

37. Pour accroître de façon générale la cohérence, la coopération et la rentabilité, nous collaborerons avec les autres pays pour encourager : . la rationalisation des activités visant la collecte des données, l'analyse, l'établissement des priorités, la présentation de rapports et une plus grande complémentarité dans la prestation de l'aide au niveau des pays; . une meilleure coordination entre les organisations internationales, les donateurs bilatéraux et les ONG; . toutes les institutions à établir et à exécuter des plans en vue d'une réduction substantielle des dépenses de fonctionnement au cours des prochaines années.
37. To increase overall coherence, cooperation and cost effectiveness we will work with others to encourage: . rationalization of data collection, analysis, priority setting, and reporting activities, and greater complementarity in the provision of assistance at the country level; . improved coordination among international organizations, bilateral donors and NGOs; . all institutions to formulate and implement plans to effect significant reductions in operating costs over the next few years.