Traduction de «dépenses soumise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]
EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]

dépense opérationnelle (UE) [ crédit d'intervention | dépense d'intervention | dépense opérationnelle CE ]
operational expenditure (EU) [ EC operational expenditure | intervention credit ]

dépense budgétaire
budgetary expenditure

exposition soumise à délai de grâce | exposition soumise à des pratiques accommodantes
forborne exposure

arme à feu soumise à déclaration | arme soumise à déclaration
firearm subject to declaration

institution de prévoyance soumise à la loi sur le libre passage | institution de prévoyance soumise à la LFLP
occupational benefits scheme subject to the Vested Benefits Act | occupational benefits scheme subject to the VBA

arme à feu soumise à autorisation (1) | arme soumise à autorisation (2)
firearm subject to authorisation

dépenses publiques consacrées à l'éducation | dépenses publiques consacrées à l'enseignement | dépenses publiques d'éducation | dépenses publiques pour l'enseignement
public spending on education

diminuer les dépenses [ comprimer les dépenses | tailler dans les dépenses | couper dans les dépenses | réduire les dépenses | réduire les frais | couper les dépenses ]
cut expenditures [ cut spending | curtail spending | restrain spending | cut down on expenses | cut back on spending ]

dépenses accessoires | dépenses annexes | dépenses imprévues | faux-frais | frais accessoires | frais divers
ancillary expenditure | ancillary expenses | incidental and unforseen expenses | incidental expenses | incidentials | miscellaneous expenses | unforeseeable expenses | unforeseen expenditure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

27. Les prévisions de dépenses soumises au Parlement portent sur les paiements et les dépenses prévus pour l’exercice.
27. All estimates of expenditures submitted to Parliament shall be in respect of payments during the fiscal year to which the estimates relate and expenditures that will be incurred during that fiscal year.

Données relatives à certains types de dépenses soumises à des plafonds
Data on specific types of expenditure subject to ceilings

L'opposition a soulevé des objections concernant l'exclusion du coût des appels et des lettres de sollicitation des donateurs précédents, lors des campagnes de financement, dans le calcul des dépenses soumises à une limite.
The opposition has raised concerns about the decision to exclude in the fair elections act the cost of fundraising calls and letters to previous donors from the overall spending limit.

Les prévisions de dépenses soumises au Parlement portent sur les paiements et les dépenses prévus pour l'exercice.
All estimates of expenditures submitted to Parliament shall be in respect of payments during the fiscal year to which the estimates relate and expenditures that will be incurred during that fiscal year.

Sur la base de l'expérience acquise au cours de la période de programmation 2007-2013, il y a lieu de définir expressément, pour la conversion des dépenses engagées dans une devise autre que l'euro, une dérogation prévoyant l'application du taux de conversion mensuel en vigueur à une date aussi proche que possible du moment où les dépenses ont été effectuées ou durant le mois au cours duquel les dépenses ont été soumises pour vérification, ou durant le mois au cours duquel les dépenses ont été communiquées au bénéficiaire chef de file.
Based on the experience from the 2007-2013 programming period, an explicit derogation should be established for the conversion of expenditure incurred in a currency other than the euro, by applying the monthly conversion rate at a date as close to the point in time of the expenditure as possible or in the month in which the expenditure was submitted for verification or in the month during which expenditure was reported to the lead beneficiary.

Sa fonction principale consiste à essayer d'améliorer l'interprétation des données fournies dans les propositions de dépense soumises au Parlement du Royaume-Uni.
Its main function is to try to improve the interpretation of data provided in expenditure proposals placed before the United Kingdom Parliament.

les cas décelés et corrigés par l'autorité responsable avant tout paiement de la contribution publique au bénéficiaire final et avant l'inclusion des dépenses concernées dans la déclaration de dépenses soumise à la Commission.
cases detected and corrected by the responsible authority before any payment of the public contribution to the final beneficiary and before inclusion of the expenditure concerned in a declaration of expenditure submitted to the Commission.

les cas décelés et corrigés par l’autorité responsable avant tout paiement de la contribution publique au bénéficiaire final et avant l’inclusion des dépenses concernées dans la déclaration de dépenses soumise à la Commission.
cases detected and corrected by the responsible authority before any payment of the public contribution to the final beneficiary and before inclusion of the expenditure concerned in a declaration of expenditure submitted to the Commission.

les dépenses relatives aux biens durables sont justifiées par des factures certifiées, confirmant la date de livraison, et doivent être soumises à la Commission avec l’état des dépenses.
expenditure related to durable goods shall be justified with certified invoices, confirming the delivery date, and must be submitted to the Commission together with the statement of expenditure.

Selon la procédure, les dépenses soumises à la Chambre doivent être accompagnées d'un plan précisant comment les fonds seront dépensés et comment on en rendra compte.
There is a procedure to introduce spending in the House and it must be accompanied by a defined plan on how the money will be spent and how it will be accounted.