Traduction de «dépenses sont conformes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]
EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]

dépense opérationnelle (UE) [ crédit d'intervention | dépense d'intervention | dépense opérationnelle CE ]
operational expenditure (EU) [ EC operational expenditure | intervention credit ]

dépense budgétaire
budgetary expenditure

clause qui limite les remboursements aux dépenses médicales usuelles, raisonnables et conformes à la pratique courante
usual, reasonable and customary expenses clause

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

dépenses publiques consacrées à l'éducation | dépenses publiques consacrées à l'enseignement | dépenses publiques d'éducation | dépenses publiques pour l'enseignement
public spending on education

essai conforme aux normes de l'American Public Health Association [ essai conforme aux normes de l'APHA | test conforme aux normes de l'American Public Health Association | test conforme aux normes de l'APHA | essai APHA | test APHA ]
APHA-compliant test [ APHA test ]

projection conique conforme de Lambert [ projection conforme conique de Lambert | projection conique de Lambert | projection conforme de Lambert | projection Lambert conique | projection Lambert conforme | projection de Lambert ]
Lambert conformal projection [ Lambert conformal conic projection | Lambert conformal conical projection | Lambert conformal conic | Lambert's conformal | Lambert projection | Lambert conformal conic map projection | Lambert orthomorphic conic map projection ]

manipuler des ustensiles de cuisine conformément aux exigences
administer kitchen equipment according to the requirements | employ kitchen equipment according to the requirements | handle kitchen equipment according to requirements | handle kitchen equipment according to the requirements

livrer des produits aquatiques conformément aux spécifications d’un client
delivering aquatic products to customer specifications | supplying aquaculture products to customer specifications | deliver aquatic products to customer specifications | supply aquaculture products to customer specifications

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

"La contribution aux instruments relevant de l'ingénierie financière tels que définis à l'article 44 qui a été incluse dans un état des dépenses et qui n'a pas été payée en tant que dépense éligible conformément au deuxième alinéa du présent paragraphe dans un délai de deux ans à compter de la date de l'état des dépenses certifié concerné est déduite de l'état des dépenses certifié suivant".
"The financial contribution to financial engineering instruments as defined in Article 44, which has been included in a statement of expenditure and which has not been paid out as eligible expenditure in line with the second subparagraph of this paragraph within two years of the date of the certified statement of expenditure concerned, shall be deducted from the next certified statement of expenditure".

"La contribution aux instruments relevant de l'ingénierie financière tels que définis à l'article 44 qui a été incluse dans un état des dépenses et qui n'a pas été payée en tant que dépense éligible conformément au deuxième alinéa du présent paragraphe dans un délai de deux ans à compter de la date de l'état des dépenses certifié concerné est déduite de l'état des dépenses certifié suivant.
"The financial contribution to financial engineering instruments as defined in Article 44, which has been included in a statement of expenditure and which has not been paid out as eligible expenditure in line with the second subparagraph of this paragraph within two years of the date of the certified statement of expenditure concerned, shall be deducted from the next certified statement of expenditure.

Les vérifications établissent que les dépenses déclarées sont réelles et justifiées au regard de la finalité du projet, que les projets retenus ont été réalisés conformément aux conventions de subvention, que la contribution communautaire est conforme aux règles, notamment celles qui concernent la structure du financement décrite à l'article 13 de l'acte de base, que les demandes de remboursement présentées par le bénéficiaire final sont correctes, et enfin, que les projets et les dépenses sont conformes aux règles communautaires et nationales et évitent le double financement des dépenses par d'autres régimes communautaires ou nationaux et pour d'autres périodes de programmation.
The verifications shall ensure that the expenditure declared is real and justified for the purpose of the project, that the projects granted have been delivered in accordance with the grant agreements, that the Community contribution complies with the rules, in particular regarding the financing structure defined in Article 13 of the basic act, that the applications for reimbursement by the final beneficiary are correct and that the projects and expenditure comply with Community and national rules and avoid double-financing of expenditure with other Community or national schemes and with other programming periods.

Les vérifications établissent que les dépenses déclarées sont réelles et justifiées au regard de la finalité du projet, que les projets retenus ont été réalisés conformément aux conventions de subvention, que la contribution communautaire est conforme aux règles, notamment celles qui concernent la structure du financement décrite à l'article 16 de l'acte de base, que les demandes de remboursement présentées par le bénéficiaire final sont correctes, et enfin, que les projets et les dépenses sont conformes aux règles communautaires et nationales et évitent le double financement des dépenses par d'autres régimes communautaires ou nationaux et pour d'autres périodes de programmation.
The verifications shall ensure that the expenditure declared is real and justified for the purpose of the project, that the projects granted have been delivered in accordance with the grant agreements, that the Community contribution complies with the rules, in particular regarding the financing structure defined in Article 16 of the basic act, that the applications for reimbursement by the final beneficiary are correct and that the projects and expenditure comply with Community and national rules and avoid double-financing of expenditure with other Community or national schemes and with other programming periods.

Les vérifications établissent que les dépenses déclarées sont réelles et justifiées au regard de la finalité du projet, que les projets retenus ont été réalisés conformément aux conventions de subvention, que la contribution communautaire est conforme aux règles, notamment celles qui concernent la structure du financement décrite à l'article 15 de l'acte de base, que les demandes de remboursement présentées par le bénéficiaire final sont correctes, et, enfin, que les projets et les dépenses sont conformes aux règles communautaires et nationales et évitent le double financement des dépenses par d'autres régimes communautaires ou nationaux et pour d'autres périodes de programmation.
The verifications shall ensure that the expenditure declared is real and justified for the purpose of the project, that the projects granted have been delivered in accordance with the grant agreements, that the Community contribution complies with the rules, in particular regarding the financing structure defined in Article 15 of the basic act, that the applications for reimbursement by the final beneficiary are correct and that the projects and expenditure comply with Community and national rules and avoid double-financing of expenditure with other Community or national schemes and with other programming periods.

Les vérifications établissent que les dépenses déclarées sont réelles et justifiées au regard de la finalité du projet, que les projets retenus ont été réalisés conformément aux conventions de subvention, que la contribution communautaire est conforme aux règles, notamment celles qui concernent la structure du financement décrite à l’article 14 de l’acte de base, que les demandes de remboursement présentées par le bénéficiaire final sont correctes, et enfin, que les projets et les dépenses sont conformes aux règles communautaires et nationales et évitent le double financement des dépenses par d’autres régimes communautaires ou nationaux et pour d’autres périodes de programmation.
The verifications shall ensure that the expenditure declared is real and justified for the purpose of the project, that the projects granted have been delivered in accordance with the grant agreements, that the Community contribution complies with the rules, in particular regarding the financing structure defined in Article 14 of the basic act, that the applications for reimbursement by the final beneficiary are correct and that the projects and expenditure comply with Community and national rules, and avoid double-financing of expenditure with other Community or national schemes and with other programming periods.

1. Tout état des dépenses comprend, pour chaque axe prioritaire, le montant total des dépenses admissibles, conformément à l'article 89, supportées par les bénéficiaires finaux pour la mise en œuvre des opérations et les dépenses publiques correspondantes payées ou à payer aux bénéficiaires finaux conformément aux modalités régissant les dépenses publiques.
1. All statements of expenditure shall include, for each priority axis, the total amount of eligible expenditure, in accordance with Article 89 paid by final beneficiaries in implementing the operations and the corresponding public expenditure paid or due to be paid to the final beneficiaries according to the conditions governing the public expenditure.

10. fait remarquer que l'ordonnateur peut, conformément à l'article 78, paragraphe 1, point c) du règlement financier, vérifier si une dépense est conforme aux dispositions des traités; avant de transmettre au comptable l'ordonnance de recouvrement, l'ordonnateur doit contrôler si le bénéficiaire pouvait se fier à l'ordonnancement de dépenses et si sa confiance doit être protégée compte tenu de l'intérêt public au recouvrement;
10. Points out that, pursuant to Article 78(1)(c) of the Financial Regulation, the authorising officer may ascertain whether expenditure is consistent with the provisions of the contract, and that, before the authorising officer can forward the recovery order to the accounting officer, he must consider whether the beneficiary could legitimately expect that the expenditure would be authorised and whether those expectations should be protected given the public interest in the recovery of the sums owed;

10. fait remarquer que l'ordonnateur peut, conformément à l'article 78, paragraphe 1c) du règlement financier, vérifier si une dépense est conforme aux dispositions des traités; avant de transmettre au comptable l'ordonnance de recouvrement, l'ordonnateur doit contrôler si le bénéficiaire pouvait se fier à l'ordonnancement de dépenses et si sa confiance doit être protégée compte tenu de l'intérêt public au recouvrement;
10. Points out that, pursuant to Article 78(1)(c) of the Financial Regulation, the authorising officer may ascertain whether expenditure is consistent with the provisions of the contract, and that, before the authorising officer can forward the recovery order to the accounting officer, he must consider whether the beneficiary could legitimately expect that the expenditure would be authorised and whether those expectations should be protected given the public interest in the recovery of the sums owed;

De manière générale, le Conseil a suivi la classification proposée par la Commission dans son avant-projet de budget, tout en soulignant que toutes les dépenses concernant les pensions, la politique agricole commune, les mesures vétérinaires et phytosanitaires, les mesures relatives à la santé publique et les accords internationaux en matière de pêche constituent des dépenses obligatoires conformément à l’accord interinstitutionnel.
Generally speaking, it followed the classification proposed by the Commission in its preliminary draft budget, while emphasising that all expenditure concerning pensions, the common agricultural policy, veterinary and plant health, and international fisheries agreements constitute compulsory expenditure pursuant to the Interinstitutional Agreement.