Traduction de «dépenses soient inscrites » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dépense non inscrite au budget
unbudgeted cost

dépenses budgétées [ dépenses budgétisées | dépenses inscrites au budget ]
budgeted expenditures

dépenses imputées [ dépenses inscrites | dépenses consignées ]
expenditures charged

empêcher que des dépenses excessives ne soient faites à même l'autorisation budgétaire ou l'affectation [ éviter le dépassement du crédit ou de l'affectation ]
prevent overspending an appropriation

dépenses supplémentaires non inscrites au budget
unbudgeted extra costs

dépenses nettes non inscrites au budget
net unbudgeted costs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. rappelle que le Parlement a décidé de procéder à un virement de ramassage de fin d'année de différentes lignes budgétaires à concurrence de 45 000 000 EUR de fonds non utilisés pour la deuxième tranche de l'acquisition du bâtiment Trebel à Bruxelles (35 000 000 EUR) et la construction du nouveau bâtiment KAD à Luxembourg; croit savoir que des frais financiers estimés à 10,4 millions d'EUR seront ainsi économisés au cours des périodes de construction et d'amortissement des emprunts; déplore, toutefois, le fait que le Parlement ait demandé à plusieurs reprises que, par souci de clarté budgétaire, les dépenses immobilières soient inscrites dans le budget plutôt que financées par un virement de ramassage, comme demandé dans plusieurs résolutions de décharge antérieures;
9. Notes that Parliament decided to conduct an end-of-year ‘mopping-up’ transfer from various budget lines amounting to EUR 45 000 000 in unspent funds intended for the second instalment of the acquisition of the Trebel building in Brussels (EUR 35 000 000) and the construction of the new KAD building in Luxembourg; understands that as a result of this, an estimated EUR 10,4 million in financing charges will be saved over the construction and loan amortisation periods; deplores, nevertheless, the fact that Parliament has repeatedly requested that in the interest of budgetary clarity, buildings expenditure be entered in the budget rather than being financed through a ‘mopping-up’ transfer as requested in several previous discharge resolutions;

9. rappelle que le Parlement a décidé de procéder à un virement de ramassage de fin d'année de différentes lignes budgétaires à concurrence de 45 000 000 EUR de fonds non utilisés pour la deuxième tranche de l'acquisition du bâtiment Trebel à Bruxelles (35 000 000 EUR) et la construction du nouveau bâtiment KAD à Luxembourg; croit savoir que des frais financiers estimés à 10,4 millions d'EUR seront ainsi économisés au cours des périodes de construction et d'amortissement des emprunts; déplore, toutefois, le fait que le Parlement ait demandé à plusieurs reprises que, par souci de clarté budgétaire, les dépenses immobilières soient inscrites dans le budget plutôt que financées par un virement de ramassage, comme demandé dans plusieurs résolutions de décharge antérieures;
9. Notes that Parliament decided to conduct an end-of-year "mopping-up" transfer from various budget lines amounting to EUR 45 000 000 in unspent funds intended for the second instalment of the acquisition of the Trebel building in Brussels (EUR 35 000 000) and the construction of the new KAD building in Luxembourg; understands that as a result of this, an estimated EUR 10,4 million in financing charges will be saved over the construction and loan amortisation periods; deplores, nevertheless, the fact that Parliament has repeatedly requested that in the interest of budgetary clarity, buildings expenditure be entered in the budget rather than being financed through a "mopping-up" transferas requested in several previous discharge resolutions;

considérant qu'il est nécessaire que l'Union dispose d'un budget et d'une procédure budgétaire qui reflètent absolument la nature transparente et démocratique des processus de décision et de contrôle parlementaires, se fondant sur le respect des grands principes d'unité et d'universalité, exigeant que toutes les recettes et les dépenses soient intégralement inscrites sans ajustement des unes par rapport aux autres et qu'un débat et un vote du Parlement aient lieu à la fois sur les recettes et sur les dépenses conformément aux compétences prévues par le traité;
whereas it is necessary for the EU to have both a budget and a budgetary procedure which fully reflect the transparent and democratic essence of the parliamentary decision-making and control process, on the basis of respect for the general principles of unity and universality, which require that all revenue and expenditure be entered in full with no adjustment against each other, and that there be a parliamentary debate and vote on both revenue and expenditure in line with Treaty competences;

M. considérant qu'il est nécessaire que l'Union dispose d'un budget et d'une procédure budgétaire qui reflètent absolument la nature transparente et démocratique des processus de décision et de contrôle parlementaires, se fondant sur le respect des grands principes d'unité et d'universalité, exigeant que toutes les recettes et les dépenses soient intégralement inscrites sans ajustement des unes par rapport aux autres et qu'un débat et un vote du Parlement aient lieu à la fois sur les recettes et sur les dépenses conformément aux compétences prévues par le traité;
M. whereas it is necessary for the EU to have both a budget and a budgetary procedure which fully reflect the transparent and democratic essence of the parliamentary decision-making and control process, on the basis of respect for the general principles of unity and universality, which require that all revenue and expenditure be entered in full with no adjustment against each other, and that there be a parliamentary debate and vote on both revenue and expenditure in line with Treaty competences;

est d'avis que l'efficacité des dépenses de l'Union est tributaire de la solidité des cadres d'action et de réglementation et du cadre institutionnel à tous les niveaux; insiste sur le fait que, conformément à l'article 310, paragraphe 5, et à l'article 317 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les États membres doivent exécuter le budget conformément au principe de la bonne gestion financière; rappelle aux États membres qu'ils ont l'obligation légale de veiller à ce que les crédits inscrits au budget soient utilisés conformément à ce principe et qu'ils doivent assumer leur part de responsabilité dans l'amélioration de l'efficacité du financement de l'Union; rappelle que 90 % des erreurs décelées par la Cour des comptes européennes se sont produites dans les États membres et qu'une majorité d'entre elles auraient pu être évitées; invite instamment tous les États membres à publier des déclarations d'assurance nationales signées au niveau politique approprié;
Believes that the effectiveness of EU expenditure depends on sound policy, regulatory and institutional frameworks at all levels; insists that, in accordance with Articles 310(5) and 317 TFEU, Member States must implement the budget in accordance with the principle of sound financial management; reminds Member States of their legal obligation to ensure that appropriations entered in the budget are used in accordance with this principle and that they must shoulder their share of responsibility in making EU funding more effective; recalls that 90 % of the errors detected by the European Court of Auditors have been in Member States, and that the majority of those errors could have been avoided; urges all Member States to issue national declarations of assurances signed at the appropriate political level;

12. relève que, plutôt que de rétrocéder les crédits non dépensés aux États membres, le Parlement a décidé – comme les années précédentes – de réaliser un virement de "ramassage" des différentes lignes budgétaires à concurrence de 25 000 000 EUR (37 246 425 EUR en 2006) en vue de l'achat d'un bâtiment à Vienne pour la création d'une maison de l'Union européenne, conjointement avec la Commission; note toutefois que le Parlement avait demandé, dans sa résolution du 24 avril 2007 concernant la décharge pour l'exercice 2005 , que les dépenses immobilières soient inscrites dans le budget plutôt que financées par un virement de "ramassage", dans un souci de clarté budgétaire;
12. Points out that rather than returning unspent money to the Member States, Parliament decided - as in previous years - to conduct an end-of-year "mopping-up" transfer from various budget lines amounting to EUR 25 000 000 (2006: EUR 37 246 425) intended for the purchase of a building in Vienna for the establishment of a European Union House, jointly with the Commission; notes however that in its resolution of 24 April 2007 on the discharge for the financial year 2005 , Parliament demanded that in the interests of budgetary clarity buildings expenditure be entered in the budget rather than being financed through a mopping-up transfer;

12. relève que, plutôt que de rétrocéder les crédits non dépensés aux États membres, le Parlement a décidé – comme les années précédentes – de réaliser un virement de "ramassage" des différentes lignes budgétaires à concurrence de 25 000 000 EUR (37 246 425 EUR en 2006) en vue de l'achat d'un bâtiment à Vienne pour la création d'une maison de l'Union européenne, conjointement avec la Commission; note toutefois que le Parlement avait demandé, dans sa résolution du 24 avril 2007 concernant la décharge pour l'exercice 2005, que les dépenses immobilières soient inscrites dans le budget plutôt que financées par un virement de "ramassage", dans un souci de clarté budgétaire;
12. Points out that rather than returning unspent money to the Member States, Parliament decided - as in previous years - to conduct an end-of-year "mopping-up" transfer from various budget lines amounting to EUR 25 000 000 (2006: EUR 37 246 425) intended for the purchase of a building in Vienna for the establishment of a European Union House, jointly with the Commission; notes however that in its resolution of 24 April 2007 on the discharge for the financial year 2005, Parliament demanded that in the interests of budgetary clarity buildings expenditure be entered in the budget rather than being financed through a mopping-up transfer;

Je sais que cela ne fait pas partie de la présente mesure législative, mais donner aux Canadiens la possibilité de reporter les coûts de l'inscription à un programme de hockey mineur par exemple, ou de radier certaines dépenses liées à des cours de patinage artistique, ou le coût du matériel dans certains cas, ou encore permettre peut-être que de telles dépenses soient inscrites sur la déclaration de revenus, constituerait un incitatif fiscal qui favoriserait un mode de vie plus sain, ce qui est tout à fait dans l'esprit de ce projet de loi.
I know that is not part of this legislation, but giving Canadians an opportunity to in essence defer the cost of enrolment in a minor hockey program, for example, or to write off some of the expenses associated with figure skating lessons or the cost of equipment in some instances, to have that perhaps included on the income tax form, would again put a built in incentive in place for encouraging a healthy lifestyle, which is very much the spirit of this legislation.

Le principe d'unité et de vérité budgétaire implique que toutes les recettes et toutes les dépenses des Communautés, ainsi que celles de l'Union, quand celles-ci sont mises à la charge du budget, soient inscrites à celui-ci.
The principle of unity and budget accuracy means that all Community revenue and expenditure, and that of the Union, when this is charged to the budget, are entered in the budget.

Les prévisions des dépenses communiquées par les Etats Membres pour les années 2002 et 2003 sont à nouveau supérieures aux montants inscrits aux budget 2002 et à l'avant-projet de budget 2003, et il semble d'ores et déjà probable que ces prévisions soient à nouveau excessives.
The expenditure forecasts notified by the Member States for 2002 and 2003 are again greater than the amounts entered in the 2002 budget and the 2003 preliminary draft budget, but it seems already probable that these forecasts are once more too high.