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Dépense déclarée
éviter le dépassement du crédit ou de l'affectation

Vertaling van "dépenses soient déclarées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
empêcher que des dépenses excessives ne soient faites à même l'autorisation budgétaire ou l'affectation [ éviter le dépassement du crédit ou de l'affectation ]

prevent overspending an appropriation


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Compte tenu des spécificités des règles comptables appliquées pour le Feader, de l’utilisation d’un préfinancement et du financement des mesures par année civile, il convient de prévoir que ces dépenses soient déclarées selon une périodicité adaptée à ces conditions particulières.

In view of the specific characteristics of the accounting rules which apply to the EAFRD, the use of prefinancing and the financing of the measures by calendar year, provision should be made for that expenditure to be declared at intervals adapted to these specific conditions.


Compte tenu des spécificités des règles comptables appliquées pour le Feader, de l’utilisation d’un préfinancement et du financement des mesures par année civile, il convient de prévoir que ces dépenses soient déclarées selon une périodicité adaptée à ces conditions particulières.

In view of the specific characteristics of the accounting rules which apply to the EAFRD, the use of prefinancing and the financing of the measures by calendar year, provision should be made for that expenditure to be declared at intervals adapted to these specific conditions.


(b) veiller à ce que les audits des actions soient réalisés, sur la base d'un échantillon approprié, pour vérifier les dépenses déclarées; l'échantillon doit représenter au moins 10 % des dépenses totales éligibles pour chaque programme annuel.

108. ensure that audits are carried out on actions on the basis of an appropriate sample to verify expenditure declared; the sample shall represent at least 10% of the total eligible expenditure for each annual programme.


(b) veiller à ce que les audits des actions soient réalisés, sur la base d'un échantillon approprié, pour vérifier les dépenses déclarées; l'échantillon doit représenter au moins 10 % des dépenses totales éligibles de chaque programme annuel.

262. ensure that audits are carried out on actions on the basis of an appropriate sample to verify expenditure declared; the sample shall represent at least 10% of the total eligible expenditure for each annual programme.


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Le secrétaire d'État au Multiculturalisme et à l'Identité canadienne a dit avoir demandé que ces dépenses soient déclarées.

The Secretary of State for Multiculturalism has said that he has instructed that those expenditures be disclosed.


Compte tenu des spécificités des règles comptables appliquées pour le FEADER, de l’utilisation d’un préfinancement et du financement des mesures par année civile, il convient de prévoir que ces dépenses soient déclarées selon une périodicité adaptée à ces conditions particulières.

In view of the specific characteristics of the accounting rules which apply to the EAFRD, the use of prefinancing and the financing of the measures by calendar year, provision should be made for this expenditure to be declared at intervals adapted to these specific conditions.


Compte tenu des spécificités des règles comptables appliquées pour le FEADER, de l’utilisation d’un préfinancement et du financement des mesures par année civile, il convient de prévoir que ces dépenses soient déclarées selon une périodicité adaptée à ces conditions particulières.

In view of the specific characteristics of the accounting rules which apply to the EAFRD, the use of prefinancing and the financing of the measures by calendar year, provision should be made for this expenditure to be declared at intervals adapted to these specific conditions.


veiller à ce que les audits des actions soient réalisés, sur la base d'un échantillon approprié, pour vérifier les dépenses déclarées; l'échantillon doit représenter au moins 10 % des dépenses totales admissibles pour chaque programme annuel.

ensure that audits are carried out on actions on the basis of an appropriate sample to verify expenditure declared; the sample shall represent at least 10 % of the total eligible expenditure for each annual programme.


Aussi, je recommande que les contributions reçues et les dépenses engagées par un aspirant à l'investiture d'un parti soient déclarées et publiées de la même manière que les contributions et les dépenses d'un candidat aux élections.

I therefore recommend that contributions received and expenses incurred by a candidate seeking his or her party's leadership be reported and published in the same way as the contributions and expenses of an electoral candidate.


Par ailleurs, les dépenses de programmes baissent toujours en chiffres absolus jusqu'en 1998-1999, qu'elles soient déclarées en chiffres bruts ou en chiffres nets.

Furthermore, program spending still declines in absolute terms to 1998-99, regardless of whether it is reported on a net or gross basis.




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Date index: 2021-04-15
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