Vertaling van "dépenses réputées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dépenses réputées
deemed expenditures

dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]
EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]

dépense opérationnelle (UE) [ crédit d'intervention | dépense d'intervention | dépense opérationnelle CE ]
operational expenditure (EU) [ EC operational expenditure | intervention credit ]

dépense budgétaire
budgetary expenditure

taxe réputée payée sur un remboursement [ taxe réputée payée sur un montant remboursé ]
deemed tax paid on a reimbursement [ deemed tax paid on a reimbursed amount ]

dépenses publiques consacrées à l'éducation | dépenses publiques consacrées à l'enseignement | dépenses publiques d'éducation | dépenses publiques pour l'enseignement
public spending on education

diminuer les dépenses [ comprimer les dépenses | tailler dans les dépenses | couper dans les dépenses | réduire les dépenses | réduire les frais | couper les dépenses ]
cut expenditures [ cut spending | curtail spending | restrain spending | cut down on expenses | cut back on spending ]

dépense nationale | dépense publique | dépenses publiques | dépenses du gouvernement | dépenses de l'État
public expenditure | government expenditure | government expenses | national expenditure

dépenses accessoires | dépenses annexes | dépenses imprévues | faux-frais | frais accessoires | frais divers
ancillary expenditure | ancillary expenses | incidental and unforseen expenses | incidental expenses | incidentials | miscellaneous expenses | unforeseeable expenses | unforeseen expenditure

dépenses courantes | dépenses du budget ordinaire | dépenses ordinaires
above-the-line expenditure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

dépenses diverses réputées nécessaires pour assurer un niveau de vie adéquat et la participation à la société locale [un minimum de 20 % du montant total des postes énumérés aux points a) à d) peut s'ajouter pour inclure d'autres coûts comme les loisirs, les frais de coiffeur, les journaux et articles de papeterie].
miscellaneous expenses deemed necessary to ensure an appropriate standard of living and participation in local society (a maximum of 20 % of the total amount for items listed in points (a) to (d) can be added to include other costs such as leisure activities, haircuts, newspapers and stationery).

(4.1) Une dépense qui constitue des frais généraux d’exploration et d’aménagement au Canada de la société d’exploration en commun visée au paragraphe (4), ou qui constituerait de tels frais si la mention de « rattachée au contribuable » ou « rattachée à lui », selon le cas, à l’alinéa d) de la définition de « frais généraux d’exploration et d’aménagement au Canada » au paragraphe (1) était interprétée comm une mention de « rattachée à la société actionnaire en faveur de laquelle on a renoncé à la dépense pour l’application du paragraphe 66(10.1) ou (10.2) de la Loi », qui peut raisonnablement être considérée comme étant incluse dans des frais d’exploration au Canada ou des frais d’aménagement au Canada qui sont réputés être, en vertu du paragraphe (4), des frais d’exploration au Canada et des frais d’aménagement au Canada de la société actionnaire, est réputée constituer des frais généraux d’exploration et d’aménagement au Canada de la société actionnaire engagés par elle à la date où la dépense était réputée, en vertu du paragraphe (4), avoir été engagée par elle et est réputée à compter de cette date, ne pas constituer des frais généraux d’exploration et d’aménagement au Canada engagés par la société d’exploration en commun.
(4.1) An expense that is a Canadian exploration and development overhead expense of the joint exploration corporation referred to in subsection (4), or would be such an expense if the references to “connected with the taxpayer” in paragraph (d) of the definition “Canadian exploration and development overhead expense” in subsection (1) were read as “connected with the shareholder corporation in favour of whom the expense was renounced for the purposes of subsection 66(10.1) or (10.2) of the Act”, that may reasonably be considered to be included in a Canadian exploration expense or Canadian development expense that is deemed by subsection (4) to be a Canadian exploration expense or Canadian development expense of the shareholder corporation, shall be deemed to be a Canadian exploration and development overhead expense of the shareholder corporation incurred by it at the time the expense was deemed by subsection (4) to have been incurred by it and shall be deemed at and after that time not to be a Canadian exploration and development overhead expense incurred by the joint exploration corporation.

(4) Lorsqu’il y a eu renonciation à une dépense engagée après le 7 novembre 1969 qui représentait des frais d’exploration et d’aménagement au Canada ou qui aurait représenté de tels frais si elle avait été engagée après 1971 (à l’exception d’un montant qui y est inclus et qui est relatif au financement, ou au coût d’un avoir minier canadien acquis par une société d’exploration en commun ou d’un bien acquis par une société d’exploration en commun qui aurait été un avoir minier canadien s’il avait été acquis après 1971), des frais d’exploration au Canada (à l’exception d’un montant qui y est inclus et qui est relatif au financement) ou des frais d’aménagement au Canada (à l’exception d’un montant qui y est inclus et qui est relatif au financement ou d’un montant visé au sous-alinéa 66.2(5)a)(iii) de la Loi) par une société d’exploration en commun en faveur d’un contribuable et cette dépense était réputée être une dépense du contribuable pour l’application du paragraphe 66(10), (10.1) ou (10.2) de la Loi ou du paragraphe 29(7), des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu, cette dépense est réputée,
(4) Where an expense incurred after November 7, 1969 that was a Canadian exploration and development expense or that would have been such an expense if it had been incurred after 1971 (other than an amount included therein that is in respect of financing or the cost of any Canadian resource property acquired by a joint exploration corporation or any property acquired by a joint exploration corporation that would have been a Canadian resource property if it had been acquired after 1971), a Canadian exploration expense (other than an amount included therein that is in respect of financing) or a Canadian development expense (other than an amount included therein that is in respect of financing or an amount referred to in subparagraph 66.2(5)(a)(iii) of the Act) has been renounced in favour of a taxpayer and was deemed to be an expense of the taxpayer for the purposes of subsection 66(10), (10.1) or (10.2) of the Act or subsection 29(7) of the Income Tax Application Rules, the expense shall

e) toute dépense engagée ou réputée engagée par la société de personnes est réputée avoir été engagée par le contribuable jusqu’à concurrence de sa part de cette dépense;
(e) any expenditure incurred or deemed to have been incurred by the partnership shall be deemed to have been incurred by the taxpayer to the extent of the taxpayer’s share thereof; and

En général, les dépenses publiques discrétionnaires sont réputées exercer à court terme une influence positive plus importante sur la demande que les allègements fiscaux, car il est possible que certains consommateurs préfèrent épargner plutôt que dépenser, sauf si ces allègements sont limités dans le temps.
In general, discretionary public spending is considered to have a stronger positive impact on demand in the short-run compared with tax cuts. This is because some consumers may prefer to save rather than spend, unless the tax cuts are limited in time.

Toute dépense engagée par le président du conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale, ou par un vice-président dudit conseil, du fait des procédures mentionnées au paragraphe 2, point b), du présent article est réputée faire partie des frais du tribunal.
Any expenses incurred by the President of the Council of the International Civil Aviation Organisation, or by any Vice President of that Council, in connection with the procedures of paragraph 2(b) of this Article shall be considered to be part of the expenses of the tribunal.

4. Les propositions de virement concernant à la fois les dépenses découlant obligatoirement des traités ou des actes arrêtés en vertu de ceux-ci et les autres dépenses sont réputées approuvées si ni le Parlement européen ni le Conseil n'ont pris de décision contraire dans un délai de six semaines à compter de la réception des propositions par les deux institutions.
4. Proposals for transfers relating both to expenditure necessarily resulting from the Treaties or from acts adopted in accordance therewith and to other expenditure shall be deemed to be approved if neither the European Parliament nor the Council has decided otherwise within six weeks of the date on which the two institutions received the proposals.

La motion précisait également qu’après tout vote par appel nominal sur un poste du Budget principal des dépenses, toutes les motions subséquentes portant adoption d’un crédit ou des crédits du Budget principal soient réputées proposées et appuyées et que la question soit réputée mise aux voix et adoptée avec dissidence.
In addition the motion provided that once a recorded division had been taken on the main estimates, all subsequent motions to concur in any vote or votes on the main estimates shall be deemed moved and seconded and the question deemed put and agreed to on division.

Comme nous l’avons déjà indiqué, la LEC modifiée par le projet de loi accorde un traitement distinct aux prêts et aux autres dépenses, de même qu’aux dates d’échéance de leur remboursement et à leur statut de prêt réputé constituer une contribution(8). La disposition concernant les créances réputées constituer une contribution dans le cas d’une course à la direction est modifiée en ce sens qu’elles sont réputées constituer une contribution trois ans après la fin de la course à la direction au lieu de 18 mois (art. 16 du projet de loi, modifiant l’al. 435.29(1) de la LEC).
As noted earlier, the Canada Elections Act, as amended by Bill S-6, treats loans and other expenses distinctively, and deadlines for their repayment and their being deemed contributions are also dealt with differently (8) The deemed contribution provision for claims relating to a leadership contest is modified so that it becomes effective three years after the end of the leadership contest instead of 18 months after it (clause 16, amending section 435.29(1)).