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Les dépenses Quand sont-elles déductibles
Les dépenses fiscales à qui profitent-elles?

Traduction de «dépenses qu’elle gère » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Les dépenses : Quand sont-elles déductibles

Expenses - When are they deductible


Les dépenses fiscales : à qui profitent-elles?

Tax Expenditures: Who Gets What
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans ses propositions, elle a veillé à ce que le volume et la nature des dépenses soient proportionnés et à ce que l'action soit gérée de manière à offrir un retour sur investissement optimal.

It has ensured in its proposals that the size and nature of the expenditure is proportionate; and that the policy is managed to bring the best return on the investment.


La Cour a non seulement relevé des éléments probants montrant que les dépenses de l’UE en gestion partagée - agriculture et mesures structurelles - ont fait l’objet de contrôles insuffisants, mais elle a également constaté que la Commission ne montre pas l’exemple en ce qui concerne les dépenses qu’elle gère directement, à savoir les politiques internes et externes.

Not only has the Court found evidence of the inadequate performance of checks on payments under shared management, namely agricultural expenditure and structural measures, but it has also found that the Commission has failed to lead by example in respect of EU expenditure managed directly by it, that is to say internal and external policies.


71. déplore que la Commission ait négligé jusqu'à présent de dresser une liste des entreprises internationales de conseil qui ont travaillé pour ses services dans les domaines des dépenses qu'elle gère directement ; escompte désormais recevoir cette liste d'ici au 1 novembre 2006; exhorte, dans le même temps, la Commission à faire pression sur les États membres pour que ces derniers transmettent les informations relatives aux dépenses indirectes;

71. Regrets the fact that the Commission has thus far failed to draw up an overview identifying the international consultancies which have worked for the Commission in the areas of direct and indirect expenditure ; now expects to receive an overview by 1 November 2006; calls on the Commission at the same time to press the Member States to forward the information with regard to indirect expenditure;


71. déplore que la Commission ait négligé jusqu'à présent de dresser une liste des entreprises internationales de conseil qui ont travaillé pour ses services dans les domaines des dépenses qu'elle gère directement ; escompte désormais recevoir cette liste d'ici au 1 novembre 2006; exhorte, dans le même temps, la Commission à faire pression sur les États membres pour que ces derniers transmettent les informations relatives aux dépenses indirectes;

71. Regrets the fact that the Commission has thus far failed to draw up an overview identifying the international consultancies which have worked for the Commission in the areas of direct and indirect expenditure ; now expects to receive an overview by 1 November 2006; calls on the Commission at the same time to press the Member States to forward the information with regard to indirect expenditure;


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73. regrette que la Commission ait jusqu'à présent négligé de dresser une liste des sociétés internationales de conseil qui ont travaillé pour ses services dans le domaine des dépenses qu'elle gère directement ou indirectement ; escompte désormais recevoir cette liste d'ici le 1 juillet 2005;

73. Regrets the fact that the Commission has thus far failed to draw up a survey giving the names of the international consultancies which have worked for the Commission in the areas of direct and indirect expenditure ; looks to the Commission to provide it with such a survey by 1 July 2005;


72. regrette que la Commission ait jusqu'à présent négligé de dresser une liste des sociétés internationales de conseil qui ont travaillé pour ses services dans le domaine des dépenses qu'elle gère directement ou indirectement; escompte désormais recevoir cette liste d'ici le 1 juillet 2005;

72. Regrets the fact that the Commission has thus far failed to draw up a survey giving the names of the international consultancies which have worked for the Commission in the areas of direct and indirect expenditure; looks to the Commission to provide it with such a survey by 1 July 2005;


1. Pour toutes les dépenses qu'elle déclare à la Commission, l’autorité responsable assure que les programmes nationaux de mise en œuvre sont gérés conformément à l'ensemble de la réglementation communautaire applicable et que les fonds sont utilisés conformément au principe de bonne gestion financière.

1. For all expenditure which it declares to the Commission, the responsible authority shall provide assurance that the national implementation programmes are managed in accordance with the Community regulations applicable and that the funds are used in accordance with the principle of sound financial management.


1. Pour toutes les dépenses qu'elle déclare à la Commission, l’autorité responsable assure que les programmes nationaux de mise en œuvre sont gérés conformément à l'ensemble de la réglementation communautaire applicable et que les fonds sont utilisés conformément au principe de bonne gestion financière.

1. For all expenditure which it declares to the Commission, the responsible authority shall provide assurance that the national implementation programmes are managed in accordance with the Community regulations applicable and that the funds are used in accordance with the principle of sound financial management.


2. Pour toutes les dépenses qu'elle déclare à la Commission, l'autorité responsable assure que les programmes nationaux de mise en oeuvre sont gérés conformément à l'ensemble de la réglementation communautaire applicable et que les fonds sont utilisés conformément aux principes de bonne gestion financière.

2. For all expenditure it declares to the Commission, the responsible authority shall provide assurance that the national implementation programmes are managed in accordance with all the applicable Community regulations and that the funds are used in accordance with the principles of sound financial management.


2. Pour toutes les dépenses qu'elle déclare à la Commission, l'autorité responsable assure que les programmes nationaux de mise en oeuvre sont gérés conformément à l'ensemble de la réglementation communautaire applicable et que les fonds sont utilisés conformément aux principes de bonne gestion financière.

2. For all expenditure it declares to the Commission, the responsible authority shall provide assurance that the national implementation programmes are managed in accordance with all the applicable Community regulations and that the funds are used in accordance with the principles of sound financial management.




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dépenses qu’elle gère ->

Date index: 2024-03-17
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