Traduction de «dépenses qui n’auraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]
EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]

dépense opérationnelle (UE) [ crédit d'intervention | dépense d'intervention | dépense opérationnelle CE ]
operational expenditure (EU) [ EC operational expenditure | intervention credit ]

dépense budgétaire
budgetary expenditure

dépenses publiques consacrées à l'éducation | dépenses publiques consacrées à l'enseignement | dépenses publiques d'éducation | dépenses publiques pour l'enseignement
public spending on education

entités qui leur auraient succédé
successor entities

mesures quantitatives qui auraient (ou ayant) un effet restrictif
quantitative measures which have a restrictive effect

Loi n° 2 de 1993 sur la compression des dépenses publiques [ Loi portant compression des dépenses publiques ]
Government Expenditures Restraint Act, 1993, No. 2 [ An Act to provide for government expenditure restraint ]

pour les dépenses non salariales [ excluant les rémunérations | qui n'a pas trait aux traitements | qui n'a pas trait aux rémunérations ]
non-pay [ non-salary ]

Problèmes environnementaux n'impliquant pas de menace de contamination indiqués dans le RPE pour lesquels les fonds RPEPC n'ont pas été dépensés
Environmental Issues Listed in EIIS with Potential for Contamination and with Unspent Allocated EIIRP Funds

contrôler des dépenses
exert control of expenditures | exert expenditure controls | control expenditure spending | exert expenditure control

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des affaires récentes ont révélé des cas importants de corruption qui auraient pu être détectés plus tôt par un examen attentif des dossiers, mais qui n'ont dû leur signalement qu'à l'action d'un citoyen[49]. Alors que les dépenses publiques sont sous pression, il serait souhaitable de cibler les domaines de la fiscalité et des dépenses portant sur des montants élevés.
Some recent cases have shown substantial bribery cases which might have been identified earlier by careful scrutiny of the records, but which had to rely on a signal by a member of the public.[49] At a time of pressure on public spending, targeting of high-value areas of both tax and spending would be expected.

Son bureau a indiqué que ce voyage était motivé par les intérêts privés de la sénatrice et que les dépenses afférentes n'auraient pas dû être défrayées par le Sénat. La somme de 4 794,90 $ a donc dû être remboursée le 9 mai 2013.
Her office represented that this trip was for the Senator's private business and that the related expenses should not have been charged to the Senate and therefore repaid $4,794.90 on May 9, 2013.

Son bureau a indiqué que ce déplacement avait été motivé par des intérêts privés et que les dépenses afférentes n'auraient pas dû être payées par le Sénat.
Her office represented that this trip was for the Senator's private business, and that the related expenses should not have been charged to the Senate.

Nous avons indiqué que si la méthode de la comptabilité d'exercice était utilisée pour présenter les affectations des crédits dans le budget des dépenses, les parlementaires auraient, pour contrôler et approuver les dépenses votées, de l'information comparable à celle qui figure dans le plan financier global et les états financiers sommaires du gouvernement.
We commented that accrual-based appropriations in the estimates would provide Parliament with the same basis for control and approval over voted spending as the government's overall financial plan and the summary financial statements.

Conformément à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005, la présente décision ne préjuge pas de décisions ultérieures de la Commission excluant du financement communautaire des dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles communautaires,
In accordance with Article 30(2) of Regulation (EC) No 1290/2005, this Decision does not prejudice decisions taken subsequently by the Commission excluding from Community financing expenditure not effected in accordance with Community rules,

Monsieur le Président, je ne crois pas être en mesure de dire que la répartition des sièges aurait pu être différente sans les dépenses excessives qui auraient été effectuées. Cependant, cela ternit la réputation de tous les députés à la Chambre quand les Canadiens voient certains d'entre eux tenter de contourner les règles.
Mr. Speaker, I do not feel I am in a position to speculate about whether seats would have changed based on what was alleged overspending, but it tarnishes the reputation of all politicians in the House when Canadians see an attempt to subvert the regulation.

S'il s'avère que les coûts auraient été inférieurs en cas de recours à une méthode alternative (par exemple la location de l'équipement), les frais additionnels seront déduits des dépenses éligibles.
Where the costs would have been lower if an alternative method (for example hiring of the equipment) had been used, the additional costs shall be deducted from the eligible expenditure.

S'il s'avère que les coûts auraient été inférieurs en cas de recours à une méthode alternative (location d'équipements par exemple), les frais additionnels sont à déduire des dépenses éligibles.
Where the costs would have been lower if an alternative method (for example hiring of the equipment) had been used, the additional costs shall be deducted from the eligible expenditure.

Ces dépenses structurelles publiques comprennent tant celles qui font l'objet d'un cofinancement des programmes des Fonds structurels, que celles qui auraient pu l'être en raison de leur éligibilité.
Public structural expenditure includes both expenditure which is co-financed under Structural Funds programmes and those which would have been eligible for such finance.

Pourquoi les libéraux n'adoptent-ils pas des mesures de compression des dépenses qui n'auraient pas pour effet de réduire les services aux Canadiens, tout en faisant économiser aux contribuables un milliard de dollars par année ou plus?
Why will the Liberals not enact cost cutting measures that would not reduce services to Canadians yet save taxpayers a billion dollars a year or more?