Traduction de «dépenses que celles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]
EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]

dépense opérationnelle (UE) [ crédit d'intervention | dépense d'intervention | dépense opérationnelle CE ]
operational expenditure (EU) [ EC operational expenditure | intervention credit ]

dépense budgétaire
budgetary expenditure

dépenses autres que celles découlant obligatoirement des traités ou des actes arrêtés en vertu de ceux-ci
expenditure other than that necessarily resulting from the Treaties or from acts adopted in accordance therewith

dépenses publiques consacrées à l'éducation | dépenses publiques consacrées à l'enseignement | dépenses publiques d'éducation | dépenses publiques pour l'enseignement
public spending on education

diminuer les dépenses [ comprimer les dépenses | tailler dans les dépenses | couper dans les dépenses | réduire les dépenses | réduire les frais | couper les dépenses ]
cut expenditures [ cut spending | curtail spending | restrain spending | cut down on expenses | cut back on spending ]

déclaration concernant les dépenses d'élection [ compte de dépenses électorales | rapport concernant les dépenses d'élection | rapport de dépenses électorales | rapport des dépenses d'élection | rapport sur les dépenses d'élection ]
election expenses return [ return respecting election expenses | return of election expenses ]

ventilation des dépenses [ répartition des dépenses | affectation des dépenses | attribution des dépenses | imputation des dépenses ]
apportionment of expenses [ distribution of expenditures | allocation of expenditures | allocation of expenses | allocation of expenditure ]

dépense nationale | dépense publique | dépenses publiques | dépenses du gouvernement | dépenses de l'État
public expenditure | government expenditure | government expenses | national expenditure

dépenses accessoires | dépenses annexes | dépenses imprévues | faux-frais | frais accessoires | frais divers
ancillary expenditure | ancillary expenses | incidental and unforseen expenses | incidental expenses | incidentials | miscellaneous expenses | unforeseeable expenses | unforeseen expenditure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les programmes nationaux de réforme, attendus d'ici à avril 2011, devraient indiquer quelles mesures spécifiques seront prises, dans quel délai et, si elles entraînent des dépenses, comment celles-ci seront justifiées.
The National Reform Programmes, which are due by April 2011, should identify what specific steps they will take, by when and if expenditure is involved how this will be accounted for.

2. Le plafond visé au paragraphe 1 peut également couvrir les dépenses relatives aux activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation requises pour la gestion et la concrétisation des objectifs, des dépenses visées à l’article 1er, en particulier celles liées aux études et aux réunions d’experts, les dépenses liées aux réseaux informatiques destinés au traitement et à l’échange de l’information, et tous autres frais d’assistance technique ou administrative supportés par la Commission pour la gestion de ces dépenses.
2. The ceiling referred to in paragraph 1 may also cover expenses relating to preparatory, monitoring, control, audit and evaluation activities which are required for the management and the achievement of the objectives, of the expenditure referred to in Article 1, in particular regarding studies and meetings of experts, the expenses linked to IT networks focusing on information processing and exchange, and all other costs of technical and administrative assistance incurred by the Commission for the management of that expenditure.

aux fins de l’application des articles 37 et 38 du règlement (UE) no 1306/2013, la date finale d’admissibilité des dépenses est celle prévue à l’article 71, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1698/2005.
for the purpose of applying Articles 37 and 38 of Regulation (EU) No 1306/2013, the final eligibility date of expenditure shall be the one laid down in Article 71(1) of Regulation (EC) No 1698/2005.

6. considère que le plafond actuel de 20% pour la rubrique 5 est désormais plus restrictif que dans la situation antérieure étant donné qu'il devra couvrir des dépenses non prévues dans la déclaration volontaire de 1988; rappelle que depuis 2006 le Parlement y inclut des dépenses telles celles afférentes au statut des députés (ce qui est à l'origine d'économies pour les États membres), au statut des assistants, à son nouveau rôle suite au traité de Lisbonne et aussi à sa politique immobilière renforcée visant à tenir compte de ses besoins, en ce compris les élargissements;
6. Considers that the current 20% basis for heading 5 is now more restrictive compared to the previous situation as it will have to cover expenditure not foreseen in the self-imposed declaration of 1988; recalls that since 2006 Parliament has included expenditure such as the Members' Statute (generating savings for Member States), the Assistants' Statute, expenditure related to its new role following the Lisbon Treaty and also an expanded buildings policy to accommodate its overall needs, including enlargements;

6. considère que le plafond actuel de 20 % pour la rubrique 5 est désormais plus restrictif que dans la situation antérieure étant donné qu'il devra couvrir des dépenses non prévues dans la déclaration volontaire de 1988; rappelle que depuis 2006 le Parlement y inclut des dépenses telles celles afférentes au statut des députés (ce qui est à l'origine d'économies pour les États membres), au statut des assistants, à son nouveau rôle suite au traité de Lisbonne et aussi à sa politique immobilière renforcée visant à tenir compte de ses besoins globaux, en ce compris les élargissements;
6. Considers that the current 20% basis for heading 5 is now more restrictive compared to the previous situation as it will have to cover expenditure not foreseen in the self-imposed declaration of 1988; recalls that since 2006 Parliament has included expenditure such as the Members‘ Statute (generating savings for Member States), the Assistants’ Statute, expenditure related to its new role following the Lisbon Treaty and also an expanded buildings policy to accommodate its overall needs, including enlargements;

Parmi ces dispositions figurent les dispositions relatives au préfinancement, celles qui concernent l'état des dépenses et celles relatives à l'éligibilité des dépenses ainsi que celles qui concernent les instruments relevant de l'ingénierie financière.
These provisions include those relating to pre-financing, those concerning expenditure declarations and those relating to the eligibility of expenditure and financial engineering instruments.

12. souligne que, selon le nouvel Accord interinstitutionnel, l'esprit d'une réforme générale doit valoir pour les recettes comme pour les dépenses budgétaires, y compris sous la forme d'une révision en profondeur de certaines rubriques de dépenses, comme celle qui se rapporte à la politique agricole commune, permettant ainsi à l'Union européenne de disposer d'un budget en recettes et en dépenses qui contribue au succès de la stratégie de Lisbonne;
12. Emphasises that, as stated in the new Interinstitutional Agreement, the spirit of global reform should encompass both the revenue and expenditure sides of the budget, including a more thoroughgoing revision of certain expenditure headings, such as that relating to the common agricultural policy, thus ensuring that the European Union has a budget, on the revenue and the expenditure side, which contributes to the success of the Lisbon strategy;

Conformément à l’article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 883/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne la tenue des comptes des organismes payeurs, les déclarations de dépenses et de recettes et les conditions de remboursement des dépenses dans le cadre du FEAGA et du Feader , les dépenses prises en compte au titre de l’exercice 2008 sont celles effectuées par les États membres entre le 16 octobre 2007 et le 15 octobre 2008.
Pursuant to the second subparagraph of Article 5(1) of Commission Regulation (EC) No 883/2006 of 21 June 2006 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 1290/2005 as regards the keeping of accounts by the paying agencies, declarations of expenditure and revenue and the conditions for reimbursing expenditure under the EAGF and the EAFRD , account is taken for the 2008 financial year of expenditure incurred by the Member States between 16 October 2007 and 15 October 2008.

Les interventions du Conseil donnent dès lors l’impression d’une réduction technocratique des dépenses suivant les mots d’ordre «réduisons de moitié l’augmentation des dépenses excédant celles de 2005» et «réduisons encore davantage les postes où les dépenses sont plus faibles qu’en 2005».
Council’s interventions therefore evoke the impression of a technocratic reduction in expenditures under the motto ‘let us cut by one half the increase in expenditures exceeding those of 2005’, and the motto ‘let us take away more where the expenditures are lower than in 2005’.

D'autres catégories de dépenses que celles visées à l'article 9 peuvent être éligibles à condition d'être précisées dans la décision de la Commission.
Other categories of expenditure may be eligible, provided that they are specified in the Commission decision.