Traduction de «dépenses publiques existantes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dépenses publiques consacrées à l'éducation | dépenses publiques consacrées à l'enseignement | dépenses publiques d'éducation | dépenses publiques pour l'enseignement
public spending on education

dépense publique [ dépense de l'État ]
public expenditure [ government expenditure ]

dépenses publiques consacrées à l'enseignement secondaire | dépenses publiques pour l'enseignement secondaire
public spending on secondary education

dépenses publiques consacrées à l'enseignement primaire | dépenses publiques pour l'enseignement primaire
public spending on primary education

dépense nationale | dépense publique | dépenses publiques | dépenses du gouvernement | dépenses de l'État
public expenditure | government expenditure | government expenses | national expenditure

dépenses publiques en capital [ dépenses publiques d'équipement | dépenses publiques d'investissement ]
public capital expenditure

recettes et dépenses du gouvernement | recettes et dépenses publiques
government revenue and expenditure

dépenses publiques | dépenses des administrations publiques
government expenditure

Loi limitant les dépenses publiques [ Loi instituant des plafonds pour les dépenses publiques ]
Spending Control Act [ An Act respecting the control of government expenditures ]

Loi sur la compression des dépenses publiques [ Loi modificative portant compression des dépenses publiques ]
Government Expenditures Restraint Act [ An Act to amend certain statutes to enable restraint of government expenditures ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'additionnalité a été largement respectée dans les régions d'Objectif 1, dans la mesure où les Fonds structurels ont complété plutôt que remplacé des dépenses publiques existantes.
Additionality has been largely respected in Objective 1 regions, in the sense that the Structural Funds have supplemented rather than replaced existing public expenditure.

Les réponses apportées dans la consultation publique variaient considérablement, allant d’un soutien à la règle existante à la recommandation d’une interdiction totale des obligations de territorialisation des dépenses dans les régimes d’aide au cinéma.
Responses to the public consultation varied widely, ranging from supporting the existing rule to recommending a total ban on territorial spending obligations in film support schemes.

Il est fait mention à la page 2 d’une réduction des dépenses courantes en 2011 d’un peu plus de 2 milliards d’euros, comprenant des réductions des dépenses de protection sociale, une réduction des effectifs au sein des services publics, une réduction des retraites existantes de la fonction publique sur une base progressive, et d’autres économies atteignant plus d’un milliard, et une réduction de près de deux milliards d’euros dans les dépenses d’investissement public par rapport aux plans existants pour 2011.
It is stated on page 2 that a reduction of current expenditure in 2011 of just over EUR 2 billion will be implemented, including social protection expenditure reductions, a reduction of public service employment numbers, a reduction of existing public service pensions on a progressive basis, other expenditure savings of over EUR 1 billion, and a reduction of close to EUR 2 billion in public capital expenditure against existing plans for 2011.

de faciliter à cette fin le développement des orientations suivantes tout en tenant dûment compte de leurs législations et cadres nationaux dans le domaine des activités de volontariat, ainsi que de leurs priorités nationales, des possibilités locales existantes et des programmes de dépenses publiques:
facilitate the development, for that purpose, of the following lines of action, while having due regard for their national frameworks and legislation in the field of voluntary activities, and their overall national priorities, existing local opportunities and public expenditure regimes:

194. se réjouit de la contribution de la Commission au programme relatif aux dépenses publiques et à la responsabilité financière (PEFA), qui concourt à réduire les risques inhérents à l'aide budgétaire; prend toutefois acte du constat de la Cour des Comptes selon lequel le partage du suivi de la gestion des finances publiques entre l'office de coopération EuropeAid et la direction générale du développement "ne fonctionne que grâce aux bonnes relations interpersonnelles existantes" (rapport spécial n°2/2005, paragraphe 65);
194. Appreciates the Commission's contribution to the Public Expenditure and Financial Accountability (PEFA) programme, which is helping to reduce the inherent risks of budget support; notes, however, the finding of the Court that the shared responsibility for public finance management between the EuropeAid Cooperation Office and the Development Directorate-General "only works because of good interpersonal relations" (Special Report No 2/2005, paragraph 65);

7. se réjouit de la contribution de la Commission au programme relatif aux dépenses publiques et à la responsabilité financière (PEFA), qui concourt à réduire les risques inhérents à l'aide budgétaire; prend toutefois acte du constat de la Cour des Comptes selon lequel le partage du suivi de la gestion des finances publiques entre l'office de coopération EuropeAid et la direction générale du développement "ne fonctionne que grâce aux bonnes relations interpersonnelles existantes";
7. Appreciates the Commission's contribution to the Public Expenditure and Financial Accountability (PEFA) Program, which is helping to reduce the inherent risks of budget support; notes, however, the finding of the Court of Auditors that the shared responsibility for Public Finance Management between the EuropeAid Cooperation Office and the Development Directorate-General 'only works because of good interpersonal relations';

Les modifications proposées doivent, pour être incluses dans le projet de loi, répondre à certains critères: ne pas donner lieu à controverses; ne pas comporter de dépenses publiques; ne pas porter atteinte aux droits de l'homme; ne pas créer d'infractions, et ne pas assujettir une nouvelle catégorie de justiciables à une infraction existante.
To be included, the proposed amendments must meet certain criteria. They must not be controversial, not involve the spending of public funds, not prejudicially affect the rights of persons, not create a new offence, and not subject a new class of persons to an existing offence.

Elles pourraient viser, je ne sais pas, à former l'héritage du premier ministre, mais contrôlez les dépenses publiques afin qu'elles ne dépassent pas les augmentations naturelles de population et la croissance du PIB et, si des points de pression surgissent, comme vous venez de le dire, financez ces besoins à partir de l'enveloppe existante.
It may be to create a legacy for the Prime Minister, I don't know, but control government expenditures so that they're not beyond the natural increases in population and GDP growth, and if there are pressure spots, as you've just put it, they should have to come out of the envelope that's already there.

Tout comme l’Examen des programmes permet de suivre constamment l’évolution des dépenses fédérales, ce pacte devrait assujettir toutes les mesures existantes de l’administration publique à une évaluation qui en évaluerait les effets attendus sur la productivité et, partant, sur le niveau de vie des Canadiens.
Just as Program Review is an ongoing examination of federal spending, this covenant should subject all existing government initiatives.to an assessment which evaluates their expected effects on productivity and hence the standard of living of Canadians.

Les réductions équivalentes de dépenses prévues ailleurs dans le projet de loi n'entrent pas en ligne de compte, pas plus que les déclarations des notes explicative et financière qui peuvent accompagner le projet de loi et prévoir que les coûts seront absorbés au moyen des ressources financières existantes ou qu'aucune hausse générale des dépenses publiques ne devrait résulter du projet de loi.
Counter-balancing reductions in expenditure purposes provided for elsewhere in the bill are disregarded, as are statements in the explanatory and financial memorandum accompanying the bill to the effect that costs will be met from within existing financial resources or that no overall increase in the public expenditure is expected to result from the bill.