Traduction de «dépenses publiques constate » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dépenses publiques consacrées à l'éducation | dépenses publiques consacrées à l'enseignement | dépenses publiques d'éducation | dépenses publiques pour l'enseignement
public spending on education

dépense publique [ dépense de l'État ]
public expenditure [ government expenditure ]

dépenses publiques consacrées à l'enseignement secondaire | dépenses publiques pour l'enseignement secondaire
public spending on secondary education

dépenses publiques consacrées à l'enseignement primaire | dépenses publiques pour l'enseignement primaire
public spending on primary education

dépense nationale | dépense publique | dépenses publiques | dépenses du gouvernement | dépenses de l'État
public expenditure | government expenditure | government expenses | national expenditure

dépenses publiques en capital [ dépenses publiques d'équipement | dépenses publiques d'investissement ]
public capital expenditure

recettes et dépenses du gouvernement | recettes et dépenses publiques
government revenue and expenditure

dépenses publiques | dépenses des administrations publiques
government expenditure

Loi limitant les dépenses publiques [ Loi instituant des plafonds pour les dépenses publiques ]
Spending Control Act [ An Act respecting the control of government expenditures ]

Loi sur la compression des dépenses publiques [ Loi modificative portant compression des dépenses publiques ]
Government Expenditures Restraint Act [ An Act to amend certain statutes to enable restraint of government expenditures ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

27. invite le gouvernement croate à s'attaquer aux faiblesses structurelles de l'économie et à réduire son rôle de redistribution en mettant en place des réformes structurelles visant à stimuler la compétitivité; met l'accent sur la nécessité de rationaliser le secteur public et de poursuivre l'assainissement des finances publiques et les réformes budgétaires afin de réduire les dépenses publiques; constate également qu'une action vigoureuse doit être conduite pour réformer le secteur de la santé, les régimes sociaux et les aides d'État afin d'améliorer le rapport coût-efficacité des dépenses publiques et de les stabiliser dans le cadre d'une politique budgétaire rigoureuse;
27. Calls on the Croatian Government to address the structural weaknesses of the economy and reduce its redistributive role through structural reform to boost competitiveness; underlines that a rationalisation of the public sector is required, together with further fiscal consolidation/reforms aimed at reducing public expenditure; notes further that serious efforts are needed to reform Croatia's health sector, social systems and state aid policies to achieve cost-effectiveness and a steady level of public spending under a sound fiscal policy framework;

26. invite le gouvernement croate à s'attaquer aux faiblesses structurelles de l'économie et à réduire son rôle de redistribution en mettant en place des réformes structurelles visant à stimuler la compétitivité; met l'accent sur la nécessité de rationaliser le secteur public et de poursuivre l'assainissement des finances publiques et les réformes budgétaires afin de réduire les dépenses publiques; constate également qu'une action vigoureuse doit être conduite pour réformer le secteur de la santé, les régimes sociaux et les aides d'État afin d’améliorer le rapport coût-efficacité des dépenses publiques et de les stabiliser dans le cadre d'une politique budgétaire rigoureuse;
26. Calls on the Croatian Government to address the structural weaknesses of the economy and reduce its redistributive role through structural reform to boost competitiveness; underlines that a rationalisation of the public sector is required, together with further fiscal consolidation/reforms aimed at reducing public expenditure; notes further that serious efforts are needed to reform Croatia's health sector, social systems and state aid policies to achieve cost-effectiveness and a steady level of public spending under a sound fiscal policy framework;

La comptabilité en droits constatés est le seul système d’information communément admis qui soit en mesure de donner un aperçu complet et fiable de la situation financière et économique ainsi que des performances d’une administration publique car il présente un tableau complet des actifs et des passifs ainsi que des recettes et dépenses d’une entité pour l’exercice couvert par les comptes et au moment où ceux-ci sont clôturés.
Accruals accounting is the only generally accepted information system that provides a complete and reliable picture of the financial and economic position and performance of a government, by capturing in full the assets and liabilities as well as revenue and expenses of an entity, over the period covered by the accounts and at the moment they are closed.

constate que le budget de l'Union ne représente qu'environ 2 % de la totalité des dépenses publiques dans l'Union et qu'il est par conséquent 45 fois plus petit que la somme des dépenses publiques des États membres;
Notes that the EU budget represents only some 2 % of total government expenditure in the Union, and is hence more than 45 times smaller than the sum of government expenditure in the Member States;

19. souligne que le processus de libéralisation des marchés et de privatisation des services publics - dont le secteur de l'énergie - qui est en cours n'a apporté aucun avantage visible en termes de prix, de qualité des services ou de réduction des dépenses publiques; constate, au contraire, que les associations de consommateurs et d'usagers de services publics ont signalé des hausses de prix, une baisse de la qualité des services et une augmentation des coûts de fourniture de ces services; relève, en outre, que la libéralisation a contribué à détruire des emplois et à créer des monopoles privés qui mettent en danger les droits des travailleurs, des usagers de services publics et des consommateurs;
19. Stresses that the ongoing process of liberalising markets and privatising public utilities such as the energy sector has not brought any visible gains in terms of prices, service quality or a reduction in public expenditure; notes on the contrary that consumers’ and public service users’ associations have reported price increases, a drop in the level of service quality and increases in the costs of provision; notes, furthermore, that liberalisation has contributed to the destruction of jobs and the creation of private monopolies that put the rights of workers, public service users and consumers at risk;

constate qu'à la fois les grandes orientations des politiques économiques et le Pacte de stabilité et de croissance abordent la question des dépenses publiques liées au vieillissement; estime que la juste prise en compte, dans le calcul des déficits publics, des engagements directs en matière de retraite publique, est une des nombreuses conditions de la pérennité des régimes; exige que la réforme de la gouvernance économique tienne compte de cet aspect en assurant un traitement adéquat des différents piliers des régimes de retraite, en faisant porter l'accent sur leur pérennité;
Notes that both the Broad Economic Policy Guidelines and the Stability and Growth Pact refer to age-related public expenditure; believes that the accurate inclusion of public direct pension liabilities in public deficit calculations is one of many conditions for sustainability; requests that the reform of economic governance take this dimension into account by ensuring adequate treatment of the various pension-system pillars and focusing on their sustainability;

17. souligne que le processus actuel de libéralisation des marchés et de privatisation des services publics n'a induit aucun bénéfice visible en termes de prix, de qualité des services ou de réduction des dépenses publiques; constate, au contraire, que les associations de consommateurs et d'usagers des services publics ont dénoncé des hausses des prix, une baisse de la qualité des services et une augmentation du coût des prestations; relève, en outre, que la libéralisation a contribué à la suppression d'emplois dans les secteurs concernés et à la création de monopoles privés qui menacent les droits des travailleurs, des usagers des services publics et des consommateurs;
17. Stresses that the ongoing process of liberalising markets and privatising public utilities has not brought any visible gains in terms of prices, service quality or a reduction in public expenditure; notes, on the contrary, that consumers' and public service users' associations have reported price increases, a drop in the level of service quality and increases in the costs of provision; notes, furthermore, that liberalisation has contributed to the destruction of jobs in the sectors affected and the creation of private monopolies that put the rights of workers, public service users and consumers at risk;

les cas où l’autorité administrative constate une erreur sur l’éligibilité de la dépense financée et procède à sa correction avant le paiement de la contribution publique.
cases where the administrative authority finds a mistake regarding the eligibility of the financed expenditure and corrects the mistake prior to payment of the public contribution.

Un accroissement significatif des dépenses publiques nationales, en termes réels, a été constaté par rapport à la période 1989-1993 dans sept États membres (entre 10 et 30 %).
For seven Member States a significant increase of between 10% and 30% was noted in national public spending in real terms as compared with the 1989-1993 period.