Traduction de «dépenses présentant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]
EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]

présentation budgétaire par objets de dépenses
line budgeting

dépense opérationnelle (UE) [ crédit d'intervention | dépense d'intervention | dépense opérationnelle CE ]
operational expenditure (EU) [ EC operational expenditure | intervention credit ]

dépense budgétaire
budgetary expenditure

présentation relative au budget des dépenses
Estimates submission

Loi modifiant la Loi sur la concurrence (collusion et droit des particuliers de présenter une demande), la Loi sur le Tribunal de la concurrence (dépenses et procédure sommaire) et le Code criminel en conséquence
An Act to amend the Competition Act (conspiracy agreements and right to make private applications), the Competition Tribunal Act (costs and summary dispositions) and the Criminal Code as a consequence

Instructions détaillées pour la présentation des plans de dépenses
Detailed Instructions for Production Expenditure Plans

dépenses publiques consacrées à l'éducation | dépenses publiques consacrées à l'enseignement | dépenses publiques d'éducation | dépenses publiques pour l'enseignement
public spending on education

dépense nationale | dépense publique | dépenses publiques | dépenses du gouvernement | dépenses de l'État
public expenditure | government expenditure | government expenses | national expenditure

dépenses accessoires | dépenses annexes | dépenses imprévues | faux-frais | frais accessoires | frais divers
ancillary expenditure | ancillary expenses | incidental and unforseen expenses | incidental expenses | incidentials | miscellaneous expenses | unforeseeable expenses | unforeseen expenditure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Sous réserve du paragraphe (6), si, à un moment d’une année d’imposition qui est postérieure à celle au cours de laquelle une dépense du contribuable s’est produite, le contribuable, ou un autre contribuable avec lequel il a un lien de dépendance, a le droit de réduire une somme relative à la dépense (appelée « dépense antérieure » au présent paragraphe et au paragraphe (5)) qui, si le contribuable ou l’autre contribuable avait eu ce droit au cours d’une année d’imposition donnée ayant pris fin avant ce moment, aurait fait en sorte que le paragraphe (2) s’applique au cours de cette année de façon à réduire ou à éliminer le montant de la dépense antérieure, le montant éventuel subséquent du contribuable relativement à cette dépense, déterminé selon le paragraphe (5), est réputé, dans la mesure où le paragraphe (2) et le présent paragraphe ne se sont pas déjà appliqués relativement à la dépense :
(4) Subject to subsection (6), if at any time in a taxation year that is after a taxation year in which an expenditure of the taxpayer occurred, the taxpayer, or another taxpayer not dealing at arm’s length with the taxpayer, has a right to reduce an amount in respect of the expenditure (in this subsection and subsection (5) referred to as the “prior expenditure”) that would, if the taxpayer or the other taxpayer had had the right to reduce in a particular taxation year that ended before the time, have resulted in subsection (2) applying in the particular taxation year to reduce or eliminate the amount of the prior expenditure, the taxpayer’s subsequent contingent amount in respect of the prior expenditure, as determined under subsection (5), is deemed, to the extent subsection (2) and this subsection have not previously applied in respect of the expenditure,

6. La dérogation prévue au paragraphe 2 ne s’applique pas aux états des dépenses présentés après le 31 décembre 2013.
6. The derogation provided for in paragraph 2 shall not apply for statements of expenditure submitted after 31 December 2013.

5. Le conseil reçoit et approuve le rapport annuel, les états financiers et le plan annuel des dépenses présentés par le conseil d’administration.
(5) The Council receives and approves the annual report, the financial statement and the annual spending plan submitted by the Management Board.

Même si le comité n'a pas encore eu l'occasion d'examiner le rapport sur les plans et les priorités du présent exercice, nous avons constaté, en consultant le budget des dépenses, que le financement des dépenses de fonctionnement sera réduit de 150 000 $, comparativement au budget des dépenses à ce jour, et que le financement des dépenses législatives n'augmentera que de 20 000 $ pour le présent exercice, conformément au budget des dépenses à ce jour pour 2012-2013.
Though the committee has not yet had the opportunity to examine the report on plans and priorities for the present financial year, we note in the estimates that funding for operational expenditures will be reduced by $150,000 compared to the expenditures budget to date, and that funding for statutory spending will increase by only $20,000 for the present financial year, according to the current estimates for 2012-2013.

Montant des dépenses présentant des irrégularités dans d’autres échantillons de dépenses
Amount of irregular expenditure in other expenditure sample

les montants retirés des états des dépenses présentés l'année précédente à la suite de l'annulation de tout ou partie de la contribution publique à une opération.
the amounts withdrawn from statements of expenditure submitted during the preceding year following cancellation of all or part of the public contribution for an operation.

de formuler un avis, sur la base des contrôles et des audits qui ont été effectués sous sa responsabilité, indiquant si le système de gestion et de contrôle fonctionne de manière efficace, de façon à fournir une assurance raisonnable que les états des dépenses présentés à la Commission sont corrects et par conséquent une assurance raisonnable que les transactions sous-jacentes sont légales et régulières.
issuing an opinion, on the basis of the controls and audits that have been carried out under its responsibility, as to whether the management and control system functions effectively, so as to provide a reasonable assurance that statements of expenditure presented to the Commission are correct and as a consequence reasonable assurance that the underlying transactions are legal and regular.

La réglementation, les règles et les procédures régissant les dépenses demeurent souvent trop complexes; une grande part des dépenses présente, par nature, un risque inhérent élevé et ne repose que sur les déclarations des bénéficiaires; qui plus est, l'Union elle-même a connu de grandes mutations et s'est considérablement élargie depuis l'introduction de la DAS en 1994.
The legislation, rules and procedures governing expenditure often remain overly complex, much expenditure is by nature inherently risky and based only on declarations of beneficiaries, and the Union itself has changed and grown considerably since the introduction of DAS in 1994.

Les améliorations apportées aux systèmes et aux contrôles au niveau de la Commission n'ont pas eu d'équivalent dans les États membres; la réglementation, les règles et les procédures régissant les dépenses demeurent souvent trop complexes; une grande part des dépenses présente, par nature, un risque inhérent élevé et repose sur les déclarations des bénéficiaires; qui plus est, l'Union elle-même a connu de grandes mutations et s'est considérablement élargie depuis l'introduction de la DAS en 1994.
The improvement in systems and controls at the level of the Commission has not been reflected in those within Member States: legislation, rules and procedures governing expenditure often remain overly complex; much expenditure is by nature inherently risky and based on declarations of beneficiaries; and the Union itself has changed and grown considerably since the introduction of DAS in 1994.

maîtriser les dépenses présentes et futures relatives aux retraites.
- manage present and future pensions' expenditure.