Vertaling van "dépenses proposées soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

empêcher que des dépenses excessives ne soient faites à même l'autorisation budgétaire ou l'affectation [ éviter le dépassement du crédit ou de l'affectation ]
prevent overspending an appropriation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. invite la Commission à évaluer les incidences des mesures d'assainissement budgétaire sur l'égalité des genres; demande aux États membres d'accorder une attention toute particulière à l'égalité des genres dans le cadre de leurs programmes de stabilité et de convergence et de leurs programmes nationaux de réforme, entre autres en veillant à ce que des descriptions transparentes des effets en matière de genre produits par les recettes et les dépenses proposées soient incluses dans lesdits programmes;
1. Calls on the Commission to assess the impact of fiscal consolidation measures on gender equality; calls on the Member States to pay specific attention to gender equality in their Stability and Convergence Programmes and National Reform Programmes (NRPs), inter alia by ensuring that transparent descriptions of the gender effects of the proposed revenue and expenditure are included in these programmes;

Le comité devait présenter ses conclusions à la Chambre au plus tard le 2 décembre 2013 pour que les modifications proposées à la communication des dépenses et à la présentation de rapports soient en place pour le début du prochain exercice.
The committee was to report its findings to the House no later than December 2, 2013, in order to have any proposed changes to expensed disclosure and reporting in place for the beginning of the next fiscal year.

1. se félicite du rapport 2010 sur la citoyenneté de l'Union européenne, dans lequel est fixé l'objectif de lever les obstacles à l'exercice des droits des citoyens de l'Union, et estime que les propositions que ce document contient sont des actions concrètes permettant de réduire les dépenses inutiles et, ainsi, de contribuer au pouvoir d'achat des citoyens de l'Union, aspect particulièrement important en temps de crise; invite la Commission à agir pour que les mesures législatives ou non législatives proposées dans le rapport soient présentées et adoptées dès que possible, de façon à ce que les droits des citoyens de l'Union européenne deviennent effectifs et que tous les États membres suppriment les obstacles susmentionnés en instaurant dans le même temps des mesures administratives qui facilitent l'exercice intégral de ces droits et résolvent les éventuelles contradictions entre le droit national et le droit européen;
1. Welcomes the EU Citizenship Report 2010, which sets the objective of dismantling the obstacles to EU citizens' rights, and takes the view that the proposals contained therein represent tangible measures for reducing needless expenditure and thus contributing to the purchasing power of EU citizens, which is particularly important during times of crisis; calls on the Commission to ensure that the legislative and non-legislative measures provided for in the report are put forward as soon as possible and approved, so as to ensure that EU citizens' rights become effective and that all Member States abolish the aforementioned obstacles and simultaneously introduce administrative measures facilitating the comprehensive enjoyment of those rights, while removing possible contradictions between national and European law;

5. réaffirme son souhait que les priorités politiques annuelles de l'Union soient exposées de façon à pouvoir être communiquées efficacement aux citoyens de l'Europe et fait remarquer que la présente résolution définit les vues du Parlement européen en ce qui concerne la procédure budgétaire à venir; regrette vivement que la stratégie politique annuelle ne reflète pas de façon appropriée les priorités du Parlement; escompte qu'il sera dûment tenu compte de cette résolution dans l'avant-projet de budget 2008; souligne que les différentes initiatives proposées par la Commission dans la stratégie politique annuelle pour 2008 doivent être considérées dans le contexte des programmes de dépenses et des priorités politiques approuvés tout récemment, qui sont à la base des enveloppes financières globales convenues pour le cadre financier pluriannuel 2007-2013 dans l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006;
5. Reiterates its call for the EU's annual policy priorities to be set out in a manner that can be effectively communicated to the citizens of Europe and stresses that this resolution sets out the views of the European Parliament as regards the forthcoming budgetary procedure; strongly regrets that the Annual Policy Strategy (APS) does not adequately reflect Parliament´s priorities; expects to see due account taken of this resolution in the 2008 preliminary draft budget (PDB); emphasises that the various initiatives proposed by the Commission in the 2008 APS should be seen in the context of the very recently agreed spending programmes and political priorities that underpin the overall financial envelopes agreed for the 2007-2013 MFF in the IIA of 17 May 2006;

Toutefois, à l'étape de la troisième lecture, si une dépense est proposée et qu'à mon avis, les projets de loi ne soient pas conformes à l'article 79.1 du Règlement, ils ne pourront faire l'objet d'un vote en cette Chambre.
However, at third reading, if spending is proposed and, in my opinion, the bills do not meet the requirements of rule 79.1, they may not be voted on in this House.

Quelles que soient les dispositions contenues dans d'autres lois, la présidence estime que les mesures législatives proposées par le projet de loi C-364 devraient être accompagnées d'une recommandation émanant de la Couronne parce qu'elles entraînent une nouvelle dépense de fonds publics.
Despite what provisions may appear in other acts, the Chair is of the view that such a statutory initiative as expressed in Bill C-364 would have to be accompanied by a recommendation from the Crown as it mandates a new expenditure of public funds.

75. enregistre les progrès réalisés sur le cadre juridique permettant de lutter contre le crime organisé et économique ainsi que des progrès dans la lutte contre le blanchiment des capitaux; espère que ces mesures et d'autres actions concrètes seront rapidement mises en œuvre de façon à ce que la corruption préoccupante ne vienne pas assombrir le succès rencontré par la Hongrie dans sa transition politique et économique; estime qu'il est essentiel que les dépenses publiques soient transparentes et fassent l'objet d'un contrôle approprié; se félicite, à cet égard, des mesures proposées par le gouvernement en vue de réduire la sphère de confidentialité des transactions et d'imposer des contrôles obligatoires aux institutions financées par le budget de l'État;
75. Notes the improvements in the legal framework intended to fight organised and economic crime and the progress in combating money laundering; hopes that these and other practical measures will be rapidly implemented so as to ensure that the worrying phenomenon of corruption does not sully Hungary's successful political and economic transition; considers it essential for public spending to be implemented transparently and properly supervised; accordingly applauds the Government's proposed measures to reduce the extent of business secrecy and make institutions financed by the state budget subject to mandatory auditing;

66. enregistre les progrès réalisés sur le cadre juridique permettant de lutter contre le crime organisé et économique ainsi que des progrès dans la lutte contre le blanchiment des capitaux; espère que ces mesures et d'autres actions concrètes seront rapidement mises en œuvre de façon à ce que la corruption préoccupante ne vienne pas assombrir le succès rencontré par la Hongrie dans sa transition politique et économique; estime qu'il est essentiel que les dépenses publiques soient transparentes et fassent l'objet d'un contrôle approprié; se félicite, à cet égard, des mesures proposées par le gouvernement en vue de réduire la sphère de confidentialité des transactions et d'imposer des contrôles obligatoires aux institutions financées par le budget de l'État;
66. Notes the improvements in the legal framework intended to fight organised and economic crime and the progress in combating money laundering; hopes that these and other practical measures will be rapidly implemented so as to ensure that the worrying phenomenon of corruption does not sully Hungary’s successful political and economic transition; considers it essential for public spending to be implemented transparently and properly supervised; accordingly applauds the Government’s proposed measures to reduce the extent of business secrecy and make institutions financed by the state budget subject to mandatory auditing;

Afin de dissiper les inquiétudes de la Commission, les parties ont pris l’engagement de modifier le pacte d’actionnaires de façon à ce que, lorsqu’il est proposé que l’entreprise commune passe un nouveau contrat de fourniture de centrifugeuses avec l’une des parties, cette décision ne nécessite pas l’accord du conseil d’administration, mais soit laissée aux cadres dirigeants pour autant a) que les conditions ne soient pas plus favorables que les autres contrats passés avec Areva ou Urenco; b) que les contrats soient subordonnés à l’autorisation du comité mixte et du comité quadripartite ou à l’autorisation et aux exigences d’un autre organisme réglementaire gouvernemental compétent et que ces autorisations soient accordées; et c) que les dépenses d’investissement supplémentaires proposées n’excèdent pas [
In order to eliminate the Commission’s concerns the parties committed that the shareholders agreement shall be amended in such a way that, when it is proposed that the JV enters into a new supply agreement for centrifuges with one of the parties, such a decision shall not require the approval of the board, but will be left to the executives, provided that: (a) the terms are not more favourable than other contracts with Areva or Urenco; (b) the contracts are conditional upon approval of the Joint Committee and the Quadripartite Committee, or any other required governmental regulatory approval or requirements, such approvals are granted and (c) the proposed additional capital expenditure does not exceed [

Motions Conformément à l'article 56.1 du Règlement, M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Kilgour (secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique)), propose, Que, le 13 juin 2001, à 17 h 15 lorsque les travaux des subsides de la période actuelle sont terminés selon la dernière éventualité, toute délibération devant la Chambre soit interrompue et toutes questions nécessaires pour disposer, à l'étape de la troisième lecture, du projet de loi C-11, Loi concernant l'immigration au Canada et l'asile conféré aux personnes déplacées, persécutées ou en danger, et du projet de loi C-24, Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et application de la loi) et d'autres lois en conséquence, et de l'Affaire émanant du gouvernement n 7 soient mises au voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement, pourvu que tout vote par appel nominal demandé ne soit pas différé, et pourvu que, si la Chambre ne siège pas à ce moment-là, une séance spéciale soit convoquée pour les fins de cet ordre; Que, durant l'étude des travaux des subsides plus tard aujourd'hui, si un vote par appel nominal est demandé sur toute motion portant adoption d'un crédit ou de crédits du Budget principal des dépenses, immédiatement après ledit vote, toute motion subséquente portant adoption d'un crédit ou de crédits du Budget principal des dépenses soit réputée proposée, appuyée, mise aux voix et agréée avec dissidence.
Motions Pursuant to Standing Order 56.1, Mr. Boudria (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Kilgour (Secretary of State (Latin America and Africa)), moved, That on June 13, 2001, at 5:15 p.m., or when the Business of Supply in the present Supply period is concluded, whichever is later, any proceedings before the House shall be interrupted and all questions necessary to dispose, at the third reading stage, of Bill C-11, An Act respecting immigration to Canada and the granting of refugee protection to persons who are displaced, persecuted or in danger, and Bill C-24, An Act to amend the Criminal Code (organized crime and law enforcement) and to make consequential amendments to other Acts, and to dispose of Government Business No. 7 shall be put forthwith and successively without further debate or amendment; provided that no division requested thereon may be deferred and that if the House is not sitting at that time, a special sitting shall be convened for the purposes of this Order; and That, during the consideration of the Business of Supply later this day, if a recorded division is requested on any motion to concur in any Vote or Votes in the Main Estimates, immediately after the taking of the said division, all subsequent motions to concur in any Vote or Votes in the Main Estimates shall be deemed moved and seconded and the question deemed put and agreed to on division.