Vertaling van "dépenses pour actions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Contrôle des recettes,des dépenses du FEOGA-Garantie et des dépenses relatives aux actions extérieures
Control of revenue; control of EAGGF Guarantee Section and external expenditure

dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]
EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]

dépense budgétaire
budgetary expenditure

dépense opérationnelle (UE) [ crédit d'intervention | dépense d'intervention | dépense opérationnelle CE ]
operational expenditure (EU) [ EC operational expenditure | intervention credit ]

action fondée sur la répartition des dépenses
cost sharing action

Plan d'action tripartite sur les recettes, les dépenses et le financement apporté par les donateurs à l'Autorité palestinienne | PAT [Abbr.]
Tripartite Action Plan on Revenues, Expenditure and Donor Funding for the Palestinian Authority | TAP [Abbr.]

déclaration concernant les dépenses d'élection [ compte de dépenses électorales | rapport concernant les dépenses d'élection | rapport de dépenses électorales | rapport des dépenses d'élection | rapport sur les dépenses d'élection ]
election expenses return [ return respecting election expenses | return of election expenses ]

diminuer les dépenses [ comprimer les dépenses | tailler dans les dépenses | couper dans les dépenses | réduire les dépenses | réduire les frais | couper les dépenses ]
cut expenditures [ cut spending | curtail spending | restrain spending | cut down on expenses | cut back on spending ]

ventilation des dépenses [ répartition des dépenses | affectation des dépenses | attribution des dépenses | imputation des dépenses ]
apportionment of expenses [ distribution of expenditures | allocation of expenditures | allocation of expenses | allocation of expenditure ]

dépense nationale | dépense publique | dépenses publiques | dépenses du gouvernement | dépenses de l'État
public expenditure | government expenditure | government expenses | national expenditure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(Le document est déposé) Question n 1290 Mme Megan Leslie: En ce qui concerne les dépenses fiscales fédérales de 2006 à 2012: a) à combien le gouvernement estime-t-il les recettes perdues annuellement pour les secteurs du pétrole et du gaz, des mines et, le cas échéant, de l’énergie propre, à l’égard des dépenses fiscales fédérales suivantes : (i) amortissement accéléré pour les investissements dans les sables bitumineux, (ii) accord transitoire concernant le crédit d’impôt de l’Alberta au titre des redevances, (iii) reclassement des dépenses pour actions accréditives, (iv) déductions pour actions accréditives, (v) épuisement gagné; (vi) effet net de la déduction relative aux ressources, (vii) déductibilité des sommes versées dans une fiducie pour l’environnement admissible, (viii) déduction pour amortissement accéléré applicable aux projets miniers, (ix) frais d’exploration au Canada, (x) frais d’aménagement au Canada pour des biens relatifs aux sables bitumineux; b) si le ministère des Finances n’est pas en mesure de fournir des estimations pour aucune des dépenses fiscales mentionnées ci-dessus, (i) comment expliquer les lacunes dans les données, (ii) quelles mesures le ministère des Finances entend-il prendre dans les années à venir pour combler les lacunes dans les données?
(Return tabled) Question No. 1290 Ms. Megan Leslie: With regard to federal tax expenditures from 2006-2012: (a) what is the government’s estimate of the annual forgone revenue for the sectors of oil and gas, mining, and where applicable, clean energy, attributed to the following federal tax expenditures, (i) accelerated capital cost allowance for oil sands, (ii) transitional arrangement for the Alberta royalty tax credit, (iii) reclassification of expenses under flow-through shares, (iv) flow-through share deductions, (v) earned depletion, (vi) net impact of resource allowance, (vii) deductibility of contributions to a qualifying environmental trust, (viii) accelerated capital cost allowance for mining, (ix) canadian exploration expense, (x) canadian development expense for oil sands resource properties; and (b) if the Department of Finance is unable to provide estimates for any of the above tax expenditures, (i) what is the reason for the data gap, (ii) what steps does the Department of Finance plans on taking in future years to close the data gap?

Premièrement, cela signifiait que nous devions participer à l'élaboration d'une politique de la défense pour guider les dépenses, les actions et les changements, travail qui a débouché sur l'énoncé de la politique de la défense de 2005 et, ensuite, sur l'expression de la politique de la défense d'un gouvernement conservateur.
That meant several things to all of us. One, it meant that we had to be engaged in helping to articulate a defence policy to guide the spending, the actions, and the changes, and that certainly resulted in the defence policy statement of 2005 and, subsequently, a Conservative government defence vision.

les dépenses liées à la fourniture d'informations et les dépenses des actions y afférentes permettant l'accès à l'information, aux données et aux sources de données dans le but de réaliser des actions prévues dans le présent règlement, en particulier la prévention de la fraude et la lutte contre celle-ci;
expenditure relating to the provision of information and expenditure on related actions allowing access to information, data and data sources for the purpose of carrying out the actions provided for in this Regulation, in particular preventing and combating fraud;

Question n 258 L'hon. Navdeep Bains: En ce qui concerne le Plan d'action économique: a) comment le gouvernement a-t-il informé les Canadiens de son Plan d'action économique; b) combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité relative au Plan d'action économique; c) comment ces dépenses se ventilent-elles par événement et par type de dépense; d) combien le gouvernement a-t-il dépensé en (i) honoraires d’experts-conseils, (ii) déplacements aériens, (iii) frais d’entreprises médiatiques et de logistique, (iv) accessoires et toiles de fond; e) quelles sont les entreprises auxquelles le gouvernement a adjugé des contrats et combien a-t-il dépensé en services de conseillers-médias, en logistique, en accessoires et en publicité; f) comment ces dépenses se ventilent-elles par ville; g) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour produire des annonces publicitaires; h) quand ces annonces ont-elles été diffusées; i) quels sont les événements concernés et quels sont les coûts totaux de chacun?
Question No. 258 Hon. Navdeep Bains: With regard to the Economic Action Plan: (a) how has the government informed Canadians about the Economic Action Plan; (b) how much has the government spent on announcements relating to the Economic Action Plan; (c) what is the breakdown of these expenses by event and by type of expense; (d) how much has been spent on (i) consultants, (ii) flights, (iii) media and logistic companies, (iv) props and backdrops; (e) what are the names of companies contracted and the amount of funds spent for media consultants, logistics, props, and advertising; (f) what is the breakdown of this funding by city; (g) how much has the government spent producing advertisements; (h) when have these advertisements aired; and (i) what are the events and what are the total costs for each?

1. La dotation financière du programme peut aussi couvrir les dépenses afférentes à des activités de préparation, de suivi, de contrôle, d'audit et d'évaluation qui sont directement nécessaires à la gestion du programme et à la réalisation de ses objectifs, en particulier les dépenses relatives à des études, des réunions et des actions d'information et de publication, les dépenses afférentes aux réseaux informatiques spécialement destinés à l'échange d'informations ainsi que toutes les autres dépenses d'assistance technique et administrative encourues par la Commission pour assurer la gestion du programme.
1. The financial allocation for the Programme may also cover expenses pertaining to preparatory, monitoring, control, audit and evaluation activities which are required directly for the management of the Programme and the achievement of its objectives; in particular, studies, meetings, information and publication actions, expenses linked to IT networks focusing on information exchange, together with all other technical and administrative assistance expenses incurred by the Commission for the management of the Programme.

Le budget du programme peut également couvrir les dépenses afférentes aux actions de préparation, de suivi, de contrôle, d'audit et d'évaluation directement nécessaires à la gestion du programme et à la réalisation de ses objectifs, notamment des études, des réunions, des actions d'information et de publication, des dépenses liées aux réseaux informatiques en vue de l'échange d'informations, ainsi que toute autre dépense d'assistance administrative et technique à laquelle peut recourir la Commission pour la gestion du programme.
The Programme budget may also cover expenditure associated with the preparation, follow-up, monitoring, auditing and evaluation activities directly necessary for the management of the Programme and the realisation of its objectives, in particular studies, meetings, information and publication activities, expenditure associated with the IT networks for the exchange of information and any other administrative and technical support expenditure on which the Commission may decide for the management of the Programme.

Dans le cadre de l'exécution des tâches horizontales de gestion, de mise en oeuvre, de suivi et de contrôle, les dépenses d'actions sous-traitées, nécessaires et dûment justifiées, sont éligibles dans la limite prévue par l'article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1164/94.
In the context of implementing the horizontal duties of management, implementation, monitoring and control, necessary and duly justified subcontracted expenditure shall be eligible, up to the limit laid down in Article 7(4) of Regulation (EC) No 1164/94.

Il s'est aperçu en 1997 que ce règlement était illégal et nous voici en 2002, de nombreuses manifestations plus tard, des gens sont allés en prison, et littéralement des centaines de milliers de dollars ont été dépensés en actions devant les tribunaux par des gens qui essaient de protéger leur gagne-pain.
It found that these regulations were illegal back in 1997 and here we are in 2002, many protests later, with people having gone to jail, with literally hundreds of thousands of dollars having been spent on court cases on the very issue of people are trying to protect their livelihood.

Ces frais supplémentaires incluent, notamment, ceux relatifs aux dépenses d'action en justice ou à d'autres frais judiciaires en vue de limiter ou d'éviter la perte, mais excluent les frais visant à attester de la validité d'une créance.
Additional costs include costs of court action and other legal expenses to minimise or avoid loss but exclude costs of establishing the validity of a claim.

Il s'agit d'un crédit touchant les dépenses en actions accréditives, qui sont transférées aux actionnaires.
This is a credit relating to flow-through share expenses, which are flowed through to shareholders.