Traduction de «dépenses n’aient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]
EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]

dépense opérationnelle (UE) [ crédit d'intervention | dépense d'intervention | dépense opérationnelle CE ]
operational expenditure (EU) [ EC operational expenditure | intervention credit ]

dépense budgétaire
budgetary expenditure

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

dépenses publiques consacrées à l'éducation | dépenses publiques consacrées à l'enseignement | dépenses publiques d'éducation | dépenses publiques pour l'enseignement
public spending on education

Loi n° 2 de 1993 sur la compression des dépenses publiques [ Loi portant compression des dépenses publiques ]
Government Expenditures Restraint Act, 1993, No. 2 [ An Act to provide for government expenditure restraint ]

pour les dépenses non salariales [ excluant les rémunérations | qui n'a pas trait aux traitements | qui n'a pas trait aux rémunérations ]
non-pay [ non-salary ]

Problèmes environnementaux n'impliquant pas de menace de contamination indiqués dans le RPE pour lesquels les fonds RPEPC n'ont pas été dépensés
Environmental Issues Listed in EIIS with Potential for Contamination and with Unspent Allocated EIIRP Funds

contrôler des dépenses
exert control of expenditures | exert expenditure controls | control expenditure spending | exert expenditure control

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a mis en place un processus de suivi des dépenses liées à la biodiversité dans le budget de l’UE afin d'estimer de façon plus précise l’intégration de la biodiversité dans les programmes En outre, une méthode a été mise au point pour garantir la place de la biodiversité dans le budget de l’UE, pour faire en sorte que les dépenses n’aient pas un impact négatif, mais qu'au contraire elles favorisent la réalisation des objectifs de biodiversité.
The Commission has developed a process to track biodiversity-related expenditure in the EU budget in order to estimate more accurately the integration of biodiversity in programming. A methodology has also been developed to ‘biodiversity-proof’ the EU budget, to ensure that spending has no negative impacts but supports biodiversity objectives.

Bien que, une fois de plus, les États membres n'aient pas fixé d'objectifs en ce qui concerne les investissements en ressources humaines, les dépenses publiques consacrées aux ressources humaines ont augmenté d'une manière générale et l'on voit de plus en plus apparaître une responsabilité partagée en matière de financement, notamment par un accroissement des dépenses consenties par les entreprises en matière de formation continue.
In spite of the fact that Member States again failed to set targets on investment in human capital, public expenditure on human resources has generally risen and there is also increasing evidence of shared responsibility for financing, including through a rise in businesses' expenditure on continuing training.

S'il y a eu une certaine augmentation des dépenses de RD des entreprises dans les régions d'Objectif 1 entre 1995 et 1999, elle a été relativement plus faible par rapport au PIB dans les régions d'Objectif 1 que la croissance enregistrée dans les autres régions (quoique les dépenses aient plus augmenté en pourcentage dans les premières que dans les secondes).
While there was some increase in business expenditure on RD in Objective 1 regions between 1995 and 1999, this was slightly smaller in relation to GDP than the growth in non-Objective 1 regions (though spending increased by more in percentage terms in the former than the latter).

En outre, une méthode a été mise au point pour garantir la place de la biodiversité dans le budget de l’UE, pour faire en sorte que les dépenses n’aient pas un impact négatif, mais qu'au contraire elles favorisent la réalisation des objectifs de biodiversité.
A methodology has also been developed to ‘biodiversity-proof’ the EU budget, to ensure that spending has no negative impacts but supports biodiversity objectives.

1. Dans le cadre des opérations de stockage public visées à l’article 2, le FEAGA finance au titre de l’intervention, pour autant que les dépenses correspondantes n’aient pas été fixées d’une autre manière par la législation agricole sectorielle applicable, les dépenses suivantes:
1. In the context of the public storage operations referred to in Article 2, the EAGF shall finance the following expenditure under the heading of intervention, provided that the corresponding expenditure has not otherwise been fixed under the applicable sectoral agricultural legislation:

2. Pour les dépenses du Feader payées entre le 1er janvier et le 15 octobre 2007, les informations sont publiées au plus tard le 30 septembre 2008, à condition que les dépenses aient été remboursées pour cette date par le Feader à l’État membre concerné.
2. For the EAFRD expenditure paid between 1 January and 15 October 2007, the information shall be published by 30 September 2008, provided that the expenditure has been reimbursed by the EAFRD to the Member State concerned by that date.

1. Dans le cadre des opérations de stockage public visées à l’article 3, le FEAGA finance au titre de l’intervention, pour autant que les dépenses correspondantes n’aient pas été fixées par la législation agricole sectorielle applicable, les dépenses suivantes:
1. In the context of the public storage operations referred to in Article 3, the EAGF shall finance the following expenditure under the heading of intervention, provided the corresponding expenditure has not been fixed under the applicable sectoral agricultural legislation:

b) Des paiements intermédiaires peuvent être versés, à condition que le projet progresse de façon satisfaisante en vue de son achèvement et que au moins deux tiers des dépenses liées au paiement précédent ainsi que la totalité des dépenses liées à tous les paiements antérieurs aient été réalisées.
(b) further intermediate payments may be made provided that the project is progressing satisfactorily towards completion and that at least two-thirds of the expenditure relating to the previous payment, and all expenditure relating to earlier payments, have been made.