Traduction de «dépenses non-obligatoires sera abandonnée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dépense obligatoire [ dépense non discrétionnaire | dépense inévitable | dépense inéluctable | dépense indispensable ]
non-discretionary expenditure [ non-discretionary expense | obligatory expenditure | mandatory expenditure | mandatory expense | obligatory expense ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

B. considérant qu'après la ratification du traité de Lisbonne, le Parlement européen sera enfin placé sur un pied d'égalité avec le Conseil dans les domaines législatif et budgétaire; que la distinction entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires sera abandonnée et que la procédure budgétaire annuelle dans son ensemble devra subir des changements majeurs en application des dispositions du nouveau traité,
B. whereas the Lisbon Treaty, once ratified, will finally place the European Parliament on an equal footing with the Council in the legislative and the budgetary field; whereas the differentiation between compulsory and non-compulsory expenditure will be abandoned and the annual budgetary procedure as a whole will have to undergo fundamental changes as a consequence of the provisions of the new treaty,

B. considérant qu'après la ratification du traité de Lisbonne, le Parlement sera enfin placé sur un pied d'égalité avec le Conseil dans les domaines législatif et budgétaire, la distinction entre dépenses obligatoires et dépenses non-obligatoires sera abandonnée et la procédure budgétaire dans son ensemble devra subir des changements majeurs en application des dispositions du nouveau traité,
B. whereas the Lisbon Treaty, once ratified, will finally place the European Parliament on an equal footing with the Council in the legislative and the budgetary field; whereas the differentiation between compulsory and non-compulsory expenditure will be abandoned and the annual budgetary procedure as a whole will have to undergo fundamental changes as a consequence of the provisions of the new treaty,

une procédure budgétaire plus simple et plus démocratique prévoyant une seule lecture sera mise en place: la distinction entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires sera abolie, ce qui assurera l'égalité totale entre le Parlement et le Conseil pour ce qui est de l'approbation du budget annuel dans son ensemble, cependant que le Parlement se verra reconnaître par ailleurs le droit d'approuver le cadre financier pluriannuel, juridiquement contraignant;
a new, simpler and more democratic budgetary procedure with a single reading is established: the distinction between compulsory and non-compulsory expenditure is abolished, thus ensuring full parity between Parliament and Council as regards approval of the whole annual budget, while Parliament is also granted the right of consent to the legally binding Multiannual Financial Framework;

(d) une procédure budgétaire plus simple et plus démocratique prévoyant une seule lecture sera mise en place: la distinction entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires sera abolie, ce qui assurera l'égalité totale entre le Parlement et le Conseil pour ce qui est de l'approbation du budget annuel dans son ensemble, cependant que le Parlement se verra reconnaître par ailleurs le droit d'approuver le cadre financier pluriannuel contraignant;
(d) a new, simpler and more democratic budgetary procedure with a single reading is established: the distinction between compulsory and non-compulsory expenditure is abolished, thus ensuring full parity between Parliament and Council as regards approval of the whole annual budget, while Parliament is also granted the right of consent to the legally binding Multiannual Financial Framework;

Les contraintes budgétaires seront donc très importantes au cours des dix prochaines années. D’après les estimations, la crise pèsera également sur les dépenses de retraites publiques à longue échéance, car la croissance économique devrait être très limitée et le moment où le redressement sera effectif est très incertain[12]. Dans plusieurs États membres, certaines cotisations de sécurité sociale ont été réorientées vers de nouveaux régimes de retraite par capitalisation rendus obligatoires.
Estimates suggest that the crisis will put further pressure on public pension spending over the long-term because economic growth is set to be considerably lower and there is great uncertainty as to the timing of the full recovery.[12] In a number of Member States some social security contributions were diverted to newly established mandatory funded pensions.

L'aide ne pourra dépasser 75 % des dépenses et sera obligatoirement inférieure à 100 000 EUR sur trois ans par bénéficiaire, conformément aux dispositions de l'article 14 du règlement (CE) no 1/2004.
The aid may not exceed 75 % of such expenditure and will in any event be less than EUR 100 000 over three years per beneficiary, in accordance with Article 14 of Regulation (EC) No 1/2004.

Ce taux maximal pour les dépenses non obligatoires sera communiqué à toutes les autres institutions de la Communauté, de façon qu'il puisse être intégré dans la procédure budgétairepour 1989.
This maximum rate for the non-compulsory expenditure will be communicated to all the other institutions of the Community in order that this figure can be included in the budgetary procedure for 1989.

- Une nouvelle procédure de concertation entre le Parlement et le Conseil sur les dépenses obligatoires sera instaurée.
- A new conciliation procedure between Parliament and the Council on compulsory expenditure will be introduced.