Traduction de «dépenses non-obligatoires aura disparu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dépense obligatoire [ dépense non discrétionnaire | dépense inévitable | dépense inéluctable | dépense indispensable ]
non-discretionary expenditure [ non-discretionary expense | obligatory expenditure | mandatory expenditure | mandatory expense | obligatory expense ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Pietro Antonio Di Prima, PPE, Italie, président: L'élaboration du budget communautaire repose sur des fondements juridiques très différents, ces fondements étant les dépenses obligatoires et les dépenses non obligatoires.
Mr. Pietro Antonio Di Prima, PPE, Italy, Chairman: There are very different legal systems within the framework of the community budget. The legal bases are the mandatory expenses and the voluntary expenses.

Nous ne savons pas si le terrorisme aura disparu ou non, même si je reconnais que cela est très peu probable.
You don't know that terrorism is not going to be eradicated, although I agree that it's probably unlikely.

Techniquement, nous n'avons pas le pouvoir d'engager les dépenses non obligatoires prévues dans le budget supplémentaire si la Chambre ne les approuve pas, n'est-ce pas?
Technically, all of the spending that has been contained in the supplementary estimates that is not statutory spending, if the House does not approve it, then we have no authority to spend it, right?

Le Parlement européen doit également approuver le budget de l'Union qui prend en charge les dépenses administratives et opérationnelles de la PESC, étant donné que la distinction entre dépenses obligatoires et non obligatoires a disparu.
The EP will also be responsible for approving the Union budget in respect of administrative and operational expenditure regarding the CFSP, since the distinction between compulsory and non-compulsory expenditure has been abolished.

5. Il est évident que le nouveau traité aura une incidence directe sur certains domaines du règlement financier, par exemple en ce qui concerne la nouvelle procédure budgétaire, en particulier l'abolition de la répartition en dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires (DO / DNO).
5. It is obvious that the new treaty will have a direct impact on some of the Financial Regulation’s areas, for instance in relation to the new budgetary procedure, particularly the abolition of the classification of compulsory expenses/non compulsory expenses (CE/NCE).

Pour le Parlement européen, par contre, la distinction entre dépenses obligatoires et dépenses non-obligatoires aura disparu ; il aura davantage de pouvoir en matière de dépenses.
In return, the European Parliament will see the distinction between compulsory and non-compulsory expenditure abolished and so be given more power over expenditure.

37. rappelle que, lorsque la Constitution sera en vigueur et que la distinction entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires aura été abolie, il ne sera plus possible de préaffecter des ressources, dans le cadre de la rubrique 2, aux dépenses de marché et aux paiements directs;
37. Recalls that once the Constitution is in force and the distinction between compulsory and non-compulsory expenditure is abolished, the ring-fencing of resources for market-related expenditure and direct payments under Heading 2 will no longer exist;

Dans deux ans, je parie que je pourrai me lever au Sénat et dire : « Je vous avais avertis » à propos de la garde d'enfants, de la productivité, de l'éducation, de l'environnement et d'une litanie de postes qui ne figureront plus dans ce budget des dépenses, même si ce dernier était fondé sur un budget de 2005, un budget clairvoyant qu'a établi le gouvernement précédent. Tout cela aura disparu dans deux ou trois mois quand nous verrons les répercussions du vrai budget que le gouvernement en place a déposé.
' In two years, I wager I will be able to stand in this Senate and say, " I told you so," about daycare, productivity, education, the environment, and a litany of items that will no longer be in these estimates because, although these estimates were based upon a forward-thinking 2005 budget by the former government, they will be gone in two or three months when we see the real budget that this government has brought down.

Par conséquent, sur la base des travaux de ces quatre groupes de travail, nous avons proposé ce compromis tripode. Le premier élément fait référence aux ressources propres: les ressources propres seront décidées par les gouvernements et soumises à la ratification des parlements nationaux; le deuxième élément porte sur les perspectives financières: l’accord interinstitutionnel est intégré dans la Constitution et les perspectives seront adoptées, à partir de celles de 2006, à la majorité qualifiée du Conseil et devront être approuvées par le Parlement européen; enfin, le troisième élément, le budget: le Parlement aura le dernier mot pour ce qui a trait au chapitre des dépenses. La différence, qui nous a toujours semblé étrange, entre dépenses obligatoires et non obligatoires a disparu, mais cette approbation reste sujette à maints obstacles, puisque pour avoir le dernier mot, le Parlement doit réunir une majorité des 3/5.
Consequently, on the basis of the work of these four working groups, we proposed this compromise with three legs; the first one relates to own resources: own resources will be decided by the governments and subject to ratification by national parliaments; the second is the financial perspectives: the Inter-institutional Agreement is incorporated into the Constitution and they will be approved as from those of 2006 by a qualified majority in the Council and with the approval of the European Parliament; and, thirdly, the budget: Parliament will have the final word with regard to the spending chapter, the distinction, which has always seemed to us to be bizarre, between compulsory and non-compulsory expenditure having disappeared, but this is an approval subject to brakes and obstacles, since in order to have the final word, this Parliament must have a majority of 3/5.

Pour les autres - les dépenses «non obligatoires» -, il revient au Parlement, qui peut les modifier dans les conditions fixées par le traité.
While the Council's opinion prevails on 'compulsory', largely agricultural, expenditure, Parliament has the last word on 'non-compulsory' expenditure, which it can alter within the limits set by the Treaty.